Traduction de «reform proposals could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the practicalities of the reforms proposed by the applicant
les possibilités pratiques des réformes proposées par le requérant

Senate Reform Proposals in Comparative Perspective
Réforme du Sénat : étude comparative des principales propositions

Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform: from the Special Committee to the Task Force, and Parliament's proposed scruting of appointments, Ottawa, 7 March 1985 [ Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform ]
Colloques sur la réforme de la Chambre des communes : Comité spécial constitué comme groupe de travail, et le projet d'examen des nominations par le Parlement, Ottawa, le 7 mars 1985 [ Colloques sur la réforme de la Chambre des communes ]

Adjusting to the New Reality: An Overview of the Process and the Proposals to Reform the Inter-American Human Rights System and the Canadian Position
S'adapter à la nouvelle réalité : un survol du processus et des propositions de réforme du système interaméricain des droits humains

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Many of these concerns could be removed by implementing market reforms proposed in the Clean Energy for All Europeans Package. This includes the removal of low electricity price caps, enabling the participation of demand response in the market and matching bidding zones to network congestion.
La mise en œuvre des réformes du marché proposées dans le train de mesures relatives à une énergie propre pour tous les Européens, à savoir la suppression des plafonds tarifaires bas pour l'électricité, la possibilité pour les opérateurs d'effacement de participer au marché et l'alignement des zones de dépôt des offres sur l'encombrement du réseau, permettrait de dissiper un grand nombre de ces inquiétudes.

3. Recommends that the Commission establish with Member States a roadmap for the implementation of the three-pillar approach taken in the Commission recommendation ‘Investing in children: Breaking the cycle of disadvantage’ in terms of access to resources, services and children’s participation; considers that, in order to achieve better results with the three-pillar approach, it could be useful to develop precise and specific indicators of the level of child poverty and the areas more affected by this phenomenon; calls on the Member States to effectively integrate relevant aspects of the Social Investment Package and the aforementioned Commission recommendation into their annual National Reform Programmes and National Social Reports in a comprehensive way and calls on the Commission to set a Europe 2020 sub-target on reducing child poverty and social exclusion, to make the reduction of child poverty and social exclusion visible and explicit at all stages of the European Semester; stresses that the reduction of child poverty by investing in children should be proposed as a core priority for the 2016 Annual Growth Survey, and as a key means of progressing on the poverty target; calls on the Commission to ensure annual monitoring and reporting by Member States on the implementation of the Commission recommendation through the roadmap and to use the European Social Fund to implement the Commission recommendation and conduct an assessment of the effects on poverty of reforms proposed within National Reform Programmes;
3. recommande que la Commission, en collaboration avec les États membres, établisse une feuille de route pour la mise en œuvre de l'approche fondée sur les trois piliers adoptée dans la recommandation "Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité", à savoir l'accès aux ressources, aux services et la participation des enfants; estime que, pour obtenir les meilleurs résultats à l'aide de l'approche fondée sur les trois piliers, il pourrait être utile d'élaborer des indicateurs précis et spécifiques du niveau de la pauvreté des enfants et des zones les plus touchées par ce phénomène; invite les États membres à intégrer de manière effective et complète les aspects pertinents du train de mesures sur les investissements sociaux et de la recommandation de la Commission ci-dessus mentionnée dans leurs programmes nationaux de réformes et leurs rapport sociaux nationaux, et invite la Commission à définir un sous-objectif de réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale des enfants pour la stratégie Europe 2020, et à rendre la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale des enfants visible et explicite à toutes les étapes du semestre européen; souligne qu'il convient de proposer de faire de la réduction de la pauvreté des enfants en investissant dans l'enfance l'une des priorités principales de l'examen annuel de la croissance 2016, et un moyen essentiel pour progresser en direction de l'objectif en matière de pauvreté; invite la Commission à garantir un suivi annuel et le compte rendu par les États membres concernant la mise en œuvre de sa recommandation, par l'intermédiaire de la feuille de route, à utiliser le Fonds social européen pour mettre en œuvre ladite recommandation et à conduire une évaluation des effets sur la pauvreté des réformes proposées dans le cadre des programmes nationaux de réforme;

