Vertaling van "reform some federal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Political Reformed Party - Reformed Political Association - Reformational Political Federation | SGP/GPV/RPF [Abbr.]
Parti de la politique réformée - Ligue de la politique réformée - Fédération de la politique réformée | SGP/GPV/RPF [Abbr.]

Communications: some federal proposals
Télécommunications: quelques propositions fédérales

Reforming the Federal Regulatory Process in Canada 1971-1992
La réforme du processus de réglementation fédérale au Canada 1971-1992

Reform of Federal Financial Institutions Legislation
Réforme des lois sur les institutions financières fédérales

Farm Act | Federal Agriculture Improvement and Reform Act | Freedom to Farm Act | F2F [Abbr.] | FAIR [Abbr.]
loi fédérale de réforme et d'amélioration agricole

National Commission on Federal Election Reform
Commission nationale sur la réforme électorale fédérale

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Federal Administration Reform 05/07 [ REF 05/07 ]
Réforme de l'administration fédérale 05/07 [ REF 05/07 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some people including the Liberal Party in British Columbia and the Reform Party federally say that there should be a referendum on this issue.
Certains, dont le Parti libéral de la Colombie-Britannique et le Parti réformiste fédéral, demandent la tenue d'un référendum sur cette question.

There was some discussion about the Triple-E Senate and it being a reform initiated federally, but in Charlottetown there was a tremendous amount of consensus for electing six-members per province.
Il y a eu quelques discussions sur le Sénat selon la proposition « des trois e » en tant que réforme introduite par le gouvernement fédéral, mais à Charlottetown l'élection de six sénateurs par province a obtenu un consensus très majoritaire.

8. Underlines the fact that Mexico is a strategic partner for the EU; encourages the Mexican Government to continue with its efforts to strengthen state institutions and consolidate the rule of law, with a view to tackling some of the structural problems that are at the root of the human rights violations, specifically with reference to reform of the judicial system; highlights, accordingly, the importance of an independent judiciary which stands as a guarantee of impartiality and resolute action to combat impunity; calls for federal protection for those who are involved in delivering justice;
8. souligne que le Mexique est un partenaire stratégique pour l'Union européenne; encourage le gouvernement mexicain à continuer d'œuvrer à la consolidation des organes de l'État et de l'État de droit afin de s'attaquer à certains des problèmes structurels qui sont à l'origine des violations des droits de l'homme, et en particulier à la réforme de système judiciaire; souligne, à cet égard, l'importance de l'indépendance des juges pour garantir l'impartialité et la lutte résolue contre l'impunité; demande que les personnes chargées de rendre la justice soient protégées par le gouvernement fédéral;

11. Reiterates that constitutional reform remains key to transforming BiH into an effective and fully functional state; urges the Federation to consider concrete proposals in this regard, including the merger of some cantons and the redistribution of competences, in order to simplify its complex institutional structure, ensure a more balanced representation of all constituent people and citizens, eliminate ethnic discrimination and make the state more functional, less expensive and more accountable to its citizens; invites all political parties to take part in this process in a constructive and open manner and to make use of the advice and guidance that the Venice Commission can provide during this process; welcomes and supports the efforts of civil society organisations to influence the constitutional reform process;
11. affirme une nouvelle fois que la réforme de la constitution reste indispensable à la transformation de la Bosnie-Herzégovine en un État efficace et pleinement opérationnel; invite instamment la Bosnie-Herzégovine à étudier des propositions concrètes à cet égard, par exemple la fusion de certains cantons et une nouvelle répartition des compétences, afin de simplifier sa structure institutionnelle actuellement complexe, d'assurer une représentation plus équilibrée de l'ensemble des ethnies et citoyens, d'éliminer toute forme de discrimination ethnique et de rendre l'État plus efficace, moins onéreux et plus responsable devant ses citoyens; demande à tous les partis politiques de participer à ce processus de manière constructive et ouverte, ainsi que de faire usage de l'expertise et des orientations que peut fournir la Commission de Venise pendant ce processus; salue et soutient les efforts consentis par les organisations de la société civile en vue d'influer sur la réforme constitutionnelle;

K. whereas the Nigerian authorities have made some attempts to address the failures of their judicial system; whereas the National Study Group on the Death Penalty (2004) and the Presidential Commission on the Reform of the Administration of Justice (2007) have expressed doubts as to whether the death penalty helps lower the rate and extent of crime in Nigeria; whereas, however, neither federal nor state governments have taken action to address the urgent problems highlighted by these two study groups,
K. considérant que les autorités nigérianes ont tenté à diverses reprises de remédier aux défaillances de leur système judiciaire; que le groupe national d'étude sur la peine de mort (2004) et la commission présidentielle sur la réforme de l'administration de la justice (2007) ont fait part de leurs doutes en ce qui concerne l'efficacité de la peine de mort pour faire baisser le taux et l'étendue de la criminalité au Nigeria; que, cependant, ni le gouvernement fédéral du Nigeria ni les gouvernements de ses États n'ont entrepris d'action visant à régler les problèmes urgents soulignés par les deux groupes d'étude précités,

During 2001, a full-fledged strong commitment to reform, and some real progress, has been evident in the Federal Republic of Yugoslavia (Republic of Serbia, Kosovo and the Republic of Montenegro).
En 2001, la République fédérale de Yougoslavie (RFY) - République de Serbie, Kosovo et République du Monténégro - a clairement manifesté une ferme volonté de réforme et enregistré un certain nombre de progrès tangibles.

Quebec's participation in the appointment of three civil-law judges to the Supreme Court; entrenchment of the Cullen-Couture Agreement in the Constitution, that is, Quebec's power to control its immigration and to protect the very nature of the Quebec people; the provinces' unanimous agreement to reform some federal institutions.
Participation du Québec à la nomination de trois juges de tradition civiliste pour la Cour suprême; enchâssement de l'entente Cullen-Couture dans la Constitution, c'est-à-dire le pouvoir pour le Québec de contrôler son immigration et protéger la nature même du peuple québécois; le consentement unanime des provinces lors des réformes de certaines institutions fédérales.

In their capacity as political leaders, I would like to see some of those provincial political leaders, whose views on flexible federalism are more advanced than that of the federal government and more in tune with the need of the 21st century, discuss just for once their vision of flexible federalism and the political alliances and initiatives required to get a new government in Ottawa which is prepared to make the substantive reforms of federalism and federal-provincial financing required for the 21st century.
Je souhaite que les premiers ministres provinciaux feront alors valoir leurs idées sur le fédéralisme flexible, qui sont plus avancées que celles du gouvernement fédéral et qui correspondent mieux aux besoins du XXIe siècle. Je voudrais que, pour une fois, ils discutent de leur vision du fédéralisme flexible ainsi que des alliances politiques et des initiatives qui sont nécessaires pour qu'il y ait à Ottawa un nouveau gouvernement prêt à mettre en oeuvre d'importantes réformes et de conclure avec les provinces les arrangements financiers qu'il faut pour le XXIe siècle.