Vertaling van "refrain from selling " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refrain from [ refrain ]
s'abstenir [ éviter ]

to desist from | to refrain from
s'abstenir de

abstain [ refrain from ]
s'abstenir

refrain from data processing
ne pas entreprendre le traitement

Declaration on the Enhancement of the Effectiveness of the Principle of Refraining from Threat of Use of Force in International Relations
Déclaration sur le renforcement de l'efficacité du principe de l'abstention du recours à la menace ou à l'emploi de la force dans les relations internationales

refraining from the threat or use of force
non-recours à la menace ou à l'emploi de la force

they shall refrain from any action incompatible with their duties
ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions

prohibition from entering premises licensed to sell alcohol
interdiction des débits de boisson | interdiction des débits de boissons | interdiction d'auberge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(h) requiring or inducing a supplier to sell only or primarily to certain customers, or to refrain from selling to a competitor, with the object of preventing a competitor’s entry into, or expansion in, a market; and
h) le fait d’inciter un fournisseur à ne vendre uniquement ou principalement qu’à certains clients, ou à ne pas vendre à un concurrent ou encore le fait d’exiger l’une ou l’autre de ces attitudes de la part de ce fournisseur, afin d’empêcher l’entrée ou la participation accrue d’un concurrent dans un marché;

The first calls upon Parliament to refrain from making any changes to the Seeds Act or to the Plant Breeders' Rights Act through Bill C-18 and further to enshrine in legislation the inalienable rights of farmers and other Canadians to save, reuse, select, exchange, and sell seeds.
La première demande au Parlement de s'abstenir de modifier la Loi sur les semences ou la Loi sur la protection des obtentions végétales au moyen du projet de loi C-18, et d'inscrire dans la loi le droit inaliénable des agriculteurs et des Canadiens de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences.

The petitioners are asking Parliament to refrain from making changes to the Seeds Act and the Plant Breeders' Rights Act, and they are asking Parliament to legislate the rights of Canadians to save, reuse, select, exchange, and sell seeds.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas modifier la Loi sur les semences ni la Loi sur la protection des obtentions végétales et d'inscrire dans la loi le droit des Canadiens de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences.

14. Is concerned at the growing number of discrimination cases reported by consumers; urges Member States to enforce correctly and fully Article 20(2) of the Services Directive and calls on businesses to refrain from unjustified discriminatory practices on grounds of nationality or place of residence; highlights, however, that any obligation to sell is against the fundamental principle of freedom of contract; welcomes, therefore, the Commission’s ongoing work on a guidance report on non-discrimination, striking the right balance for the benefit of consumers and businesses; welcomes also the role of European Consumer Centres in identifying and solving the irregularities observed;
14. est préoccupé par le nombre croissant de cas de discrimination signalés par les consommateurs; presse les États membres de mettre en œuvre correctement et pleinement l'article 20, paragraphe 2, de la directive "Services" et invite les entreprises à ne pas se rendre coupables de pratiques discriminatoires injustifiées en raison de la nationalité ou du lieu de résidence; souligne cependant que toute obligation de vendre est contraire au principe fondamental de la liberté de contracter; salue dès lors les travaux en cours de la Commission relatifs à un rapport d'orientation sur la non-discrimination, visant à garantir un juste équilibre en faveur des consommateurs et des entreprises; salue également le rôle des centres européens des consommateurs dans la détection et la résolution des irrégularités observées;

When we see that bills of this nature are plainly contrary to the interests of the Quebec nation and members or ministers from Quebec are being used to sell them to Quebeckers, we cannot refrain from stating a fact, and it is not an insult.
Quand on voit que des projets de la sorte vont manifestement à l'encontre des intérêts de la nation québécoise et qu'on se sert de députés ou de ministres québécois pour les vendre aux Québécois et aux Québécoises, on ne peut pas s'empêcher d'utiliser cette expression.

1. Where a change in the weighted average retail selling price of cigarettes occurs in a Member State, thereby bringing the excise duty below the levels specified in paragraphs 1 and 2 of Article 2 respectively, the Member State concerned may refrain from adjusting that duty until no later than 1 January of the second year following that in which the change occurs.
1. Lorsqu'un changement dans le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes a lieu dans un État membre et a pour effet de ramener l'accise en dessous des niveaux fixés à l'article 2, paragraphes 1 et 2 respectivement, l'État membre concerné peut attendre au plus tard jusqu'au 1 er janvier de la deuxième année qui suit celle du changement pour ajuster cette accise.

9. Calls on Syria to refrain from all interference that can have a negative impact on Lebanese internal affairs and to play a constructive role in seeking to establish stability in the country; appeals to Iran and Syria to play a constructive role; calls on all parties concerned to comply with UN Security Council Resolutions 1559 (2004) and 1701 (2006), with regard to respecting the independence, sovereignty, security and stability of Lebanon, recalling the ban on selling weapons to armed militias;
9. invite la Syrie à s'abstenir de toute ingérence susceptible d'avoir une incidence négative sur les affaires intérieures du Liban et à jouer un rôle constructif pour parvenir à la stabilité du pays; appelle l'Iran et la Syrie à jouer un rôle constructif; invite toutes les parties concernées à respecter les résolutions 1559 (2004) et 1701 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies en ce qui concerne le respect de l'indépendance, de la souveraineté, de la sécurité et de la stabilité du Liban, en rappelant l'interdiction de vendre des armes aux milices armées;

However, the commitment of the parties that Wegener shall refrain from selling or offering advertisement space jointly with advertisement space in the daily newspapers of PCM or the joint venture will eliminate the competition concerns.
Toutefois, l’engagement pris par les parties en vertu duquel Wegener s’abstiendra de vendre ou d’offrir de l’espace publicitaire conjointement avec l’espace disponible dans les quotidiens de PCM ou de l’entreprise commune éliminera les problèmes de concurrence.

What good is the precautionary principle, Commissioner, when, if there is any doubt, we do not refrain from selling cattle that are still suspect?
Que signifie, Monsieur le Commissaire, le principe de précaution si, en cas de doute, on ne s’abstient pas de vendre des bovins sur lesquels pèse une suspicion.