Traduction de «reform regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

securities regulatory reform [ reform of securities regulation ]
réforme de la réglementation des valeurs mobilières

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]
réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

regulation reform
réforme de la réglementation

Managing Regulation in Canada: Regulatory Reform and Regulatory Processes [ Managing Regulation in Canada | Regulatory Affairs Guide ]
Gérer la réglementation au Canada: réforme de la réglementation et processus réglementaires [ Gérer la réglementation au Canada | Guide des affaires réglementaires ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

agrarian reform | agricultural reform | land reform
réforme agraire | réforme foncière

institutional reform
réforme institutionnelle

Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]
Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]

Political Reformed Party - Reformed Political Association - Reformational Political Federation | SGP/GPV/RPF [Abbr.]
Parti de la politique réformée - Ligue de la politique réformée - Fédération de la politique réformée | SGP/GPV/RPF [Abbr.]

closure passage of sounds or bougies reforming removal of catheter toilet or cleansing
enlèvement d'un cathéter nettoyage obturation passage de sonde ou de bougie réfection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A national transportation framework will afford the federal government an opportunity to streamline and reform regulations, integrating and rationalizing processes while still protecting the environment and ensuring sustainability.
Un cadre national permettrait au gouvernement fédéral de simplifier et de réformer les règlements, en intégrant et en rationalisant les processus tout en protégeant l'environnement et en veillant à la durabilité.

Mrs Trautmann emphasises in her report that the Commission should play the role of an arbitrator rather than of a judge; she is therefore proposing a coregulation mechanism whereby a matter may be referred to the reformed regulator group, for example, when a remedy proposed by a regulator is disputed by the Commission.
Mme Trautmann souligne dans son rapport que la Commission devrait jouer un rôle d'arbitre et non de juge, elle propose par conséquent un mécanisme de co-régulation permettant de saisir le groupe rénové des régulateurs, par exemple, lorsque les remèdes proposés par l'un d'entre-eux, sont contestés par la Commission.

One way of counteracting that would be to provide better information on the actual measures currently being taken to reform regulation – measures that affect the individuals concerned; a wide variety of measures are currently being taken in this area, and it is often difficult even for specialists in this field to get and keep an overview of what is going on.
Une manière de contrecarrer cet aspect serait de fournir une meilleure information sur les mesures réelles actuellement prises pour réformer la législation - mesures qui ont un impact sur les personnes concernées. Une large gamme de mesures sont prises actuellement dans ce domaine et il est souvent difficile, même pour des spécialistes du domaine, d’avoir un aperçu global sur ce qui se passe.

We can accept Amendment No 17, but we would like to limit the scope of the action to small-scale fishing vessels, as defined in Article 3 of Council Regulation 2371/2002 (the CFP reform regulation).
Nous pouvons accepter l’amendement 17, mais nous voudrions limiter le champ d’application de l’action aux bateaux de pêche artisanale, tel que défini à l’article 3 du règlement n° 2371/2002 du Conseil (le règlement réformant la PCP).

The Decision and Regulation adapt the Act of Accession and the CAP reform regulations so as to ensure the smooth integration of the new Member States into the reformed CAP, as from their accession on 1 May.
La décision et le règlement adaptent l'acte d'adhésion et les règlement relatifs à la réforme de la PAC afin d'assurer l'intégration en douceur des dix nouveaux États membres dans la PAC réformée, à compter de leur adhésion, le 1 mai.

2. Reforming Regulation and Reducing the Size of Government
2. La réforme de la réglementation et la contraction de l’appareil étatique

First of all I can confirm to Mr Evans that I expect the Commission to be able to adopt a proposal for a regulation to reform Regulation 17 of 1962 before the end of this month.
Premièrement, je peux confirmer à M. Evans que je m'attends à ce que la Commission soit à même d'adopter une proposition de règlement en vue de modifier le règlement 17 de 1962 avant la fin de ce mois.

That is why the government is dedicated to reforming regulations.
Voilà pourquoi le gouvernement est déterminé à réformer la réglementation.

He describes mimicry as a complex strategy of reform, regulation and discipline that appropriates the ``Other'' and aims to create ``authorized versions of otherness'.
Il décrit l'imitation comme une stratégie complexe de réforme, de réglementation et de discipline qui approprie l'Autre et vise à créer des versions autorisées de la différence.