Traduction de «refugee laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Refugee Law Seminar for Officials dealing with Refugees in South America
Séminaire sur le droit des réfugiés à l'intention des fonctionnaires s'occupant des réfugiés en Amérique du Sud

international refugee law
droit international des réfugiés

Refugee Law Seminar for Government Officials of Southern Pacific Countries
Séminaire sur le droit des réfugiés destiné aux représentants gouvernementaux des pays du Pacifique sud

UNHCR [ HCR | High Commissioner for Refugees | Office of the UN High Commissioner for Refugees | Office of the United Nations High Commissioner for Refugees | UN High Commissioner for Refugees | United Nations High Commissioner for Refugees ]
HCR [ Haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés | Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés | HCNUR ]

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status
Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

refugee
réfugié

National Commission for Refugees, Returnees and Displaced Persons | National Commission for Repatriates, Refugees and Displaced Persons | National Committee for Aid to Refugees, Returnees and Displaced Persons
commission nationale pour les réfugiés

aid to refugees
aide aux réfugiés

refugee protection rules | refugee protection structures | asylum systems | refugee protection schemes
systèmes d'asile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Other international human rights instruments that have had a profound influence on our refugee determination system would include the Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman, or Degrading Treatment or Punishment, and domestically, of course, the Charter has had a significant impact on refugee law in Canada and the way in which we have put into operation our refugee determination system.
D'autres instruments internationaux en matière de droits de la personne qui ont exercé une profonde influence sur notre système de détermination du statut de réfugié sont la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et, bien sûr, la Charte, qui a eu une incidence sensible sur la législation en matière de réfugiés au Canada et sur la façon dont nous appliquons notre système de détermination du statut de réfugié.

Mr. Speaker, in analyzing the bill I look to the expertise of those who work in the field of immigration and refugee law: the Canadian Council for Refugees, Amnesty International, the Canadian Civil Liberties Association, the Canadian Bar Association, and the Centre for Refugee Studies.
Monsieur le Président, dans le cadre de mon analyse du projet de loi, j'ai examiné ce qu'en pensaient les spécialistes de la législation en matière d'immigration et d'asile, soit le Conseil canadien pour les réfugiés, Amnistie internationale, l'Association canadienne des libertés civiles, l'Association du Barreau canadien et le Centre d'études sur les réfugiés.

However, I do not believe that allowing a minister to designate who is a first-class refugee and who is a second-class refugee or a no-class refugee is an appropriate addition to our immigration and refugee law in Canada.
Toutefois, je ne pense pas qu'il soit souhaitable d'ajouter à notre loi sur l'immigration et les réfugiés une clause qui donne au ministre le droit de désigner des réfugiés de première classe, des réfugiés de deuxième classe et des réfugiés qui n'appartiennent à aucune classe.

The EU and the United States are engaged in in-depth dialogue on international law and the combating of terrorism, the significance of which dialogue was highlighted in the statement arising out of the 2006 summit meeting between the EU and the USA: “Consistent with our common values, we will ensure that measures taken to combat terrorism comply fully with our international obligations, including human rights law, refugee law and international humanitarian law. We attach great importance to our ongoing in-depth dialogue on our common fight against terrorism and our respective domestic and international legal obligations”.
L’Union et les États-Unis entretiennent un dialogue approfondi sur le droit international et la lutte contre le terrorisme. L’importance de ce dialogue a été mise en exergue par la déclaration finale de la réunion au sommet de 2006 entre l’Union et les États-Unis: «Conformément à nos valeurs communes, nous veillerons à ce que les mesures prises pour lutter contre le terrorisme respectent totalement nos obligations internationales, en ce incluses les dispositions relatives aux droits de l’homme et aux réfugiés et le droit humanitaire international. Nous attachons la plus haute importance au dialogue approfondi que nous menons actuellement dans notre combat commun contre le terrorisme, ainsi qu’à nos obligations juridiques nationales et internationales respectives».

