Vertaling van "reforms were previously " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

worked specimens that were acquired more than 50 years previously
spécimens travaillés acquis plus de cinquante ans auparavant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In terms of previous requests, Italy and Finland were granted the use of both the structural reform and investment clauses in 2016 and 2017 respectively, while Latvia and Lithuania were granted the use of the structural reform clause in 2017.
En ce qui concerne les demandes antérieures, l'Italie et la Finlande se sont vues autorisées, respectivement en 2016 et en 2017, à recourir aux deux clauses, tandis que la Lettonie et la Lituanie ont pu recourir à la clause des réformes structurelles en 2017.

respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.
d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;

implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; ensure that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by requirements, whether separately or through their combined effect; ensure that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect; refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.
mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; veillent à ce que l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel, garant de la Constitution, ne se trouve pas compromise par des exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publient et exécutent pleinement la décision du Tribunal sur ce point; s’abstiennent d’actes et de déclarations publics susceptibles de miner la légitimité et l’efficacité du Tribunal constitutionnel.

These reforms were previously proposed in Sébastien's law, which had been extensively studied by the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights when it died on the order paper in the previous Parliament.
Ces modifications avaient été proposées auparavant dans la Loi de Sébastien, qui avait été longuement étudiée par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes quand il est mort au Feuilleton lors de la dernière législature.

These reforms were previously proposed in Bill C-4 , Sebastien's Law.
Ces modifications avaient été proposées auparavant dans le projet de loi C-4, soit la Loi de Sébastien.

Many of my honourable colleagues here in the Senate of Canada may remember that these much-needed reforms were previously proposed in Sébastien's Law, which had been extensively studied by the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights when, sadly, it died on the Order Paper with the dissolution of the previous Parliament.
Plusieurs de mes collègues du Sénat se souviendront que ces modifications nécessaires avaient été proposées auparavant dans la Loi de Sébastien, qui avait été longuement étudiée par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes quand, malheureusement, elle est morte au Feuilleton pendant la dernière législature.

The main OSCE/ODIHR recommendations from previous elections were largely addressed as part of the overall electoral reform.
Les principales recommandations formulées par l'OSCE/BIDDH lors de précédentes élections ont été largement prises en compte dans le cadre de la réforme électorale globale.

These reforms were previously welcomed by the Canadian Bar Association as part of former Bill C-12 from the last session of Parliament.
Ces réformes ont été très bien accueillies par l'Association du Barreau canadien dans le cadre de l'ancien projet de loi C-12 présenté lors de la session précédente.

– (DE) Mr President, during the previous parliamentary term I was rapporteur for Iran, a task which I tried to perform with a great deal of good will and also a certain amount of faith in the Iranian authorities. This was made easier by the fact that Iran had a reform-minded Parliament throughout that period, we were initially able to establish good contacts with it.
- (DE) Monsieur le Président, au cours de la législature précédente, j’ai été le rapporteur pour l’Iran, j’ai essayé de m’acquitter de cette tâche avec la meilleure bonne volonté et aussi avec une bonne dose de confiance dans les autorités iraniennes. Ma tâche a été facilitée par le fait que l’Iran disposait d’un parlement réformateur tout au long de cette période, nous avons pu établir au début de bons contacts avec lui.

Mr. Speaker, I know you have a particular concern for parliamentary reform and helped chair a committee dealing with reforms to ensure that the closure and time allocation powers of government were not abused as they were in parliaments previous to 1993.
Monsieur le Président, je sais que la réforme parlementaire vous tient particulièrement à coeur et que vous avez aidé à présider un comité chargé d'étudier des réformes visant à faire en sorte que le gouvernement n'ait pas recours abusivement à la clôture et à l'attribution de temps comme ce fut le cas au cours des législatures préalables à 1993.