1. If the Council, acting under Article 126(6) TFEU, decides that an excessive deficit exists in a Member State, the Member State concerned shall present to the Commission and to the Council an economic partnership programme describing the policy meas
ures and structural reforms that are needed to ensure an effectively durable correction of the excessive deficit, as a detailed development of its national reform programme and its stability program
me and fully taking into account t ...[+++]he Council recommendations on the implementation of the integrated guidelines for the economic and employment policies of the Member State concerned.1. Si le Conseil décide, en application de l'article 126, paragraphe 6, du traité, qu'il existe un déficit excessif dans un État membre, cet État membre présente à la Commission et au Conseil un programme de partenariat économique décrivant
les mesures et les réformes structurelles nécessaires pour assurer une correction véritablement durable du déficit excessif et constituant un prolongement circonstancié de son programme national de réformes et de son prog
ramme de stabilité, tout en tenant pleinement compte des recommandations du Co
...[+++]nseil sur la mise en œuvre des orientations intégrées pour les politiques économiques et en matière d'emploi de l'État membre concerné.