Vertaling van "refrain from adopting measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to refrain from measures
ne pas avoir recours à des mesures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission expects that the Member State concerned cooperates throughout the process and refrains from adopting any irreversible measure in relation to the issues of concern raised by the Commission, pending the assessment of the latter, in line with the duty of sincere cooperation set out in Article 4(3) TEU.
La Commission attend de l’État membre concerné qu'il coopère tout au long du processus et s’abstienne d'adopter une quelconque mesure irréversible en rapport avec les questions soulevées par la Commission, dans l'attente de leur évaluation, conformément au principe de coopération loyale prévu à l'article 4, paragraphe 3, du TUE.

The Member State concerned should therefore communicate a draft of those measures to the Commission at least 75 days prior to their adoption, in order to give the Commission an opportunity to comment thereon, and should refrain from adopting and implementing those measures during that period.
L'État membre concerné devrait dès lors transmettre à la Commission, au moins 75 jours avant leur adoption, les projets de mesures en question, afin de permettre à la Commission de s'exprimer sur ce sujet et il devrait s'abstenir d'adopter ou de mettre en œuvre ces mesures pendant cette période.

the Member State concerned shall refrain from adopting and implementing those measures.
l'État membre concerné s'abstient d'adopter et de mettre en œuvre ces mesures.

With a view to facilitating the adoption of measures by the European Parliament and the Council, Member States should refrain from adopting technical regulations once the Council has adopted a position at first reading on a Commission proposal concerning that sector.
Dans le but de faciliter l'adoption de mesures par le Parlement européen et le Conseil, il convient que les États membres s'abstiennent d'adopter une règle technique lorsque le Conseil a adopté une position en première lecture sur une proposition de la Commission concernant la même matière.

the Member State concerned shall refrain from adopting and implementing those measures;
l'État membre concerné s'abstient d'adopter et de mettre en œuvre ces mesures;

When Member States implement the provisions of this Directive, they should endeavour to refrain from adopting measures that could impose unnecessarily bureaucratic and unwieldy obligations on the market participants concerned, in particular small and medium-sized enterprises.
Lorsqu’ils mettent en œuvre les dispositions de la présente directive, les États membres devraient s’efforcer de s’abstenir d’adopter des mesures qui pourraient entraîner des obligations administratives inutilement lourdes pour les acteurs du marché concernés, en particulier les petites et moyennes entreprises.

In adopting these measures, the Commission shall take due account of the share of responsibility for the delay of each Member States concerned and shall refrain from taking measures that would affect the realisation of the project in Member States not responsible for the delay.
Lors de l'adoption de ces mesures, la Commission tient dûment compte de la responsabilité de chacun des États membres concernés en ce qui concerne le retard et s'abstient de prendre des mesures susceptibles de nuire à la réalisation du projet dans un État membre qui n'est pas responsable dudit retard.

(18) Whereas, with a view to facilitating the adoption of Community measures by the Council, Member States should refrain from adopting technical regulations once the Council has adopted a common position on a Commission proposal concerning that sector;
(18) considérant que, dans le but de faciliter l'adoption par le Conseil de mesures communautaires, il convient que les États membres s'abstiennent d'adopter une règle technique lorsque le Conseil a arrêté une position commune sur une proposition de la Commission concernant la même matière;