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A judgment from which an appeal still lies

Traduction de «reforms which still » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizop ...[+++]

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).


a judgment from which an appeal still lies

jugement susceptible de recours


Evidence of Recent Complaint and Reform of Canadian Sexual Assault Law: still searching for epistemic equality?

La preuve de la plainte spontanée et la refonte des dispositions sur les agressions sexuelles au Canada : à quand l'égalité épistémique?
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C. whereas the transposition and implementation of the financial regulatory reform is still ongoing and not yet completed, with a number of important reforms still due and many delegated and implementing acts in particular still to be finalised; whereas the situation in the banking and insurance sectors and the financial markets is marked by continual change and innovation, which means that the regulations governing these sectors ...[+++]

C. considérant que la transposition et la mise en œuvre de la réforme de la réglementation financière sont toujours en cours et ne sont pas encore achevées, plusieurs réformes importantes étant encore attendues et de nombreux actes délégués et d'exécution, en particulier, devant encore être finalisés; considérant que la situation dans les secteurs bancaire et des assurances, tout comme celle des marchés financiers, est marquée par des innovations et des changements permanents, ce qui rend nécessaire une évaluation continue des réglementations applicables à ces secteurs, pour garantir leur proportionnalité et leur efficacité, et donc le ...[+++]


C. whereas the transposition and implementation of the financial regulatory reform is still ongoing and not yet completed, with a number of important reforms still due and many delegated and implementing acts in particular still to be finalised; whereas the situation in the banking and insurance sectors and the financial markets is marked by continual change and innovation, which means that the regulations governing these sectors ...[+++]

C. considérant que la transposition et la mise en œuvre de la réforme de la réglementation financière sont toujours en cours et ne sont pas encore achevées, plusieurs réformes importantes étant encore attendues et de nombreux actes délégués et d'exécution, en particulier, devant encore être finalisés; considérant que la situation dans les secteurs bancaire et des assurances, tout comme celle des marchés financiers, est marquée par des innovations et des changements permanents, ce qui rend nécessaire une évaluation continue des réglementations applicables à ces secteurs, pour garantir leur proportionnalité et leur efficacité, et donc leu ...[+++]


Annex 2 shows the performance of each Member States, in terms of progress made and in terms of the principle areas in which reforms still need to be completed.

L'annexe 2 présente, pour chaque Etat membre, les avancées réalisées ainsi que les principaux domaines dans lesquels des réformes restent à accomplir.


It covers both the legislation and tools which are in place, the elements of the legal framework which still need to be completed, implementation and also whether ownership is sufficiently embedded to maintain the direction of reform.

Il porte à la fois sur la législation et les outils en place, sur les éléments du cadre juridique qui doivent encore être parachevés et sur la question de savoir si l'appropriation par le pays est suffisamment ancrée dans les mentalités pour garder le cap des réformes.


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While reforms have already significantly reduced the impact of ageing on future pension costs, age-related public expenditure is still set to increase overall by almost 5 percentage points of GDP by 2060, half of which is due to spending on pensions (see figure 3 for public pension expenditure projections for Member States).

Même si les réformes ont déjà considérablement réduit l’incidence du vieillissement sur le coût futur des retraites, les dépenses publiques liées au vieillissement devraient encore augmenter de cinq points de pourcentage du PIB d’ici 2060 et la moitié de cette augmentation devrait survenir dans le domaine des retraites (voir le graphique 3 pour les prévisions de dépenses publiques afférentes aux retraites dans les États membres).


Due to the long and complex constitutional reform which the country underwent in 2002 and 2003, Serbia and Montenegro [9] still faces specific challenges relating to the actual articulation of powers between the State Union and the two constituent republics.

En raison de la réforme constitutionnelle longue et complexe que le pays a subie en 2002 et 2003, la Serbie-et-Monténégro[9] continue de faire face à des difficultés spécifiques concernant l'articulation effective des prérogatives entre l'union étatique et ses deux républiques constitutives.


P. whereas labour market fragmentation is now one of the major causes of inequality between Member States and between different sectors; whereas this is demonstrated by the divergences in access to employment (including high entrance hurdles) and in working conditions and wage levels, which are sometimes insufficient to guarantee decent living standards, and by the growing polarisation between low- and high-skilled work, which can prevent movement within the labour market; whereas reforms are still necessary ...[+++]

P. considérant que la fragmentation du marché du travail est aujourd'hui l'une des principales sources d'inégalité entre États membres et d'un secteur à l'autre; considérant que la preuve en sont les écarts en matière d'accès à l'emploi (par exemple en raison d'obstacles importants à l'entrée), de conditions de travail ou de salaires, qui parfois ne suffisent pas à garantir un niveau de vie décent, ou la polarisation croissante entre les emplois hautement et faiblement qualifiés, qui peut limiter la mobilité à l'intérieur du marché du travail; considérant que des réformes restent nécessaires si l'on veut mettre fin à cette fragmentati ...[+++]


whereas the commitments made under the CCF on regulatory reforms in the seed sector aim to strengthen plant breeders’ rights at the expense of the current farmers’ seed systems which the poorest farmers still largely rely on.

considérant que les engagements pris par les pays au titre du cadre de coopération en vue de la réforme de la réglementation du secteur des semences visent à renforcer les droits d'obtention végétale aux dépens des semences paysannes, encore largement utilisées par les cultivateurs les plus pauvres.


15. Reiterates that major economic and sectoral reforms are still needed, in particular in the environment and agricultural sectors, and considers that the budget passed in April 2001 is based on overly optimistic assumptions, which could undermine these reforms and macroeconomic stability;

15. réaffirme que d'importantes réformes économiques et sectorielles demeurent nécessaires, en particulier dans les secteurs environnemental et agricole et considère que le budget adopté en avril 2001 est basé sur des prévisions excessivement optimistes, ce qui peut mettre en péril ces réformes ainsi que la stabilité macro-économique;


However, I would like to draw your attention to the possible reforms of criminal law that could take place in various Member States such as Spain, for example, with the Partido Popular in power – which is taking advantage of a certain situation – because these reforms are still a concern for the Europe of freedom and democracy.

Mais j'attire votre attention sur d'éventuelles réformes pénales auxquelles peuvent se livrer différents États - l'État espagnol, par exemple, avec le parti populaire au pouvoir -, qui profitent d'une conjoncture déterminée, parce que ces réformes sont inquiétantes pour l'Europe des libertés et de la démocratie.




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Date index: 2025-08-03
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