Vertaling van "refrain from illegal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refrain from [ refrain ]
s'abstenir [ éviter ]

to desist from | to refrain from
s'abstenir de

abstain [ refrain from ]
s'abstenir

refrain from data processing
ne pas entreprendre le traitement

Declaration on the Enhancement of the Effectiveness of the Principle of Refraining from Threat of Use of Force in International Relations
Déclaration sur le renforcement de l'efficacité du principe de l'abstention du recours à la menace ou à l'emploi de la force dans les relations internationales

they shall refrain from any action incompatible with their duties
ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions

refraining from the threat or use of force
non-recours à la menace ou à l'emploi de la force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission sent a letter of formal notice in January 2013, urging the French authorities to refrain from illegal trapping. But as the practice continues, the Commission is now sending a reasoned opinion.
La Commission a adressé une lettre de mise en demeure aux autorités françaises en janvier 2013 pour leur demander instamment de faire cesser les captures illégales mais, en l’absence de réaction, elle leur adresse désormais un avis motivé.

The Commission Decision requires Google to stop its illegal conduct within 90 days of the Decision and refrain from any measure that has the same or an equivalent object or effect.
En vertu de la décision de la Commission, Google doit mettre un terme à son comportement illégal dans un délai de 90 jours à compter de la décision et s'abstenir de toute mesure ayant un objet ou un effet identique ou équivalent.

Under the Decision, Google must stop its illegal practices concerning its own comparison shopping service within 90 days, and refrain from any measure that has the same or an equivalent object or effect.
En vertu de la décision, Google doit mettre un terme à ses pratiques illégales relatives à son propre service de comparaison de prix dans un délai de 90 jours et s'abstenir de toute mesure ayant un objet ou un effet équivalent.

It would also make it illegal to use or alter nuclear or radioactive material or a nuclear or radioactive device or commit an act against a nuclear facility or its operation with the intent to compel a person, government or international organization to do or refrain from doing anything.
De plus, il rendra illégal le fait d'utiliser ou de modifier des matières ou des engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l'intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte quelconque ou à s'abstenir de l'accomplir.

The bill also makes it illegal to use or alter nuclear or radioactive material or a nuclear or radioactive device or commit an act against a nuclear facility or its operation with the intent to compel a person, government or international organization to do or refrain from doing anything.
En outre, ce projet de loi rend illégal le fait d'utiliser ou de modifier des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l'intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte quelconque ou à s'abstenir de l'accomplir.

Among other things, the bill makes it illegal to possess, use or dispose of nuclear or radioactive material or commit an act against a nuclear facility or its operations, with the intent to cause death, serious bodily harm or substantial damage to property or the environment; to use or alter a nuclear or radioactive device or commit an act against a nuclear facility or its operations with the intent to compel a person, government or international organization to do or refrain from doing anything; to commit an indictable offence under federal law for the purpose of obtaining nuclear or radioactive material, or access to a nuclear facility; and to threaten to commit any of the other three offences.
Le projet rend notamment illégal le fait de posséder, d'utiliser ou de jeter des matières nucléaires ou radioactives ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l'intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l'environnement; d'utiliser ou de modifier des engins nucléaires ou radioactifs ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l'intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte quelconque ou à s'abstenir de l'accomplir; de commettre un acte criminel prévu par une loi fédérale dans l'intention d'obtenir une matière nucléaire ou radioactive ou d'obtenir accès à une installation nucléaire; et de menacer de commettre l'une des trois autres infractions.

The Senate passed an amendment to add making a device to the bill, making it illegal to use or alter nuclear or radioactive material or devices or to commit an act against a nuclear facility or an act that disrupts its operation with intent to compel a person, government or international organization to do or refrain from doing any act; to commit an indictable offence under an act of Parliament with intent to obtain nuclear material, radioactive material or a device; to obtain access to or control of a nuclear facility; or to threaten to commit one of these three offences.
Le Sénat a adopté un amendement pour ajouter la fabrication au projet de loi. Celui-ci rend illégal le fait d'utiliser ou de modifier des matières ou engins nucléaires ou radioactifs ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l'intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte quelconque ou de s'abstenir de l'accomplir; ou encore de commettre un acte criminel prévu par une loi fédérale dans l'intention d'obtenir une matière ou un engin nucléaire ou radioactif; ou d'obtenir l'accès à une installation nucléaire ou son contrôle; ou encore de menacer de commettre l'une des trois infractions.

These new offences would make it illegal to: possess, use or dispose of nuclear or radioactive material or a nuclear or radioactive device, or commit an act against a nuclear facility or its operations with the intent to cause death, serious bodily harm or substantial damage to property or the environment; use or alter nuclear radioactive material or a nuclear or radioactive device, or commit an act against a nuclear facility or its operation with the intent to compel a person, government or international organization to do or refrain from doing anything, to commit an indictable offence under federal law for the purpose of obtaining nuclear radioactive material, a nuclear radioactive device, or access or control of a nuclear facility; and, finally, to threaten or commit to do any of the above.
Ces nouvelles infractions rendraient illégal le fait de posséder, d’utiliser ou de jeter des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement; d’utiliser ou de modifier des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte quelconque ou à s’abstenir de l’accomplir; de commettre un acte criminel prévu par une loi fédérale dans l’intention d’obtenir une matière ou un engin nucléaire ou radioactif ou d’obtenir l’accès à une installation nucléaire ou son contrôle; et, finalement, de menacer de commettre l’une des trois autres infractions.

3. Member States may refrain from issuing a return decision to a third-country national staying illegally on their territory if the third-country national concerned is taken back by another Member State under bilateral agreements or arrangements existing on the date of entry into force of this Directive.
3. Les État membres peuvent s’abstenir de prendre une décision de retour à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire si le ressortissant concerné d’un pays tiers est repris par un autre État membre en vertu d’accords ou d’arrangements bilatéraux existant à la date d’entrée en vigueur de la présente directive.

5. If a third-country national staying illegally on the territory of a Member State is the subject of a pending procedure for renewing his or her residence permit or other authorisation offering a right to stay, that Member State shall consider refraining from issuing a return decision, until the pending procedure is finished, without prejudice to paragraph 6.
5. Si un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre fait l’objet d’une procédure en cours portant sur le renouvellement de son titre de séjour ou d’une autre autorisation lui conférant un droit de séjour, cet État membre examine s’il y a lieu de s’abstenir de prendre une décision de retour jusqu’à l’achèvement de la procédure en cours, sans préjudice du paragraphe 6.