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Better law-making
Better lawmaking
Better regulation
CSRP
Cereal Sector Reform Programme
DNFI
Experimental reform programme
Good regulatory practice
Outcome-based regulation
Performance-based regulation
REFIT
Regulatory Fitness and Performance Programme
Regulatory fitness
Regulatory governance
Regulatory improvement
Regulatory policy
Regulatory quality
Regulatory reform
Smart regulation

Traduction de «reform programmes take » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Cereal Sector Reform Programme | CSRP [Abbr.]

programme de réforme du secteur des céréales | CSRP [Abbr.]


Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries | DNFI [Abbr.]

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires | DNFI [Abbr.]


experimental reform programme

programme-pilote de réforme


regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]


Interregional Programme for Structural Reform through Improvement of Cooperative Development Policies and Legislation

Programme interrégional de réforme structurelle par l'amélioration des politiques et législations de développement coopératif


Informal Consultations on Guidelines for Developing a National Programme of Monitoring and Evaluating Agrarian Reform and Rural Development Using Socio-Economic Indicators

Consultations officieuses sur des principes directeurs pour l'élaboration d'un programme national de surveillance et d'évaluation de la réforme agraire et du développement rural au moyen d'indicateurs socio-économiques


Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, annexe III. 6


Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires


Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries [ DNFI ]

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
This involves: improving coordination and complementarity between Community and Member States, notably through the BEG; ensuring existing and new policies and budgets (including those developed under Lisbon Strategy National Reform Programmes) take due account of biodiversity needs; taking account of environmental costs (including loss of natural capital and ecosystem services) in decision–making; improving coherence at national level between various plans and programmes affecting biodivers ...[+++]

Il s'agit d'améliorer la coordination et la complémentarité entre l'Union et les États membres, notamment par l'intermédiaire du groupe d'experts en biodiversité; de veiller à ce que les politiques et budgets actuels et futurs (y compris ceux élaborés dans les programmes de réforme nationaux de Lisbonne) prennent dûment en compte la biodiversité; de tenir compte du coût environnemental (notamment la diminution du capital naturel et des services écosystémiques) dans le processus décisionnel; d'améliorer la cohérence au niveau national entre les divers plans et programmes relatifs ...[+++]


While the democratising process of President Khatami has allowed reformers to take the high ground both in the legislature and in the executive (the previous Majles was dominated by hard-liners), it remains for the reformers to prove that they can implement President Khatami's programme of economic, civil and legal reform.

Si le processus de démocratisation entamé par le Président Khatami a permis aux réformateurs d'occuper des postes-clés, à la fois au sein du pouvoir législatif et exécutif (le Majles précédent était aux mains des partisans de la ligne dure), ceux-ci doivent malgré tout prouver qu'ils sont en mesure de mettre en oeuvre le programme de réforme économique, civile et juridique du Président Khatami.


When designing and implementing their National Reform Programmes taking account of these guidelines, Member States should ensure effective governance of employment policy.

Lorsqu’ils élaborent et mettent en œuvre leurs programmes nationaux de réforme sur la base des présentes lignes directrices, les États membres devraient veiller à assurer une gouvernance efficace des politiques de l’emploi.


1. If the Council, acting under Article 126(6) TFEU, decides that an excessive deficit exists in a Member State, the Member State concerned shall present to the Commission and to the Council an economic partnership programme describing the policy measures and structural reforms that are needed to ensure an effective and lasting correction of the excessive deficit, as a development of its national reform programme and its stability ...[+++]

1. Si le Conseil décide, en application de l'article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'il existe un déficit excessif dans un État membre, l'État membre concerné présente à la Commission et au Conseil un programme de partenariat économique décrivant les mesures et les réformes structurelles nécessaires pour assurer une correction effective et durable du déficit excessif et constituant un prolongement de son programme national de réformes et de son programme de stabilité, tout en tenant pleinem ...[+++]


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When designing and implementing their national reform programmes, taking account of the guidelines in the Annex, Member States shall ensure effective governance of employment and social policies.

En concevant et en mettant en œuvre leurs programmes nationaux de réforme compte tenu des lignes directrices définies dans l'annexe, les États membres veillent à l'application effective des politiques de l'emploi et des politiques sociales.


(9c) When designing and implementing their national reform programmes taking account of the guidelines in the Annex, Member States should ensure effective governance of employment and social policies.

(9 quater) En concevant et mettant en œuvre leurs programmes nationaux de réformes compte tenu des lignes directrices définies dans l'annexe, les États membres devraient veiller à l'application effective des politiques de l'emploi et des politiques sociales.


When designing and implementing their national reform programmes, taking account of the guidelines in the Annex, Member States shall ensure effective governance of employment and social policies.

En concevant et en mettant en œuvre leurs programmes nationaux de réforme compte tenu des lignes directrices définies dans l'annexe, les États membres veillent à l'application effective des politiques de l'emploi et des politiques sociales.


(9c) When designing and implementing their national reform programmes taking account of the guidelines in the Annex, Member States should ensure effective governance of employment and social policies.

(9 quater) En concevant et mettant en œuvre leurs programmes nationaux de réformes compte tenu des lignes directrices définies dans l'annexe, les États membres devraient veiller à l'application effective des politiques de l'emploi et des politiques sociales.


When designing and implementing their national reform programmes taking account of the guidelines in the Annex, Member States shall ensure effective governance of employment and social policies.

En concevant et en mettant en œuvre leurs programmes nationaux de réforme compte tenu des lignes directrices définies dans l'annexe, les États membres doivent veiller à l'application effective des politiques de l'emploi et des politiques sociales.


These strategic guidelines should give priority, for all Member States and regions, to those areas of investment that help to deliver the national reform programmes taking account of national and regional needs and situations: investment in innovation, the knowledge economy, the new information and communication technologies, employment, human capital, entrepreneurship, support for SMEs or access to risk capital financing.

Les présentes orientations stratégiques devraient donner la priorité, pour tous les États membres et régions, aux domaines d'investissement qui contribuent à la réalisation des programmes nationaux de réforme, compte tenu des situations et des besoins nationaux et régionaux: l'investissement dans l'innovation, l'économie de la connaissance, les nouvelles technologies de l'information et de la communication, l'emploi, le capital humain, l'esprit d'entreprise, l'aide aux PME ou l'accès au financement du capital-investissement.




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'reform programmes take' ->

Date index: 2023-02-13
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