Traduction de «reformed this bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]
réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

Political Reformed Party - Reformed Political Association - Reformational Political Federation | SGP/GPV/RPF [Abbr.]
Parti de la politique réformée - Ligue de la politique réformée - Fédération de la politique réformée | SGP/GPV/RPF [Abbr.]

institutional reform
réforme institutionnelle

administrative reform
réforme administrative

Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance
Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ayatollah Khamenei's instruction to the Majles not to debate the proposed Press Reform Bill is the most important setback but there have been positive signs in other areas of reform.
Les directives données par l'ayatollah Khamenei au Majles de ne pas contester la proposition de loi sur la réforme de la presse constitue un revers majeur, mais des éléments positifs ont été enregistrés dans d'autres domaines de la réforme.

Ireland has adopted a youth law, the Czech Republic a youth concept, Portugal a national youth reform program, Sweden a government bill – “The power to decide”, Estonia and Slovenia a strategic plan, Latvia a political programme for youth, Slovakia a plan for youth participation, and Italy provided special funds to support youth policies.
L’ Irlande a adopté une loi sur la jeunesse, la République tchèque un concept axé sur la jeunesse, le Portugal un programme national de réforme en faveur de la jeunesse, la Suède un arrêté du gouvernement intitulé « Le pouvoir de décider », l’ Estonie et la Slovénie un plan stratégique, la Lettonie un programme politique pour la jeunesse, la Slovaquie un plan de participation des jeunes, l’ Italie ayant prévu des fonds spéciaux pour financer les politiques de jeunesse.

Ayatollah Khamenei's later intervention forbidding the new Majles to debate a Press Bill was an unexpected setback to the reform movement.
L'intervention ultérieure de l'ayatollah Khamenei interdisant au nouveau Majles de contester la loi sur la presse a constitué un revers inattendu pour le mouvement réformateur.

The surcharge reform will contribute to lower electricity bills for consumers, in a sustainable way for existing self-suppliers.
Cette réforme contribuera à faire baisser les factures d'électricité pour les consommateurs, d'une manière viable pour les autoproducteurs existants.

The first example is that, the day the Minister of State (Democratic Reform) introduced Bill C-23 in Parliament, the member for Toronto—Danforth, who is also the democratic reform critic for the NDP, went outside this chamber and said that he and the entire NDP caucus would be opposing Bill C-23, but he had to admit that he had not read the bill.
Premièrement, le jour où le ministre d’État à la Réforme démocratique a présenté le projet de loi C-23 au Parlement, le député de Toronto—Danforth et porte-parole du NPD en matière de réforme démocratique est allé déclarer à l'extérieur de cette enceinte que tout le caucus du NPD voterait contre le projet de loi C-23. Mais, du même souffle, il a admis qu'il n'avait pas encore lu le projet de loi.

Although Bill C-11 appears to be more flexible than the previous attempts at copyright reform, this Bill is flawed to its core by the inclusion of strict, anti-circumvention provisions.
Ce projet de loi semble plus souple que les mesures qui ont été précédemment proposées à l'égard de la réforme du droit d'auteur, mais il comporte une lacune fondamentale à cause de l'inclusion de dispositions anti-contournement strictes.

During this week, we will be debating bills that are part of our principled agenda of democratic reform, specifically bills that would increase fair representation in the House of Commons, reform the Senate and strengthen Canada's political financing regime by banning corporate and big union loans.
Pendant cette semaine, nous étudierons les projets de loi qui font partie de notre programme de réforme démocratique, plus particulièrement les projets de loi sur la représentation équitable à la Chambre des communes, sur la réforme du Sénat et sur le renforcement du régime de financement des partis politiques au Canada en interdisant les dons des entreprises et des gros syndicats.

It is interesting that the honourable senator would raise concerns on the matter of democratic reform, the bill that we have tabled in the House of Commons, when we had a minor bill relating to democratic reform in this place that could not get through.
Il me semble intéressant que l'honorable sénateur s'inquiète de cet aspect de la réforme démocratique qui a trait au projet de loi que nous avons déposé à la Chambre des communes, alors que nous avons étudié au Sénat un projet de loi peu important concernant la réforme démocratique qui n'a pas été adopté.

I feel strongly that the US has failed dramatically in the reform of the farm bill, while we in the European Union have been reforming and continue to reform our agricultural policy.
J’ai le sentiment que les États-Unis ont lourdement échoué dans leurs tentatives de réformer la politique agricole américaine, tandis qu’au sein de l’Union européenne nous ne cessons de réformer notre politique agricole.

Not every minister has reached a final conclusion on this matter, but the list will include Bill C-7 regarding controlled drugs and substances; Bills C-52, C-95 and C-96, reorganizing a number of departments; Bill C-78 respecting witness protection; Bill C-84 respecting regulations; Bill C-88 respecting internal trade; Bill C-94 regarding fuel additives; Bill C-98 concerning oceans; Bill C-100 regarding financial institutions; Bill C-101 respecting transportation; Bill C-106 respecting the Law Reform Commission; Bill C-111 respecting employment insurance.
Tous les ministres n'ont pas encore pris de décision définitive sur la question, mais la liste comprendra le projet de loi C-7, sur certaines drogues et substances contrôlées, les projets de loi C-52, C-95 et C-96, qui réorganisent des ministères, le projet de loi C-78, sur la protection des témoins, le projet de loi C-84, concernant la réglementation, le projet de loi C-88, visant le commerce intérieur, le projet de loi C-94, qui porte sur les additifs de l'essence, le projet de loi C-98, concernant les océans, le projet de loi C-100, au sujet des institutions financières, le projet de loi C-106, sur la Commission de réforme du droit, et enfin le projet de loi C-111, sur l'assurance-chômage.