Traduction de «reforms constitute notable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]
révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]

First principles: constitutional reform with respect to the aboriginal peoples of Canada 1982-1984 [ First principles | Constitutional reform with respect to the aboriginal peoples of Canada ]
First principles: constitutional reform with respect to the aboriginal peoples of Canada 1982-1984 [ First principles | Constitutional reform with respect to the aboriginal peoples of Canada ]

constitutional reform
réforme d'une constitution [ réforme constitutionnelle ]

Select Committee on Constitutional Reform
Comité spécial sur la réforme constitutionnelle

Sub-Commission on Constitutional Reforms
Sous-commission pour les réformes constitutionnelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Profit margins of non-financial corporations have somewhat recovered since 2013, but continue to weigh on investment.Government debt is still growing, albeit at a decelerated pace, and sustainability risks in the medium term are high.Past policy commitments have been translated into action to improve the functioning of product and labour markets and the competitiveness of SMEs.While recent reforms constitute notable progress, some policy challenges remain to be addressed and further action would be needed, notably to increase the efficiency of public spending and taxation, to reform the minimum wage and the unemployment benefit system, and to improve the education system and the business environment.
Les marges bénéficiaires des sociétés non financières se sont quelque peu redressées depuis 2013, mais continuent à peser sur l'investissement.La dette publique continue de croître, quoiqu'à un rythme plus faible, et les risques en termes de soutenabilité à moyen terme sont élevés.Les engagements politiques pris par le passé se sont concrétisés par des actions visant à améliorer le fonctionnement des marchés des produits et du travail ainsi que la compétitivité des PME.Bien les réformes entreprises récemment constituent un progrès notable, les pouvoirs publics doivent encore remédier à certains problèmes et prendre de nouvelles mesures, notamment pour accroître l'efficience des dépenses publiques et de la fiscalité, pour réformer le salaire minimum et le système d'allocations de chômage, et pour améliorer le système d'éducation et l'environnement des entreprises.

(4) Jordan has embarked on a series of political reforms, most notably leading to the adoption by the Jordanian Parliament in September 2011 of over 40 constitutional amendments, representing a significant step towards a fully-fledged democratic system.
(4) La Jordanie a entrepris une série de réformes politiques, qui ont notamment conduit son parlement à adopter plus de 40 amendements constitutionnels en septembre 2011, ce qui marque une étape importante vers l’établissement d'un système véritablement démocratique.

(4) Under the guidance of H.M. King Abdullah II, Jordan has embarked on a very wide-ranging process of political reforms, most notably leading to the adoption by the Jordanian Parliament in September 2011 of over 40 constitutional amendments, representing a significant step towards a fully-fledged democratic system.
(4) Sous l'autorité de S.M. le roi Abdallah II, la Jordanie s'est engagée dans un très vaste processus de réformes politiques, qui ont notamment conduit son parlement à adopter plus de 40 amendements constitutionnels en septembre 2011, ce qui marque une étape importante vers l’établissement d'un système véritablement démocratique.

The constitutional reform should provide a useful framework for several important reform efforts, notably with regard to the Kurdish issue.
La réforme constitutionnelle devrait fournir un cadre utile pour plusieurs autres réformes importantes, notamment en ce qui concerne la question kurde.

3. Reminds all political actors in Bosnia and Herzegovina that reforms on the path towards EU integration are to benefit the people of BiH and that it is their responsibility vis-à-vis the citizens to reach compromises, to coordinate effectively, and to agree and implement reforms; recalls that a functioning State as well as a functioning State government and administration are also conditions for a successful application for EU membership; urges all political actors to undertake the necessary constitutional changes and pursue other key reforms as well as to focus on creating the conditions for the entry into force of the SAA; stresses that local ownership and political commitment are prerequisites for the success of any EU financial assistance; to this end, calls on the country's authorities to establish the necessary structure for the decentralised management (DIS) of the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA); stresses the need to strengthen coordination mechanisms on the programming of future EU financial assistance, notably under the IPA programme;
3. rappelle à tous les acteurs politiques de Bosnie-Herzégovine que les réformes qui jalonnent la voie de l'intégration européenne doivent profiter aux citoyens du pays et qu'il est de leur responsabilité vis-à-vis des citoyens de trouver des compromis, de mener une coordination efficace, de s'entendre sur les réformes et de les mettre en œuvre; souligne que l'issue favorable de la demande d'adhésion à l'Union européenne dépend également du bon fonctionnement de l'État, du gouvernement et de l'administration de l'État; invite l'ensemble des acteurs politiques à entreprendre les changements constitutionnels nécessaires, à poursuivre les autres grandes réformes et à faire en sorte que les conditions soient réunies pour l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association; souligne que la participation et l'engagement politique de la population locale sont des préalables à la réussite de tout soutien financier de l'Union; demande dès lors aux autorités du pays de mettre en place les structures nécessaires à la gestion décentralisée de l'instrument d'aide de préadhésion; souligne qu'il faut renforcer les mécanismes de coordination de la programmation du futur soutien financier de l'Union, notamment au titre de l'instrument d'aide de préadhésion;

