Traduction de «refugee division right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Instructions Governing Extra-Hearing Communication Between Members of the Refugee Division and Refugee Claim Officers and Between Members of the Refugee Division and other Employees of the Board
Instructions régissant les communications à l'extérieur de la salle d'audience entre les commissaires de la Section du statut de réfugié et les agents chargés de la revendication et entre les commissaires de la Section du statut de réfugié et d'autres emp

Convention Refugee Determination Division [ CRDD | Refugee Division ]
Section du statut de réfugié [ SSR | Section du statut ]

claims, appeals and applications before the Refugee Division or the Appeal Division
revendications, appels et demandes présentés devant la Section du statut ou la Section d'appel

Convention Refugee Determination Division | CRDD [Abbr.]
CRDD [Abbr.]

Asylum Seekers and Refugees Main Division
Division principale Requérants d'asile et réfugiés

right to return of refugees and displaced persons
droit au retour des réfugiés et personnes déplacées

International Law, Human Rights and Humanitarian Law Division
Division du droit international public, des droits de l'homme et du droit humanitaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I remind you, in regard to the refugee division right now, it's a two-member panel that hears the case, not a three-member panel.
Je vous rappelle en ce qui concerne la Section du statut de réfugié que c'est actuellement un tribunal composé de deux commissaires qui examinent les dossiers, et non un tribunal de trois commissaires.

26. Condemns the xenophobic words and attitudes of the leaders of some Member States, and the use that far-right forces are making of the current crisis to spread their violent message; also condemns the fact that some Member State leaders keep on maintaining confusing and divisive attitudes towards refugees, asylum seekers and ‘economic’ migrants; condemns in particular all the measures being adopted by the current Hungarian Government that contravene international law on asylum, including changes to national asylum legislation, the building of a new fence and the violent disembarkation of a trainful of refugees, as well as the recent statements by Prime Minister Viktor Orbán;
26. condamne les paroles et attitudes xénophobes des dirigeants de certains États membres, ainsi que la façon dont les forces d'extrême-droite exploitent la crise actuelle pour répandre leur message de violence; condamne également le fait que les chefs de certains États membres n'aient de cesse de promouvoir des attitudes vis-à-vis des réfugiés, des demandeurs d'asile et des migrants "économiques" de nature à créer confusion et dissensions; dénonce, en particulier, toutes les mesures en cours d'adoption par le gouvernement hongrois qui contreviennent au droit international en matière d'asile, parmi lesquelles des modifications du droit national en matière d'asile, l'édification d'une nouvelle clôture et le débarquement de force d'un train de réfugiés, ainsi que les récentes déclarations du Premier ministre, Viktor Orbán;

The implementation of this Regulation does not affect the division of competence between the Union and the Member States or the obligations of Member States under the United Nations Convention on the Law of the Sea, the International Convention for the Safety of Life at Sea, the International Convention on Maritime Search and Rescue, the United Nations Convention against Transnational Organized Crime and its Protocol against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air, the Convention Relating to the Status of Refugees, the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and other relevant international instruments.
La mise en œuvre du présent règlement n'affecte pas la répartition des compétences entre l'Union et les États membres ni les obligations qui incombent aux États membres au titre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, de la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, de la convention relative au statut des réfugiés, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'autres instruments internationaux applicables.

(16) The implementation of this Regulation does not affect the division of competence between the Union and the Member States nor the obligations of Member States under the United Nations Convention on the Law of the Sea, the International Convention for the Safety of Life at Sea, the International Convention on Maritime Search and Rescue, the United Nations Convention against Transnational Organised Crime and its Protocol against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air, the Convention relating to the Status of Refugees, the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and other relevant international instruments.
(16) La mise en œuvre du présent règlement ne modifie pas la répartition des compétences entre l'Union et les États membres ni les obligations qui incombent aux États membres en vertu de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, de la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, de la convention relative au statut des réfugiés, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'autres instruments internationaux applicables.

Implementation of this Decision does not prejudice the division of competence between the Union and the Member States, and does not affect obligations of Member States under the United Nations Convention on the Law of the Sea, the International Convention for the Safety of Life at Sea, the International Convention on Maritime Search and Rescue, the United Nations Convention against Transnational Organised Crime and its Protocol against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air, the Convention relating to the Status of Refugees, the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and other relevant international instruments.
La mise en œuvre de la présente décision est sans préjudice de la répartition des compétences entre l’Union et les États membres, et ne porte pas atteinte aux obligations qui incombent aux États membres en vertu de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, de la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, de la convention relative au statut des réfugiés, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’autres instruments internationaux applicables.

We are on our third incumbent in this position, and the right to appeal to the refugee division still has not been re-established.
Nous en sommes au troisième titulaire à ce poste et nous n'avons toujours pas rétabli le droit d'appel pour la section des réfugiés.

11. Notes that legislation supporting the return of refugees has been adopted and significant progress has been made regarding the return of refugees and displaced persons; points out, however, that their full economic and social integration has still to be fully implemented; calls on the Commission to intensify its support and calls on the Bosnia and Herzegovina government and authorities to take measures to tackle the extremely high level of unemployment among returned refugees and displaced persons; takes the view that, in order to reach international standards in the area of human and minority rights, further measures are necessary, which avoid the division of schools along ethnic lines and improve the integration of the Roma minority, especially regarding property rights and access to personal documents;
11. prend acte de l'adoption d'une législation soutenant le retour des réfugiés et des progrès remarquables marqués en ce qui concerne le retour des réfugiés et des personnes déplacées; relève toutefois que leur pleine intégration économique et sociale doit encore être réalisée; invite la Commission à intensifier son soutien et demande au gouvernement et aux autorités de Bosnie-et-Herzégovine de prendre des mesures pour lutter contre le taux de chômage extrêmement élevé parmi les réfugiés rapatriés et les personnes déplacées; estime que des progrès sont encore nécessaires pour se conformer aux normes internationales dans le domaine des droits de l'homme et des minorités, d'autres mesures étant nécessaires pour ne pas compartimenter les écoles en fonction de critères ethniques et améliorer l'intégration de la minorité rom, notamment en ce qui concerne les droits de propriété et l'accès aux documents personnels;

We have here for the first time a unified plan dealing with all the problems of the conflict: the division of Jerusalem, the rights of the Palestinian refugees, the Temple Mount and the Wailing Wall, the settlements and the way in which the borders are drawn.
Pour la première fois, nous avons un plan global qui traite de l’ensemble des problèmes liés au conflit: la division de Jérusalem, les droits des réfugiés palestiniens, le mont du Temple et le mur des Lamentations, les colonies et le tracé des frontières.

Mr. Peter Showler: Talking about just the Refugee Division, right now there are approximately 35,000 claims before the board that haven't been decided.
M. Peter Showler: En ce qui concerne la seule Section du statut de réfugié, le nombre de revendications sur lesquelles aucune décision n'a encore été prise s'élève à environ 35 000.