Vertaling van "refugee claim criteria " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

claim to refugee status [ refugee status claim | Convention refugee claim | claim to be a Convention refugee | refugee claim | claim to Convention refugee status ]
revendication du statut de réfugié [ revendication du statut de réfugié au sens de la Convention | demande du statut de réfugié ]

refugee status determination process [ refugee claim determination system | determination process of refugee status | refugee status determination system | determination process | refugee claims system | refugee determination process | refugee determination system ]
système de détermination du statut de réfugié [ processus de reconnaissance du statut de réfugié | processus de détermination du statut de réfugié ]

claim for refugee protection [ refugee protection claim | asylum claim | asylum request | refugee claim ]
demande d'asile

UNHCR Guidance Note on Refugee Claims Relating to Sexual Orientation and Gender Identity
Note d’orientation du HCR sur les demandes de reconnaissance du statut de réfugié relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre

acceptance rate of asylum applicants | acceptance rate of refugee claims | asylum application acceptance rate | asylum recognition rate | migrant acceptance rate | percentage of accepted asylum applications | proportion of asylum applications accepted | rate of recognition | recognition rate
taux de décisions positives relatives aux demandes d'asile | taux de reconnaissance des demandes d'asile

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status
Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following along this orange line, she would have the right to only a partial pre-removal risk assessment; she would not have access to the refugee claim criteria, just the person-at-risk criteria.
Si nous suivons cette ligne orange, elle aurait droit seulement à une évaluation partielle avant le renvoi; le critère de revendication du statut de réfugié ne serait pas applicable à son cas, seulement à celui des personnes en danger.

By consolidating several current steps and protection criteria into a single decision at the Immigration and Refugee Board, and moreover by combining increased use of single member panels at the board with an internal paper appeal on merit, we will see faster but fair decisions on refugee claims.
En regroupant plusieurs étapes et critères de protection sous le pouvoir de décision unique de la Commission d'immigration et du statut de réfugié, et en combinant l'utilisation accrue de groupes spéciaux à membre unique au processus d'appel interne par écrit fondé sur le mérite, le projet de loi fera en sorte que les demandes du statut de réfugié puissent faire l'objet de décisions plus rapides et plus équitables.

Claimants from designated countries of origin: nationals from countries designated by the Minister of Citizenship and Immigration for having low refugee claim success rates, high claim withdrawal and abandonment rates, or meeting certain criteria concerning protections available (Bill C-31, clause 58)
Les demandeurs de pays d’origine désignés :ressortissants de pays que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration désigne parce qu’ils présentent de faibles taux de réussite des demandes d’asile ou des taux élevés de retrait ou d’abandon, ou parce qu’ils répondent à certains critères relatifs aux protections accordées (projet de loi C‑31, art. 58).

The Member States must decide whether the asylum seeker can claim refugee status and, if he does not meet the criteria required to be considered a refugee, they must verify whether he can receive so-called subsidiary protection.
Les États membres doivent déterminer si le demandeur d’asile peut prétendre au statut de réfugié et, si celui-ci ne satisfait pas aux critères requis pour être considéré comme un réfugié, vérifier s’il peut bénéficier de la protection dite subsidiaire.

The minister then observed a Chilean refugee claimant who admitted that his claim was based on the fact that he could not find work in his native Chile (1055) If this is the type of criteria that refugee claims are being based on, then Canada itself is home to millions of potential refugees.
La ministre a également vu un Chilien admettre que sa demande de statut de réfugié était fondée sur le fait qu'il était incapable de trouver du travail au Chili (1055) Si c'est là le genre de critères sur lesquels sont fondées les demandes de statut de réfugié, le Canada lui-même abrite des millions de réfugiés en puissance.

In connection with point 7, the rules grant the division discretion to refuse to allow a refugee claim without a hearing, notwithstanding that certain criteria have been met and the refugee protection officer has recommended that the claim be allowed.
En ce qui concerne le point 7, les règles confèrent à la section le pouvoir discrétionnaire de ne pas accueillir une demande d'asile sans la tenue d'une audience, à moins que certains critères soient respectés et que l'agent de protection des réfugiés ait recommandé que la demande soit accueillie.