Vertaling van "reform proposals does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the practicalities of the reforms proposed by the applicant
les possibilités pratiques des réformes proposées par le requérant

Senate Reform Proposals in Comparative Perspective
Réforme du Sénat : étude comparative des principales propositions

Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform: from the Special Committee to the Task Force, and Parliament's proposed scruting of appointments, Ottawa, 7 March 1985 [ Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform ]
Colloques sur la réforme de la Chambre des communes : Comité spécial constitué comme groupe de travail, et le projet d'examen des nominations par le Parlement, Ottawa, le 7 mars 1985 [ Colloques sur la réforme de la Chambre des communes ]

Adjusting to the New Reality: An Overview of the Process and the Proposals to Reform the Inter-American Human Rights System and the Canadian Position
S'adapter à la nouvelle réalité : un survol du processus et des propositions de réforme du système interaméricain des droits humains

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Does the fact that the Commission is making this proposal for a reformed Dublin system mean that it is no longer interested in upholding the existing Dublin rules?
Le fait que la Commission présente cette proposition de réforme du système de Dublin signifie-t-il qu’elle n’est plus attachée au maintien des règles de Dublin existantes?

However, this proposal does not substantially alter those mechanisms, and takes only a partial step towards remedying their dysfunctions. The present proposal is aimed at a major reform of those mechanisms, so as to ensure that the Member State of nationality can give a swift, correct, complete and exhaustive reply to the requests for information it receives.
Elle ne les modifie cependant pas fondamentalement et n'apporte qu'une première réponse partielle à leurs dysfonctionnements. La proposition à l'examen entend réformer ces mécanismes en profondeur, afin de garantir que l'État membre de nationalité soit en mesure de fournir une réponse rapide, correcte et exhaustive aux demandes qui lui sont adressées.

Furthermore, why does the Commission propose the introduction of a harmful ban on the use of sucrose for enrichment of wine, and why does the reform proposed by the Commission fail to pay greater attention to climatic conditions and traditions in individual EU Member States?
En outre, pourquoi la Commission propose-t-elle d’instaurer une interdiction générale, très pénalisante, de l’utilisation du saccharose pour enrichir le vin et ne tient pas mieux compte des conditions climatiques et des traditions des différents États membres de l’Union européenne?

The Commission’s proposed reform of the CFP constitutes a death sentence, destroying 7 000 jobs, with no scientific studies nor technical measures for repopulating the sea; it fails to achieve sustainable management, or to cover acquaculture; it ignores the million tons of fish which one Member State destroys for animal feed, and the fact that while in some Member States over 50% of the fleet has been scrapped, in others it has been built up; it does not promote improved vessel safety in order to prevent the sector’s deterioration, nor does it involve the fishermen in the reforms; it does not guarantee Spanish and Portuguese fishermen access to the North Atlantic fishing banks from January 2003, under the same conditions as the others, etc., etc.
La réforme de la Politique commune de la pêche proposée par la Commission condamne cette industrie par la destruction de 7 000 emplois, sans tenir compte ni des études scientifiques ni des mesures techniques de repopulation : elle ne vise pas une gestion durable et n'aborde pas l'aquaculture ; elle ne tient pas compte du million de tonnes de poissons qu'un État détruit pour l'alimentation animale ni du fait que certains États ont déjà démantelé la moitié de leur flotte de pêche alors que d'autres l'ont augmentée ; elle ne prévoit aucune amélioration de la sécurité des embarcations pour éviter la dégradation du secteur et n'associe pas les pêcheurs aux réformes ; elle ne garantit pas que les pêcheurs d'Espagne et du Portugal auront accès aux zones de pêche du nord de l'Atlantique à partir de janvier 2003 sur un même pied d'égalité que les autres, etc.

The Commission's proposed reform of the CFP constitutes a death sentence, destroying 7000 jobs, with no scientific studies nor technical measures for repopulating the sea; it fails to achieve sustainable management, or to cover acquaculture; it ignores the million tons of fish which one Member State destroys for animal feed, and the fact that while in some Member States over 50% of the fleet has been scrapped, in others it has been built up; it does not promote improved vessel safety in order to prevent the sector's deterioration, nor does it involve the fishermen in the reforms; it does not guarantee Spanish and Portuguese fishermen access to the North Atlantic fishing banks from January 2003, under the same conditions as the others, etc., etc.
La réforme de la Politique commune de la pêche proposée par la Commission condamne cette industrie par la destruction de 7 000 emplois, sans tenir compte ni des études scientifiques ni des mesures techniques de repopulation: elle ne vise pas une gestion durable et n'aborde pas l'aquaculture; elle ne tient pas compte du million de tonnes de poissons qu'un État détruit pour l'alimentation animale ni du fait que certains États ont déjà démantelé la moitié de leur flotte de pêche alors que d'autres l'ont augmentée; elle ne prévoit aucune amélioration de la sécurité des embarcations pour éviter la dégradation du secteur et n'associe pas les pêcheurs aux réformes; elle ne garantit pas que les pêcheurs d'Espagne et du Portugal auront accès aux zones de pêche du nord de l'Atlantique à partir de janvier 2003 sur un même pied d'égalité que les autres, etc.

And any attempt to crush us, to stop us, to silence us, to broaden-as the Reform proposal does-just for us the meaning of sedition will take us well away from the primary responsibility of this Parliament, which has the weighty task of preparing the future, of understanding the situations, of understanding that this people will not disappear into thin air, of co-existing with them and of respecting them.
Et toute volonté de nous écraser, de nous empêcher, de nous faire taire, d'élargir-comme la proposition des réformistes le fait-juste pour nous le sens de sédition va nous entraîner très loin de la responsabilité première de ce Parlement, qui a la charge sérieuse et grave de préparer l'avenir, de comprendre les situations, de comprendre que ce peuple ne se dissoudra pas dans l'atmos-phère, de vivre avec, de le respecter.

Will the minister admit that his reform proposal does not even go as far as the offer made in June 1994, in that the plan is no longer to transfer budgets to the Government of Quebec but to send cheques to the unemployed directly?
Le ministre admettra-t-il que son projet de réforme va encore moins loin que l'offre de juin 1994, car il n'est plus question de transfert de budget au gouvernement du Québec, mais bien de remettre directement les chèques fédéraux aux chômeurs?

Mr. Bouchard: Second, the reason we have these never ending debates on unemployment insurance reform is that the government does not have the courage to table its reform proposals, and people are concerned because of these documents from the minister's office-and he did not deny that; he admitted it was true-announcing horrendous cuts.
M. Bouchard: Deuxièmement, s'il est vrai qu'il y a des débats qui ne finissent plus sur la réforme de l'assurance-chômage, c'est parce que le gouvernement n'a pas le courage de déposer sa réforme et qu'il y a des inquiétudes parce que des documents circulent partout, qui émanent du bureau du ministre-qu'il n'a pas nié, qu'il reconnaît-qui annoncent des coupures épouvantables.

The package of reform proposals does indeed favour warnings for first-time offences of a minor nature, without providing for any alternative measures.
C'est ce que prévoit la réforme en privilégiant les avertissements pour les premières infractions mineures, sans possibilité de recourir à des mesures de rechange.