Vertaling van "reform treaty must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community
traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

W. whereas the European social models are a unity of values in a diversity of systems and are in general a competence of Member States, the aims of social Europe, enshrined in the Treaty, the Charter of Fundamental Rights and in the reform Treaty, must be emphasised as the overarching goal for the EU, if it is to meet with the expectations and fears of its citizens; whereas successive Spring European Council meetings have reiterated the objective of the eradication of poverty and social exclusion and the need to reinforce the social dimension in Lisbon; whereas the failure and success of national social and employment policies also have an impact on other Member States, therefore, the debate on the reform of the European Social Model must be put at the heart of this interaction between the EU and Member States,
W. considérant que les modèles sociaux européens représentent une unité de valeurs dans une diversité de systèmes et relèvent en général de la compétence des États membres, et que l’Europe sociale voulue par le traité, la charte des droits fondamentaux et le traité modificatif doit être considérée comme l’objectif fondamental de l’UE si elle veut répondre aux attentes et aux craintes de ses citoyens; considérant que les Conseils européens de printemps successifs ont réitéré l’objectif d’éradication de la pauvreté et de l’exclusion sociale et la nécessité de renforcer la dimension sociale de Lisbonne; considérant que l’échec et la réussite des politiques nationales dans le domaine social et en matière d’emploi ont également un impact sur les autres États membres et que le débat sur la réforme du modèle social européen doit donc être au cœur de cette interaction entre l’UE et les États membres,

This Treaty must be seen as just one element of the reforms to economic governance that we have achieved over the last two years, reforms which involve both responsibility and solidarity, and which include the six-pack, which remains the backbone of our new governance architecture.
Il ne faut concevoir ce traité que comme un élément parmi les réformes de la gouvernance économique que nous avons réalisées ces deux dernières années, réformes faisant appel à la fois à la responsabilité et à la solidarité et incluant le paquet législatif relatif à la gouvernance économique (le "six-pack"), qui demeure l'élément central de notre nouvelle architecture de gouvernance.

Additionally – and this has become one of the most contentious issues in debates surrounding copyright reform – the WIPO Internet treaties stipulate that member countries must create legislation to prevent the circumvention of a technological measure which is used to control access and/or restrict the use of a work (also known as a digital lock) and must provide remedies to prevent the alteration and removal of rights management information used to identify a work and track subsequent use of the work.
De plus – et il s’agit là de l’un des éléments qui soulèvent le plus de controverse dans les débats sur la réforme du droit d’auteur –, les traités Internet de l’OMPI prévoient que les pays membres doivent adopter des mesures législatives qui empêcheront de contourner une mesure technique (appelée « serrure numérique ») servant à limiter l’accès ou l’utilisation d’une œuvre; ils doivent aussi prévoir des recours pour empêcher la modification ou la suppression d’information sur le régime des droits servant à identifier une œuvre ou à suivre son utilisation.

The Commission seeks to propose new Community actions relating to sport. For this reason, the new reforming Treaty must create the essential conditions so that the Commission can propose appropriate actions.
La Commission étant invitée à proposer de nouvelles mesures en matière de sport, le nouveau traité modificatif devra créer les conditions nécessaires pour permettre à cette institution de mener à bien cette mission.

However, at the same time, Mr Duff has said that the social dimension of the Constitutional Treaty – my apologies, you call it the Reform Treaty – must be the focal point.
Toutefois, dans le même temps, M. Duff a déclaré que l'accent devait être mis sur la dimension sociale du traité constitutionnel – excusez-moi, vous l'appelez le traité modificatif.

W. whereas the European social models are a unity of values in a diversity of systems and are, in general, within the competence of the Member States; whereas the aims of social Europe, provided for in the EC Treaty, the Charter of Fundamental Rights and in the Lisbon Treaty, must be emphasised as the overarching goal for the EU, if they are to meet with the expectations and allay the fears of its citizens; whereas successive Spring European Council meetings have reiterated the objective of the eradication of poverty and social exclusion and the need to reinforce the social dimension in the Lisbon Strategy; whereas the failure and success of national social and employment policies also have an impact on other Member States, therefore, the debate on the reform of the European social model must be placed at the heart of the interaction between the EU and the Member States,
W. considérant que les modèles sociaux européens représentent une unité de valeurs dans une diversité de systèmes et relèvent en général de la compétence des États membres, et que l'Europe sociale voulue par le traité CE, la charte des droits fondamentaux et le traité de Lisbonne doit être considérée comme l'objectif fondamental de l'Union si elle veut répondre aux attentes et aux craintes de ses citoyens; considérant que les Conseils européens de printemps successifs ont réitéré l'objectif d'éradication de la pauvreté et de l'exclusion sociale et la nécessité de renforcer la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne; considérant que l'échec et la réussite des politiques nationales dans le domaine social et en matière d'emploi ont également un impact sur les autres États membres et que le débat sur la réforme du modèle social européen doit donc être au cœur de cette interaction entre l'Union et les États membres,

All major international commercial treaties must be negotiated within the context of this urgently needed reform.
Tous les grands traités commerciaux internationaux doivent être négociés dans le contexte de cette réforme qui s'impose au plus tôt.

The European Union has also made through your presidency a wise choice in insisting that the reform process in the Treaties must be over and operational by the year 2002 so that it will facilitate early accession because it is important to ensure that the reform process should not become the enemy of the enlargement process.
Un autre choix sage que l'Union européenne a fait par l'intermédiaire de votre présidence, c'est celui d'insister pour que le processus de réforme des Traités soit terminé et que les réformes puissent entrer en vigueur en 2002, de façon à accélérer les adhésions. Il est important en effet de faire en sorte que le processus de réforme ne devienne pas l'ennemi de l'élargissement.

Reform Vice-President Neil Kinnock said: "The Commission's institutional independence - and its essential tasks of policy conception and development, Treaty application, and management of public resources must all be facilitated by the highest administrative standards. With Reform, we will help to build from good performance to the excellence that the European public deserves and Commission people want to provide.
Avec la Réforme, nous faciliterons le passage d'une performance de bonne qualité vers un niveau d'excellence auquel le public européen a droit et que les personnels de la Commission veulent fournir.

The Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty was adopted on September 24, 1996 and has already been ratified by 21 states, as the Reform Party member must know—Canada is not among the first ones, since there are already 21 contracting parties. That treaty is one of the instruments created following the negotiations. The states that adhered to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons continue to negotiate in good faith and will hopefully achieve an ambitious objective that some feel is impossible to reach, namely the interdiction and even elimination of nuclear weapons.
Le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, adopté le 24 septembre 1996 et lequel, faut-il le rappeler à notre collègue du Parti réformiste, a déjà été ratifié par 21 États—le Canada n'est pas parmi les premiers, il y a déjà 21 États qui sont parties contractantes—constitue l'un des instruments nés de négociations qui s'inscrit d'ailleurs parmi celles que les États parties au Traité de non-prolifération nucléaire poursuivent de bonne foi et qui contribuera, nous ne pouvons que l'espérer, à la réalisation d'un objectif ambitieux que d'aucuns croient impossible à atteindre: la prohibition, voire l'élimination des armes nucléaires.