Vertaling van "reforms provide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Law Reform Act [ An Act to Provide for a Law Reform Advisory Commission ]
Law Reform Act [ An Act to Provide for a Law Reform Advisory Commission ]

European Union mission to provide advice and assistance for security sector reform in the Democratic Republic of the Congo | EUSEC RD Congo | EUSEC RDC [Abbr.]
mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo | EUSEC RD Congo [Abbr.] | EUSEC RDC [Abbr.]

An Act to provide for the carrying out of the family law reform and to amend the code of Civil Procedure
Loi assurant l'application de la réforme du droit de la famille et modifiant le Code de procédure civil

Internet access provider [ access provider | internet provider | internet service provider | provider | service provider ]
fournisseur d'accès

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]
omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]
réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

free Internet access provider | free Net access provider | free Web access provider | free access provider | subscription-free Internet service provider | subscription-free ISP | free Internet service provider | free ISP
fournisseur d'accès à Internet gratuit | fournisseur d'accès Internet gratuit | fournisseur d'accès gratuit à Internet | FAI gratuit | fournisseur d'accès gratuit | fournisseur d'accès Internet sans abonnement

Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]
Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]

Political Reformed Party - Reformed Political Association - Reformational Political Federation | SGP/GPV/RPF [Abbr.]
Parti de la politique réformée - Ligue de la politique réformée - Fédération de la politique réformée | SGP/GPV/RPF [Abbr.]

institutional reform
réforme institutionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The reforms provide simpler and more proportionate rules for over-the-counter derivatives to reduce costs and regulatory burdens for market participants without compromising financial stability.
Ces réformes simplifient les règles applicables aux dérivés de gré à gré et les rendent plus proportionnées, afin de réduire les coûts et les charges réglementaires pesant sur les participants du marché, sans pour autant compromettre la stabilité financière.

The reform provides clarity and consistency of the rules to be applied, and restores trust of the consumer, thus allowing undertakings to seize fully the opportunities in the Digital Single Market.
La réforme apporte clarté et cohérence en ce qui concerne les règles à appliquer, et rétablit la confiance du consommateur, ce qui permettra aux entreprises de tirer pleinement parti des possibilités offertes par le marché unique numérique.

The reform provides tools for gaining control of one's personal data, the protection of which is a fundamental right in the European Union.
La réforme dote les citoyens d'instruments leur permettant d'acquérir la maîtrise de l'utilisation qui est faite des données à caractère personnel les concernant, la protection de ces données constituant un droit fondamental dans l'Union européenne.

The most recent CAP reform provides the Commission with exceptional measures to address severe market disruption (by means of, for instance, market support measures in the event of animal disease outbreaks or a loss of consumer confidence owing to public, animal or plant health risks).
La réforme la plus récente de la PAC fournit à la Commission des mesures exceptionnelles pour remédier aux graves perturbations du marché (par exemple au moyen de mesures de soutien du marché en cas d'épidémies animales ou de perte de confiance des consommateurs résultant de l'existence de risques pour la santé publique ou pour la santé des animaux et des plantes).

This reform provides for increased responsibility and accountability for those processing personal data and strengthens independent national data protection authorities.
Cette réforme accroît la responsabilité et la responsabilisation de quiconque effectue des traitements de données à caractère personnel, et renforce le rôle des autorités nationales indépendantes compétentes en matière de protection des données.

The reform provides for a fast restructuring of the wine sector in that it includes a voluntary, three-year grubbing-up scheme to provide an alternative for uncompetitive producers and to remove surplus and uncompetitive wine from the market.
La réforme prévoit une restructuration rapide du secteur vitivinicole; à cet effet, un régime d’arrachage volontaire sera mis en place sur une durée de trois ans afin d'offrir une formule de substitution aux producteurs qui ne peuvent affronter la concurrence et d’éliminer du marché les excédents de production et les vins non compétitifs.

Canada has adopted a comprehensive approach to Afghan police reform, which includes: supporting the ministry of interior reform; providing strategic policy advice; providing equipment and uniforms; building police infrastructure; contributing to the payment of police salaries; and, deploying Canadian civilian police to train and mentor the Afghan national police.
Pour parvenir à une réforme de la police afghane, le Canada a adopté une approche complète comprenant les éléments suivants: soutenir le ministère de la Réforme intérieure, offrir des conseils sur la politique stratégique, fournir du matériel et des uniformes, ériger l'infrastructure policière, contribuer au paiement des salaires des policiers et envoyer des policiers civils canadiens pour former et encadrer la police nationale afghane.

The CAP reform provides the EU with the opportunity to review its agricultural policies and ensure that they better address growing public concerns about food safety and the protection of the rural environment, as well as providing greater value for money.
La réforme de la PAC offre à l'Union l'occasion de reconsidérer sa politique agricole pour veiller à ce qu'elle réponde mieux aux préoccupations croissantes du public concernant la sécurité alimentaire et la protection de l'environnement rural, et aussi pour permettre une meilleure utilisation des ressources financières.

The constitutional amendment is a critical step in providing a positive answer to the question we have posed in the past, “Can school board reform provide a window of opportunity?” The passage of the amendment as requested by Quebec is a necessary but not sufficient condition for the implementation of school board reform.
A la question que nous avons posée, à savoir si la réforme des commissions scolaires peut fournir une occasion qu'il importe de saisir, la modification de la Constitution fournit une réponse cruciale qui est nécessaire, mais qui n'est pas suffisante. En effet, il ne suffit pas d'adopter la modification que demande le Québec pour assurer la réforme des commissions scolaires.

Beyond the obligation to report to the Minister of Public Safety, our mandate envisages advising the minister on the implementation of reforms, providing advice and assistance to the commissioner of the RCMP, and monitoring the progress of reforms.
Le conseil rend des comptes au ministre de la Sécurité publique, mais selon son mandat, il doit aussi conseiller le ministre sur la mise en oeuvre des réformes, aider le commissaire de la GRC et lui donner des conseils et surveiller les progrès des réformes.