The reason I'm telling you all those things is it's in those factors that many people have asserted that this legislation would violate the UN convention on refugees and the UN Convention on the Rights of the Child, because what it does is it imposes penalties on refugees who arrive on Canada's shores by irregular means, contrary to article 31 of the UN convention on refugees, which says that no signatory state may impose a penalty on a refugee claimant because of their mode of arrival.
Si j'apporte toutes ces précisions, c'est parce qu'il s'agit des raisons pour lesquelles, selon bien des gens, le projet de loi contreviendrait à la Convention des Nations Unies sur les réfugiés et à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. De fait, ces dispositions prévoient l'application de sanctions pénales aux réfugiés qui arrivent au Canada par des moyens irréguliers, ce qui va à l'encontre de l'article 31 de la Convention des Nations Unies sur les réfugiés, selon lequel aucun État signataire ne peut appliquer de sanctions pénales à un demandeur d'asile en raison de son mode d'arrivée.