Vertaling van "refugee act already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Immigration and Refugee Protection Act [ IRPA | An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger | Immigration Act | Immigration Act, 1976 | Immigration Aid Societies Act | Immigration Appeal Board Act | Alien Labour Act ]
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [ LIPR | Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger | Loi sur l'immigration | Loi sur l'immigration, 1976 | Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration | Loi sur la Commission d'appel de l'immigratio ]

National Refugee Awareness Day Act [ An Act respecting a national refugee awareness day ]
Loi sur une journée nationale des réfugiés [ Loi instituant une journée nationale des réfugiés ]

Final act of the intergovernmental conference on the adoption of a travel document for refugees [ Agreement relating to the issue of a travel document to refugees who are the concern of the Intergovernmental Committee on refugees ]
Acte final de la Conférence intergouvernementale relative à l'adoption d'un titre de voyage pour réfugiés [ Accord concernant la délivrance d'un titre de voyage à des réfugiés relevant de la compétence du Comité intergouvernemental pour les réfugiés ]

Final Act of the United Nations Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons
Acte final de la Conférence de plénipotentiaires des Nations unies sur le statut des réfugiés et des apatrides

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. Calls on the Council and the Member States to act now, and recalls that the purpose of this resolution is to implement the initiatives already announced by the Commission with the aim of increasing solidarity and responsibility-sharing among the Member States, including the new proposal for a permanent relocation mechanism on the basis of Article 78(2) TFEU, with a further increase in the number of relocation places being a first step in the right direction, bearing in mind that the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs is currently drafting a report which will reflect Parliament’s medium- and longer-term policy orientations on migration; stresses the need to give urgent priority to the refugee situation, which if left unmanaged will result in continuous and increasing irregular and life-threatening crossings to the EU;
19. invite le Conseil et les États membres à agir sans tarder et rappelle que la présente résolution a pour objectif de mettre en œuvre les initiatives déjà annoncées par la Commission afin d'accroître la solidarité et le partage des responsabilités parmi les États membres, y compris la nouvelle proposition de mécanisme permanent de relocalisation sur la base de l'article 78, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une nouvelle augmentation du nombre de places disponibles pour la relocalisation étant un premier pas dans la bonne direction, sachant que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures élabore actuellement un rapport qui traduira les orientations à moyen et à long termes du Parlement sur la question des migrations; souligne la nécessité de donner d'urgence la priorité à la situation des réfugiés, qui, à défaut d'être prise en charge, provoquera la poursuite et l'augmentation des traversées clandestines et potentiellement mortelles vers l'UE;

In point of fact, section 108 of the Immigration and Refugee Protection Act already allows the minister to apply to the Immigration and Refugee Board for the cessation of protected persons status, or the revocation of permanent residency on various enumerated grounds, including a change in country conditions.
En réalité, l'article 108 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés permet au ministre de déposer une demande à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour mettre fin au statut de personne à protéger ou pour révoquer la résidence permanente en invoquant divers motifs, y compris le changement des conditions dans son pays.

The Immigration and Refugee Protection Act already makes provision for it.
Cette section est déjà dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Acts of violence on both sides need to stop in order to make way for transparent dialogue in good faith, putting an end to a conflict which has already caused too many deaths and is still resulting in large numbers of displaced people and refugees.
Les actes de violence doivent cesser de part et d’autre afin de laisser la place à un dialogue transparent et de bonne foi et de mettre un terme à un conflit qui a déjà causé la perte de trop nombreuses vie humaines et est à l’origine aujourd’hui encore d’un grand nombre de personnes déplacées et de réfugiés.

They were an add-on to allocations they already had for work they were already doing in this field (1250) The Chair: As a final question, of the many disclosures that you've made, be they to the agencies, police agencies, or under the refugee act, have any of those disclosures led to either arrests or penalties like incarceration, whether they were for terrorism or for money laundering?
C'est un montant qui est venu s'ajouter à leur budget existant, celui qui leur avait été donné pour faire ce qu'ils faisaient déjà sur le terrain (1250) Le président: J'ai une dernière question. Les nombreuses divulgations que vous avez pu faire à ces différents organismes, corps policiers ou services s'occupant des réfugiés, ont-elles abouti à des arrestations ou à des condamnations, comme des peines de prison, que ce soit pour des activités terroristes ou de blanchiment d'argent?

The current Immigration and Refugee Act already provides authorities with the power to arrest, detain and remove persons who constitute a security risk to Canada.
La Loi actuelle sur l'immigration confère déjà aux autorités le pouvoir d'arrêter, de détenir et de renvoyer les personnes qui constituent un risque pour la sécurité du Canada.

Accordingly, whatever the reasons behind the genuine ethnic cleansing that is taking place in Darfur, we have an obligation to condemn acts against civilians that have already led to over 30 000 dead, 1 million persons displaced in Sudan and more than 200 000 refugees in Chad.
Par conséquent, quels que soient les véritables motifs qui se cachent derrière l’épuration ethnique qui frappe le Darfour, nous avons l’obligation de condamner les actes de violence envers la population civile, actes qui ont déjà coûté la vie à plus de 30 000 personnes, provoqué le déplacement d’un million de personnes au Soudan et forcé 200 000 autres à trouver refuge au Tchad.

The current Immigration Act already contains some of the toughest provisions to deny admission or deport terrorists and they are used frequently. Bill C-11, the new immigration and refugee protection act, would make a series of improvements that would allow us to intensify our fight against those who would threaten Canada's security.
L'actuelle Loi sur l'immigration renferme déjà quelques-unes des dispositions les plus rigoureuses pour refuser l'admission des terroristes ou pour les expulser, et elles sont invoquées fréquemment.