Traduction de «reform programmes which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Cereal Sector Reform Programme | CSRP [Abbr.]
programme de réforme du secteur des céréales | CSRP [Abbr.]

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries | DNFI [Abbr.]
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires | DNFI [Abbr.]

experimental reform programme
programme-pilote de réforme

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

Interregional Programme for Structural Reform through Improvement of Cooperative Development Policies and Legislation
Programme interrégional de réforme structurelle par l'amélioration des politiques et législations de développement coopératif

Informal Consultations on Guidelines for Developing a National Programme of Monitoring and Evaluating Agrarian Reform and Rural Development Using Socio-Economic Indicators
Consultations officieuses sur des principes directeurs pour l'élaboration d'un programme national de surveillance et d'évaluation de la réforme agraire et du développement rural au moyen d'indicateurs socio-économiques

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, annexe III. 6

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries [ DNFI ]
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This means proposing at the same time the annual stability or convergence programmes and streamlined reform programmes which each Member State will draw up to set out measures to report on progress towards their targets, as well as key structural reforms to address their bottlenecks to growth. Both these programmes, which should contain the necessary cross-references, should be submitted to the Commission and other Member States during the last quarter of the year.
Il conviendra pour ce faire de proposer en même temps les programmes annuels de stabilité et de convergence, d’une part, et les programmes de réforme rationalisés, d’autre part, que chaque État membre élaborera de manière à définir des mesures pour rendre compte des progrès accomplis par les États membres dans la réalisation de leurs objectifs, ainsi que dans les grandes réformes structurelles visant à supprimer les freins à la croissance. Ces deux programmes, qui devraient contenir les références croisées nécessaires, sont à soumettre à la Commission et aux autres États membres dans le courant du dernier trimestre de cette année.

§ The Member State presents a medium-term structural reform plan which is comprehensive and detailed (for instance as part of the National Reform Programme published alongside the Stability or Convergence Programme) and includes well-specified measures and credible timelines for their adoption and delivery.
§ l'État membre présente un plan de réformes structurelles à moyen terme global et détaillé (par exemple dans le cadre du programme national de réforme publié en même temps que le programme de stabilité ou de convergence), assorti de mesures précises et de délais crédibles d’adoption et de réalisation.

The main steps of the European Semester are described in annex 1: the cycle is launched every year by the Commission’s Annual Growth Survey, which sets out the priorities for the EU; these feed into the discussion of the Member States in the run-up to the Spring European Council and into the preparation of their national reform programmes and stability or convergence programmes, which are presented in April.
Les principales étapes du Semestre européen sont décrites à l'annexe 1: l'Examen annuel de la croissance de la Commission, qui définit les priorités pour l'UE, marque chaque année le coup d'envoi du cycle; ces priorités alimentent les échanges de vues entre les États membres au cours de la période qui précède le Conseil européen de printemps et contribuent à l'élaboration de leurs programmes nationaux de réforme ainsi qu'aux programmes de stabilité et de convergence, qu'ils présentent en avril.

Member States are invited to use the policy features identified to carry out a comprehensive "self-assessment" of their research and innovation systems and subsequently define the key reforms in their Europe 2020 National Reform Programmes, which are due by April 2011.
Les États membres sont invités à recourir aux caractéristiques types pour procéder à une «auto-évaluation» exhaustive de leurs systèmes de recherche et d'innovation nationaux, avant de définir les réformes clefs à inclure dans les programmes de réforme nationaux qu'ils adopteront dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et qui sont attendus d'ici à avril 2011.

FR || Change: Excessive imbalances, which require decisive policy action and specific monitoring || Excessive deficit, deadline for correction: 2015 Recommendation for a Council recommendation under Art 126.7 with 2017 as deadline to correct the excessive deficit || MIP escalation stemming from - deterioration of competitiveness and public debt sustainability not sufficiently curbed by announced measures - systemic risk for the euro area Decision on the activation of the corrective arm to be taken in May, in the light of National Reform Programme and other commitment to structural reforms EDP - new deadline, including strict milestones and also taking into account the reform plan submitted by France
FR || Changement: déséquilibres excessifs nécessitant l'adoption de mesures décisives et une surveillance particulière || Déficit excessif, délai pour la correction: 2015 Recommandation pour une recommandation du Conseil en vertu de l'art. 126.7, avec 2017 comme délai de correction du déficit excessif || Passage au stade suivant de la PDM justifié par: - le fait que la détérioration de la compétitivité et de la soutenabilité de la dette publique n'a pas été suffisamment freinée par les mesures annoncées - un risque systémique pour la zone euro Décision concernant l'activation du volet correctif à prendre en mai, à la lumière du programme national de réforme et des autres engagements en faveur des réformes structurelles PDE - nouveau délai assorti de jalons stricts et tenant également compte du plan de réforme présenté par la France

HR || Unchanged: Excessive imbalances, which require decisive policy action and specific monitoring || Excessive deficit, deadline for correction: 2016 || MIP decision on the activation of the corrective to be taken in May, in the light of National Reform Programme and other commitment to structural reforms
HR || Statu quo: déséquilibres excessifs nécessitant l'adoption de mesures décisives et une surveillance particulière || Déficit excessif, délai pour la correction: 2016 || Décision PDM concernant l'activation du volet correctif à prendre en mai, à la lumière du programme national de réforme et des autres engagements en faveur des réformes structurelles

31 January — Submission by the countries of the National Economic Reform Programmes (part 1 on the macroeconomic and fiscal framework and supporting reforms, part 2 on structural reforms which are sectoral in nature and competitiveness) to the Commission.
31 janvier — Communication à la Commission, par les pays, des programmes nationaux de réforme économique (PNRE) (volet 1 consacré au cadre macroéconomique et budgétaire et au soutien aux réformes, volet 2 consacré aux réformes structurelles qui sont sectorielles par nature et à la compétitivité).

1. The Member State shall present a national strategic reference framework which ensures that assistance from the Funds is consistent with the Community strategic guidelines on cohesion, and which identifies the link between Community priorities, on the one hand, and its national reform programme, on the other.
1. L'État membre présente un cadre de référence stratégique national qui assure la cohérence des interventions des Fonds avec les orientations stratégiques de la Communauté pour la cohésion et identifie le lien entre les priorités de la Communauté, d'une part, et le programme national de réforme, d'autre part.