Vertaling van "reformed procedure would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Complicated and Complex Systems: What Would Successful Reform of Medicare Look Like?
Systèmes compliqués et complexes : en quoi consisterait une réforme des soins de santé réussie?

Criminal Procedure Reform Initiative
Initiative concernant la réforme des procédures pénales

An Act to provide for the carrying out of the family law reform and to amend the code of Civil Procedure
Loi assurant l'application de la réforme du droit de la famille et modifiant le Code de procédure civil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Speaking to a motion to adopt provisional Standing Orders in 1982, the President of the Privy Council summed up the nature of procedural reform: “I would like to invite all Members of Parliament to make this experiment a success and not to look for anomalies or weaknesses in this proposal, since it is not perfect as we recognize ourselves and as I think our friends opposite and the members of the Committee also recognize.
Au sujet d’une motion portant adoption d’articles provisoires en 1982, le président du Conseil privé a résumé ainsi la nature de la réforme proposée : « Je voudrais inviter tous les parlementaires à faire de cette expérience un succès, et non pas à chercher les anomalies ou les failles dans le projet proposé, parce qu’il est imparfait, nous le reconnaissons. Et je pense que nos amis d’en face et les membres du Comité le reconnaissent également.

On the other hand, the reform should take into account the requirement of efficiency and namely the fact that first reading agreements have the advantage of being lighter and faster than going through three readings. Creating new cumbersome procedures would undermine this advantage.
Cela étant, l'impératif de l'efficacité ne peut être négligé dans cette réforme, tant il est vrai que les accords conclus en première lecture présentent les avantages de la souplesse et de la rapidité par rapport aux trois lectures et que la création de nouvelles procédures contraignantes réduirait ces avantages à néant.

And twelve years after Parliament last visited the dossier with the Anastassopoulos Report, and a good four years before any practicable reform of the electoral procedure would be brought into force (in 2014), this indeed seems a good time to initiate further reforms.
Douze ans après le dernier examen de ce dossier par le Parlement au travers du rapport Anastassopoulos et quatre bonnes années avant l'entrée en vigueur d'une réforme réaliste de la procédure électorale (en 2014), il semble en effet que le moment soit bien choisi pour engager d'autres réformes.

No. Member States placed in the reformed Excessive Deficit Procedure or the new Excessive Imbalance Procedure would receive a distinct set of recommendations, compliance with which would be enforced as described above.
Non. Les États membres faisant l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs (dans sa version réformée) ou d'une procédure concernant les déséquilibres excessifs (nouvellement créée) recevront de nouvelles recommandations auxquelles ils devront se conformer sous peine d'être sanctionnés (voir ci-dessus).

Under the proposed reforms, a dispute settlement procedure would also allow parties to submit disputes to the LOS Convention and UNFA dispute settlement procedures, of which Canada has yet to take full advantage ([62])
Conformément aux réformes proposées, une procédure de règlement des différends permettrait aussi aux parties de soumettre leurs différends dans le cadre des procédures de règlement des différends de l’UNCLOS et de l’ANUP, dont le Canada ne s’est pas encore pleinement prévalu([62]).

It was the intention that the reformed procedure would come into operation with reference to the 1992 EAGGF year but with the exception of the conciliation procedure, its introduction was delayed until 1996.
La procédure de réforme devait entrer en vigueur pour l'exercice FEOGA 1992 mais, sauf en ce qui concerne la procédure de conciliation, cela ne s'est fait qu'en 1996.

On the other hand, neither the ΕU nor Russia appear to be ready to proceed with a radical reform of the framework, a reform that would also presuppose time-consuming procedures for new negotiation and ratification.
D’un autre côté, ni l’Union ni la Russie ne semblent prêtes à se lancer dans une réforme radicale du cadre, celle-ci supposant également de longues procédures pour de nouvelles négociations et une nouvelle ratification.

The first authority is our learned former colleague Senator John Stewart in his 1977 book The Canadian House of Commons Procedure and Reform. I would submit, honourable senators, that Senator Stewart knew something about Parliament.
La première est notre éminent ancien collègue John Stewart, quelqu'un qui connaît bien le fonctionnement du Parlement et qui, dans son livre intitulé: The Canadian House of Commons: Procedure and Reform, datant de 1977, écrivait ceci:

5. Calls on the government and political parties of Turkey to take advantage of the current constitutional revision procedure in order to implement, in the spirit of the Helsinki agreements, urgent reforms which would enable the Turkish State to guarantee the essential democratic rights of freedom of opinion and free speech, in keeping with Turkey's undertakings as a country applying for membership of the European Union, and calls furthermore for reforms to make the Turkish judicial system truly independent;
5. invite le gouvernement et les partis politiques de la Turquie à profiter de la procédure de révision constitutionelle en cours pour mettre en oeuvre, dans l'esprit des accords de Helsinki, des réformes urgentes permettant á l'État turc de garantir les droits démocratiques essentiels des libertés d'opinion et de parole, comme il découle de ses engagements en tant que pays candidat a l'adhésion à l'Union, et les invite en outre à mettre en place des réformes qui rendront le système judiciaire turc vraiment indépendant;

The criminal procedure reform amendments proposed in Bill C-15A would retain the unconditional right to a preliminary inquiry for indictable offences on request, while modifying some procedural aspects of the inquiry; create a limited defence disclosure obligation with respect to expert evidence; facilitate the application of new technology, such as the use of electronic documents; expand the potential for remote appearances; codify a plea comprehension inquiry scheme to make it easier for the attorneys general to carry out the duty of supervising private prosecutions; place restrictions on the use of agents in criminal matters; and allow for the selection of two jury alternates, who would be on hand until the start of a trial.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-15A, au titre de la réforme de la procédure pénale, maintiennent le droit inconditionnel à une enquête préliminaire sur demande, dans les cas d'actes criminels. Toutefois, ces modifications touchent l'aspect procédural des enquêtes, créent une obligation limitée de divulgation de la preuve dans le cas de témoignages d'experts, facilitent la mise en oeuvre de technologies de l'information, notamment l'utilisation de documents en version électronique, accroissent les possibilités de comparution à distance, codifient un système d'enquête sur la compréhension du plaidoyer pour faciliter la tâche des procureurs généraux qui supervisent les poursuites privées, imposent certaines restrictions concernant le recours à des mandataires dans les affaires criminelles et permettent la sélection de jurés de remplacement, disponibles jusqu'à l'ouverture du procès.