At the same time, the right to political asylum must be safeguarded as a fundamental right, one that should not be undermined or diminished, and must remain a cornerstone of our international and domestic policy (2340) Accordingly, Canada's experience and expertise in refugee law and policy, in both appreciating the importance of the right to asylum while ensuring that it not be abused, and our learned appreciation of the weaknesses in our law enforcement system thus far, may commend the adoption of model initiatives that will improve and refine the screening, detection and exclusion of terrorists from claiming refugee status to begin with; ensure that refugee status is not abused by the perpetrators, organizers or facilitators of terrorist acts; ensure that those whose refugee claim has been denied because of their deemed affiliation to terrorism and against whom a deportation order has been issued, do not disappear into our system and in fact are brought to justice to begin with; and ensure that claims of political motivation are not recognized as grounds for refusing a request for the extradition of alleged terrorists.
Par ailleurs, il faut protéger comme un droit fondamental le droit à l'obtention de l'asile politique, ce droit ne devant pas être miné ni altéré et devant demeurer une pierre angulaire de notre politique internationale et nationale (2340) Par conséquent, du fait que le Canada reconnaît l'importance du droit d'asile tout en veillant à ce qu'il ne soit pas invoqué à mauvais escient et qu'il a manifesté à ce jour la capacité de cerner judicieusement les lacunes du système d'application des lois, son expérience et son savoir-faire en matière de lois et de politiques concernant les réfugiés sont susceptibles de favoriser l'adoption d'initiatives modèles devant permettre d'améliorer et d'affiner le processus de reconnaissance des réfugiés et de détection et d'exclusion des terroristes désireux de se prévaloir de ce statut, de nous aider à nous assurer que les auteurs, les organisateurs ou les facilitateurs d'actions terroristes ne chercheront pas à bénéficier de ce statut, de nous garantir que ceux dont la demande aura été rejetée du fait d'une présumée affiliation à des groupes terroristes et contre lesquels un ordre de déportation aura été prononcé ne disparaîtront pas dans le système et qu'ils seront effectivement traduits devant la justice, et de nous aider à nous assurer que de prétendues motivations politiques ne seront pas admissibles pour justifier le refus d'une demande d'extradition de présumés terroristes.

personnel examining applications for asylum have received the necessary training with respect to international refugee law, national asylum law, relevant international human rights law, European legislation on asylum and information about the countries of origin and the assessment of applications for asylum from persons with special needs, including unaccompanied minors and receive regular in-service training in these fields;
le personnel qui examine les demandes d'asile ait reçu la formation nécessaire en ce qui concerne le droit international applicable aux réfugiés, le droit national en matière d'asile, les dispositions pertinentes du droit international en matière de droits de l'homme, la réglementation européenne sur l'asile et l'information sur les pays d'origine et l'appréciation des demandes d'asile formées par des personnes présentant des besoins particuliers, y compris les mineurs non accompagnés et bénéficie régulièrement de formations complémentaires dans ces domaines ;

personnel examining applications for asylum have received the necessary basic training with respect to international refugee law, national asylum law, relevant international human rights law, this Directive and the assessment of applications for asylum from persons with special needs, including unaccompanied minors;
le personnel qui examine les demandes d'asile ait reçu la formation de base nécessaire en ce qui concerne le droit international applicable aux réfugiés, le droit national en matière d'asile, les dispositions pertinentes du droit international en matière de droits de l'homme, la présente directive et l'appréciation des demandes d'asile formées par des personnes présentant des besoins particuliers, y compris les mineurs non accompagnés;

personnel interviewing applicants for asylum have received the necessary training with regard to interview techniques, international refugee law, national asylum law, relevant human rights legislation, European legislation on asylum and information about the countries of origin and receive regular in-service training in these fields ;
le personnel interrogeant les demandeurs d'asile ait reçu la formation nécessaire dans le domaine des techniques d'entretien, du droit international des réfugiés, du droit d'asile national, des dispositions pertinentes de la législation en matière de droits de l'homme, de la réglementation européenne sur l'asile et l'information sur les pays d'origine, et bénéficie régulièrement de formations complémentaires dans ces domaines ;

(d) personnel examining applications for asylum have received the necessary basic training with respect to international refugee law, national asylum law, relevant international human rights law, this Directive and the assessment of applications for asylum from persons with special needs, including unaccompanied minors;
(d) le personnel qui examine les demandes d'asile ait reçu la formation de base nécessaire en ce qui concerne le droit international applicable aux réfugiés, le droit national en matière d'asile, les dispositions pertinentes du droit international en matière de droits de l'homme, la présente directive et l'appréciation des demandes d'asile formées par des personnes présentant des besoins particuliers, y compris les mineurs non accompagnés;

Ms. Taub has practised immigration and refugee law and served previously as a member of the Immigration and Refugee Board's Refugee Protection Division.
Mme Taub est une avocate spécialisée en droit de l'immigration et des réfugiés, et elle a été commissaire de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.