3. Reminds all political actors in Bosnia and Herzegovina that reforms on the path towards EU integration are to benefit the people of BiH and that it is their responsibility vis-à-vis the citizens to reach compromises, to coordinate effectively, and to agree and implement reforms; recalls that a functioning State as well as a functioning State government and administration are also conditions for a successful application for EU membership; urges all political actors to undertake the necessary constitutional changes and pursue other key reforms as well as to focus on creating the conditions for the entry into force of the SAA; stresses that local ownership and political commitment are prerequisites for the success of any EU financial assistance; to this end, calls on the country’s authorities to establish the necessary structure for the decentralised management (DIS) of the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA); stresses the need to strengthen coordination mechanisms on the programming of future EU financial assistance, notably under the IPA programme;
3. rappelle à tous les acteurs politiques de Bosnie-Herzégovine que les réformes qui jalonnent la voie de l'intégration européenne doivent profiter aux citoyens du pays et qu'il est de leur responsabilité vis-à-vis des citoyens de trouver des compromis, de mener une coordination efficace, de s'entendre sur les réformes et de les mettre en œuvre; souligne que l'issue favorable de la demande d'adhésion à l'Union européenne dépend également du bon fonctionnement de l'État, du gouvernement et de l'administration de l'État; invite l'ensemble des acteurs politiques à entreprendre les changements constitutionnels nécessaires, à poursuivre les autres grandes réformes et à faire en sorte que les conditions soient réunies pour l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association; souligne que la participation et l'engagement politique de la population locale sont des préalables à la réussite de tout soutien financier de l'Union; demande dès lors aux autorités du pays de mettre en place les structures nécessaires à la gestion décentralisée de l'instrument d'aide de préadhésion; souligne qu'il faut renforcer les mécanismes de coordination de la programmation du futur soutien financier de l'Union, notamment au titre de l'instrument d'aide de préadhésion;

D. whereas the situation in Tunisia looks as it is moving forward and the preparation of the elections for a Constituent Assembly goes in the right direction, notably with the setting-up of an independent Electoral Commission while as regards Egypt the democratic transition encounters obstacles with some worrying developments such as the predominance of military tribunals on ordinary justice and arbitrary arrests; whereas in spite of the lifting of the state of emergency and planned constitutional reform in Algeria, steps must be taken by the authorities towards a genuine political and inclusive dialogue in order to adopt substantial democratic changes; whereas the constitutional reform in Morocco is to be welcomed as a positive first step to be followed up by deep democratic reforms,
D. considérant que la situation en Tunisie semble évoluer et que la préparation des élections à l'assemblée constituante est un pas dans la bonne direction, notamment avec la création d'une commission électorale indépendante, alors qu'en Égypte, la transition démocratique marque le pas et connaît une évolution préoccupante avec notamment la prédominance des tribunaux militaires sur la justice ordinaire et des arrestations arbitraires; considérant qu'en dépit de la levée de l'état d'urgence et de projets de réforme constitutionnelle en Algérie, les autorités doivent encore instaurer un véritable dialogue politique ouvert à tous en vue de l'adoption de changements démocratiques substantiels; considérant qu'il convient de se féliciter de la réforme constitutionnelle au Maroc, considérée comme une première avancée positive sur la voie de réformes démocratiques en profondeur,

He served as clerk to many standing committees and some notable special joint committees, such as the committees on the Canadian Constitution, Senate reform and Canada's international affairs.
Il a été greffier auprès de nombreux comités permanents et de quelques comités spéciaux mixtes notables, comme ceux qui ont été chargés de l'étude de la Constitution canadienne, de la réforme du Sénat et des affaires internationales du Canada.

Unless there is a constitutional amendment to reform or abolish the Senate, it must be able to continue to do the work that is required and expected of it, most notably to act as a check on the actions of the executive.
À moins qu'on ne modifie la Constitution pour réformer ou abolir le Sénat, ce dernier doit être en mesure de continuer le travail qu'il doit faire et qu'on attend de lui, principalement de jouer un rôle de contrepoids en ce qui concerne les mesures de l'exécutif.

Victims include the political opposition, notably members and supporters of the MDC; women's groups, such as followers of the courageous and energetic Women of Zimbabwe Arise; lawyers who defend opposition figures, such as the inspiring Beatrice Mtetwa; and church leaders, such as the outspoken Catholic archbishop, Pius Ncube; and more: trade unionists, journalists, those opposed to the government's approach to land reform, food security monitors, human rights groups, and organizations working on constitutional reform.
Les personnes qui en sont victimes sont des opposants politiques, notamment des membres et des partisans du MDC, des groupes féminins comme les partisans du courageux et dynamique groupe Women of Zimbabwe Arise, les avocats qui défendent des personnalités publiques faisant partie de l'opposition, comme l'inspirante Beatrice Mtetwa, et des dirigeants religieux, comme l'archevêque catholique Pius Ncube qui a son franc parler, et d'autres, des syndicalistes, des journalistes, ceux qui s'opposent à la réforme agraire du gouvernement, les vérificateurs de la sécurité alimentaire, les groupes de droits de la personne et les organismes qui militent pour la réforme constitutionnelle.