Traduction de «reform proposals others » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the practicalities of the reforms proposed by the applicant
les possibilités pratiques des réformes proposées par le requérant

Senate Reform Proposals in Comparative Perspective
Réforme du Sénat : étude comparative des principales propositions

Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance
Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi

Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform: from the Special Committee to the Task Force, and Parliament's proposed scruting of appointments, Ottawa, 7 March 1985 [ Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform ]
Colloques sur la réforme de la Chambre des communes : Comité spécial constitué comme groupe de travail, et le projet d'examen des nominations par le Parlement, Ottawa, le 7 mars 1985 [ Colloques sur la réforme de la Chambre des communes ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Proposal for a Council Regulation of 14 July 2004 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund [COM(2004) 492 final - Not published in the Official Journal]. In July 2004, the Commission presented a package of proposals for reforming regional policy after 1 January 2007. The basis of the reform is set out in the general provisions given in this document, which accompanies the other specific documents for the two Structural Funds (ERDF and ESF), the Cohesion Fund and the new European grouping of cross-border cooperation.
En juillet 2004, la Commission a présenté un paquet de propositions concernant la réforme de la politique régionale, réforme qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2007. Les bases de la réforme se trouvent dans ce document sur les dispositions générales, qui est accompagné d'autres documents spécifiques sur les Fonds structurels - le Fonds européen de développement régional (FEDER), et le Fonds social européen (FSE) et le nouveau groupement européen de coopération transfrontalière.

This means proposing at the same time the annual stability or convergence programmes and streamlined reform programmes which each Member State will draw up to set out measures to report on progress towards their targets, as well as key structural reforms to address their bottlenecks to growth. Both these programmes, which should contain the necessary cross-references, should be submitted to the Commission and other Member States during the last quarter of the year.
Il conviendra pour ce faire de proposer en même temps les programmes annuels de stabilité et de convergence, d’une part, et les programmes de réforme rationalisés, d’autre part, que chaque État membre élaborera de manière à définir des mesures pour rendre compte des progrès accomplis par les États membres dans la réalisation de leurs objectifs, ainsi que dans les grandes réformes structurelles visant à supprimer les freins à la croissance. Ces deux programmes, qui devraient contenir les références croisées nécessaires, sont à soumettre à la Commission et aux autres États membres dans le courant du dernier trimestre de cette année.

Ayatollah Khamenei's instruction to the Majles not to debate the proposed Press Reform Bill is the most important setback but there have been positive signs in other areas of reform.
Les directives données par l'ayatollah Khamenei au Majles de ne pas contester la proposition de loi sur la réforme de la presse constitue un revers majeur, mais des éléments positifs ont été enregistrés dans d'autres domaines de la réforme.

France, for example, seems to be disposed very favourably to the cereal reform proposals, but some of the other proposals, particularly those relating to dairy and beef, have not met with the same kind of reception; in fact, there is a lot of criticism of the proposals, particularly by European farm leaders.
La France, par exemple, paraît très favorable à ces propositions de réforme sur les céréales, mais certaines autres propositions, en particulier celles qui portent sur le boeuf et les produits laitiers, n'ont pas suscité le même enthousiasme; en fait, elles ont été beaucoup critiquées, surtout par les leaders des milieux agricoles européens.

Background: Major initiatives put forward by the Commission in 2015 to boost tax transparency and reform corporate taxation are already reaping results: the proposal for transparency on tax rulings was agreed by Member States in only seven months and a number of other substantial corporate tax reforms have been launched.
Contexte: Les grandes initiatives présentées par la Commission en 2015 afin de renforcer la transparence fiscale et de réformer la fiscalité des entreprises portent déjà leurs fruits: la proposition relative à la transparence en matière de décisions fiscales anticipées a été adoptée par les États membres en sept mois seulement et un certain nombre d'autres réformes importantes de l'impôt sur les sociétés ont été engagées.

The reforms proposed in this bill are the product of a great deal of consultation and collaboration with our provincial and territorial partners, as well as various other criminal justice stakeholders. These include the federal-provincial-territorial committee of heads of prosecutions, the Barreau du Québec and the Steering Committee on Justice Efficiencies and Access to Justice.
Les réformes proposées dans ce projet de loi sont le fruit de vastes consultations et d'une proche collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec d'autres intervenants du système de justice pénale, parmi lesquels figurent les procureurs en chef fédéral, provinciaux et territoriaux, le Barreau du Québec et le Comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice.

As a result, the MoU has been updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) a roadmap for the gradual relaxation of capital controls, (ii) establishing the legal framework for a new governance structure to manage the stake of the State in the cooperative credit sector, (iii) an anti-money laundering action plan, (iv) a compensation scheme for provident funds and retirement funds which held deposits at the Cyprus Popular Bank, (v) ensuring that the necessary national funds remain available to cover national contributions for projects funded by the Structural and other EU funds, (vi) providing details of the planned reform of public assistance, and (vii) preparing detailed policy proposals for activation policies and taking swift action to create opportunities for young people and improve their employability prospects.
Cette évaluation a conduit à une actualisation du protocole d’accord dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: (i) une feuille de route pour l’assouplissement progressif des contrôles des capitaux; (ii) la mise en place du cadre légal pour une nouvelle structure de gouvernance permettant de gérer les parts de l’État dans le secteur du crédit coopératif; (iii) un plan d’action contre le blanchiment d’argent; (iv) un mécanisme d’indemnisation pour les fonds sociaux et les fonds de retraite détenant des dépôts à la Cyprus Popular Bank; (v) le maintien des fonds nationaux nécessaires disponibles afin de couvrir les contributions nationales aux projets financés par les Fonds structurels et les autres fonds de l’Union; (vi) la communication des détails de la réforme projetée de la protection sociale; et (vii) l’élaboration de propositions détaillées pour les politiques d’activation et l’engagement d’une action rapide en vue d’améliorer les possibilités d’emploi des jeunes et d’accroître leurs perspectives de recrutement.

The second reform proposed in the bill is that a new offence should be added to the Criminal Code that would target drive-by and other intentional shootings involving reckless disregard for the life or safety of others.
La deuxième réforme proposée dans le projet de loi est d'inscrire une nouvelle infraction au Code criminel qui ciblerait les tirs à partir d'un véhicule en mouvement et les autres décharges intentionnelles d'armes à feu effectuées sans le moindre souci de la vie ou de la sécurité d'autrui.

The document also contains a summary of the reform proposals emanating from various quarters, both public and private, along with other proposals that could serve as the basis for a reform strategy.
Cette analyse est complétée d'une synthèse des suggestions de réforme avancées par diverses sources, publiques ou privées et de ce qui pourrait constituer une stratégie d'action en la matière.

“Turning to the reforms proposed in Bill S-4, the Government of Ontario generally endorses the constitutional and other concerns outlined by Premier Graham in his letter of April 20, 2007 to your Committee.
« Pour ce qui est des réformes proposées dans le projet de loi S‑4, le gouvernement de l’Ontario appuie en règle générale les préoccupations d’ordre constitutionnel et autres soulevées par le premier ministre Graham dans sa lettre du 20 avril 2007 adressée à votre comité.