Traduction de «reforms before parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Main Estimates Laid before Parliament for the Fiscal Year Ending March 31, 19--
L'étude du budget des dépenses principal déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 19--

The Accountability of Deputy Ministers Before Parliament
La responsabilisation des sous-ministres devant le Parlement

before Parliament
devant le Parlement [ dont est saisi le Parlement ]

to place the draft budget before the European Parliament
saisir le Parlement du projet de budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Does the resolution today signal a profound change of direction on the part of members of the Reform Party and indicate faith in the judiciary of the supreme court and its interpretation of proposed laws and laws that come before parliament, or have they abandoned their idea that parliament is supreme?
La résolution d'aujourd'hui marque-t-elle une réorientation profonde du Parti réformiste et témoigne-t-elle de sa foi envers les juges de la Cour suprême et son interprétation des lois proposées au Parlement, ou a-t-il renoncé au principe de la primauté du Parlement?

Yesterday as he arrived in Ottawa he called on the Reform Party leader to ensure that the members of the Reform Party caucus stopped making incorrect allegations about the Nisga'a treaty which is currently before parliament.
Hier, en arrivant à Ottawa, il a demandé au chef du Parti réformiste de veiller à ce que les députés réformistes arrêtent leurs allégations mensongères au sujet du traité nisga'a dont le Parlement est saisie en ce moment.

These reforms, as I stated earlier, were all before Parliament previously, before they died on the Order Paper with the dissolution of the previous Parliament.
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, ces réformes ont toutes déjà été présentées au Parlement avant de mourir au Feuilleton à la suite de la dissolution de la précédente législature.

whereas, pursuant to Article 311 TFEU, the Union must provide itself with the means necessary to attain its objectives and carry through its policies, and is to be financed wholly from own resources; whereas the Council is required to consult Parliament before it adopts a new decision on the reform of own resources and, furthermore, the Council must obtain the consent of Parliament before adopting a regulation on measures to implement the own-resources system;
considérant que, en vertu de l'article 311 du traité FUE, l'Union doit se doter des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques et qu'elle doit être intégralement financée par des ressources propres; que le Conseil est tenu de consulter le Parlement avant d'adopter une nouvelle décision relative à la réforme des ressources propres et que, en outre, le Conseil doit obtenir l'approbation du Parlement avant d'adopter un règlement sur les mesures d'exécution du système de ressources propres;

Hon. Daniel Hays (Leader of the Opposition): Honourable senators, Bill S-4 is an important measure that places the issue of Senate reform before Parliament for the first time since 1992, and in a highly intriguing manner.
L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, le projet de loi S-4 est une mesure importante qui place la question de la réforme du Sénat devant le Parlement pour la première fois depuis 1992, et de façon fort intrigante.

Since the launch of the Lisbon Strategy more than 25 legislative measures have been adopted to extend the reforms in these areas (including the tax package aimed at curbing harmful tax competition), but a number of proposals (including directives on professional qualifications and intellectual property rights) remain pending before the Council and the European Parliament.
Depuis le lancement de la stratégie de Lisbonne, plus de 25 mesures législatives ont été adoptées pour étendre les réformes dans ces secteurs (y compris l'ensemble de mesures visant à limiter la concurrence fiscale dommageable), mais une série de propositions (dont des directives sur les qualifications professionnelles et les droits de propriété intellectuelle) demeurent en suspens devant le Conseil et le Parlement européen.

This Communication seeks, in a similar way to that followed in the lead up to the latest reform to the milk sector, to open a first discussion on three reform policy options identified for the EU sugar regime, before proceeding to a formal proposal, and invites the Council, the Parliament and the stakeholders to actively participate in this debate.
Comme cela a été le cas avant la mise en place de la récente réforme concernant le secteur du lait et des produits laitiers, la présente communication vise à ouvrir un premier débat sur les trois options de réforme présentées pour le régime communautaire applicable au sucre avant de procéder à une proposition formelle, et invite le Conseil, le Parlement et les parties prenantes à participer activement à cette discussion.

Since the launch of the Lisbon Strategy more than 25 legislative measures have been adopted to extend the reforms in these areas, and a further twenty proposals are pending before Council and the European Parliament.
Depuis le lancement de la stratégie de Lisbonne, plus de 25 actes législatifs nouveaux ont été adoptés pour étendre la réforme à ces domaines et une vingtaine d'autres propositions sont pendantes devant le Conseil et le Parlement européen.

Since 1983 we have had recommendations for substantial reform in the area of sentencing from a royal commission, from the Law Reform Commission of Canada, from the Canadian Sentencing Commission, and from an all party committee of this House, which as long ago as 1988 unanimously recommended many of the measures that are reflected in the bill that is before Parliament today.
Depuis 1983, une commission royale, de même que la Commission de réforme du droit et la Commission canadienne sur la détermination de la peine ont toutes prôné une réforme en profondeur du processus de détermination de la peine. Par ailleurs, un comité multipartite de cette Chambre recommandait déjà en 1988 un bon nombre des mesures énoncées dans le projet de loi C-41 dont nous sommes saisis aujourd'hui.

Whereas the Italian Republic has pointed out that a proposal for the general reform of taxes has now been tabled for consideration and adoption by Parliament, which has not yet considered this problem ; whereas, according to that proposal, the appropriate legislation must be adopted before 31 October 1970 ; whereas, consequently, that Member State is not in a position to apply value added tax on the date laid down;
considérant que, de son côté, la République italienne a fait valoir qu'un projet de réforme générale des impôts est actuellement déposé pour examen et adoption auprès du Parlement, qui ne s'est pas encore penché sur ce problème ; que, aux termes mêmes de ce projet, les dispositions législatives nécessaires doivent être arrêtées avant le 31 octobre 1970 ; que, par conséquent, cet État membre n'est pas en mesure d'appliquer la taxe à la valeur ajoutée à la date prévue;