Implementing organisations, under the guidance of the IASC, should reform the appeals system to ensure it reflects a complete picture of needs and funding requirements — this could be done via a tracking tool in the dashboard proposed above.
Les organisations exécutantes devraient, sous la conduite du CPI, réformer le système d’appel de fonds afin qu’il tienne pleinement compte des besoins et des exigences de financement, ce qui pourrait se faire grâce à un outil de suivi incorporé au tableau de bord proposé ci-dessus.

This idea of a change of the SJC structure has been taken over in the new proposal for a judicial reform strategy adopted by the Bulgarian government and the Parliament.[7] The SJC, without fully opposing the change, has raised feasibility concerns, considering it would require a change of the Constitution, and could not be enacted through a legislative amendment of the Judicial System Act.
Cette idée d’un changement de structure du Conseil supérieur de la magistrature a été reprise dans la nouvelle proposition de stratégie de réforme de l'appareil judiciaire adoptée par le gouvernement bulgare et par le Parlement.[7] Le Conseil supérieur de la magistrature, sans s’opposer totalement à ce changement, a soulevé des problèmes de faisabilité, en faisant observer que cela nécessiterait une modification de la Constitution, et que ce changement ne pourrait être adopté au moyen d’une modification législative de la loi sur le système judiciaire.

Reinforcing the Eurodac system: To support the application of a reformed Dublin System, the Commission could propose to adapt the Eurodac system and could also propose to expand its purpose, facilitating the fight against irregular migration, better retention and sharing of fingerprints, and support to returns.
Renforcer le système Eurodac: pour appuyer l’application de la réforme du système de Dublin, la Commission pourrait proposer d’adapter le système Eurodac et d’en étendre l’objet afin de contribuer à la lutte contre la migration irrégulière, de mieux conserver et partager les empreintes digitales et de faciliter les retours.

Furthermore, the Employment Package proposed the use of wage subsidies to boost net new hiring and the targeted reduction of the tax wedge (mainly employers' social security contribution) to help boost employment as well as balanced reforms in employment protection legislation that could enable young people to have access to quality employment.
Les mesures proposées dans ledit «Paquet emploi» comprennent également l'utilisation d'aides à l'embauche pour stimuler le nombre net de recrutements, la réduction ciblée de la pression fiscale (principalement des cotisations patronales) afin de contribuer à accroître la demande de main-d'œuvre, ainsi que des réformes équilibrées de la législation sur la protection de l'emploi qui pourraient permettre l'accès des jeunes à un emploi de qualité.

The Honourable Member’s question gives the impression that he has not been informed that, whilst it was possible in the negotiations with Staff Representatives to get unanimous agreement on basic reform principles, differences of opinion with some trade unions on specific reform proposals could not be overcome.
La question de l'honorable parlementaire donne l'impression qu'il n'a pas été informé que, alors qu'il avait été possible d'adopter à l'unanimité les principes fondamentaux de réforme lors des négociations avec les représentants du personnel, des divergences d'opinion avec certains syndicats sur des propositions particulières.

At the same time, the package of reform proposals could break through this culture of fear, restoring the officials’ faith in themselves as an organisation, because there are a lot of good people there.
Dans le même temps, l'ensemble de propositions de réforme pourra rompre la culture de la peur, afin que l'organisation administrative, qui comprend en son sein de nombreuses personnes très compétentes, retrouve sa confiance dans ses propres capacités.

In this regard, the Commission could launch an initiative in partnership with the Member States in order to promote that reform, which could be accompanied by a vast training programme to make investigators into specialists (proposal No 8).
La Commission pourrait entamer à cet égard une action en partenariat avec les Etats membres, afin de promouvoir cette réforme, qui pourrait être assortie d'un vaste programme de formation visant la spécialisation des enquêteurs (Proposition no.8).