Traduction de «reform package which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reform package [ package of reforms ]
ensemble de réformes [ train de réformes | programme de réforme ]

reform package
train de réformes

Track 2 reform package
ensemble de réformes Voie 2

democratic reform package
projet de réforme démocratique

Standard and Regulatory Reform Package Challenge Fund
Fonds Défi du Programme de réforme de la réglementation et des normes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The data protection reform package which entered into force in May 2016 and will be applicable as of May 2018 includes the General Data Protection Regulation ("Regulation") and the Data Protection Directive for the police and criminal justice sector.
Le train de mesures visant à réformer la protection des données, qui est entré en vigueur en mai 2016 et deviendra applicable à partir de mai 2018, comprend le règlement général sur la protection des données (ci-après le «règlement») et la directive sur la protection des données dans le secteur de la police et de la justice pénale.

- A civil bankruptcy procedure (known in France as "rétablissement personnel"), whereby persons of good faith who are permanently unable to repay their debts due to insufficient means can have their debts written off, has been introduced in Germany, is the subject of a new law in France, is being debated in Belgium and is slated to form part of a reform package in Finland which will also cover debt restructuring and seizure procedures.
- Une procédure de banqueroute civile, appelée en France "rétablissement personnel", permettant un effacement des dettes des personnes de bonne foi qui paraissent durablement faute de ressources suffisantes dans l'incapacité de rembourser fait l'objet d'une nouvelle mise en application en Allemagne, d'une toute nouvelle loi en France, d'une réflexion en Belgique et de la préparation d'une réforme en Finlande qui concernera également la restructuration des dettes et les procédures de saisie.

Proposal for a Council Regulation of 14 July 2004 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund [COM(2004) 492 final - Not published in the Official Journal]. In July 2004, the Commission presented a package of proposals for reforming regional policy after 1 January 2007. The basis of the reform is set out in the general provisions given in this document, which accompanies the other specific documents for the two Structural Funds (ERDF and ESF), the Cohesion Fund and the new European grouping of cross-border cooperation.
En juillet 2004, la Commission a présenté un paquet de propositions concernant la réforme de la politique régionale, réforme qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2007. Les bases de la réforme se trouvent dans ce document sur les dispositions générales, qui est accompagné d'autres documents spécifiques sur les Fonds structurels - le Fonds européen de développement régional (FEDER), et le Fonds social européen (FSE) et le nouveau groupement européen de coopération transfrontalière.

But the strategy is a comprehensive package of reforms which are mutually reinforcing.
La stratégie consiste toutefois en un ensemble complet de réformes qui se renforcent mutuellement.

Examples of key reforms put forward by the Clean Energy for All Europeans Package are the removal of price caps on the wholesale market and the reform of short term markets, which will be made more flexible and responsive to the rise in variable renewable generation.
Parmi les exemples de réformes essentielles mises en avant dans Une énergie propre pour tous les Européens figurent la suppression des plafonds tarifaires sur le marché de gros et la réforme des marchés à court terme, de façon à les rendre plus flexibles et plus réactifs à l'augmentation de la production variable d'énergie à partir de sources renouvelables.

– (FR) Mr President, Mr Gauzès, ladies and gentlemen, it is again a pleasure for me to come before you once more as you debate an additional part of the reform package that we want to introduce in the financial sector. The report that has been submitted to you forms part of the supervision package which, as you know, had already been adopted unanimously in the Council.
− Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, Mesdames, Messieurs les députés, c’est à nouveau un plaisir pour moi de revenir devant vous, à l’occasion d’un débat sur une partie complémentaire de l’ensemble des réformes que nous voulons mettre en place dans le secteur financier. Le texte qui vous est soumis s’inscrit dans le cadre du paquet supervision qui, vous le savez, avait déjà été adopté à l’unanimité au sein du Conseil.

I am convinced that the great work of European reform, with which we embarked on this debate, goes a long way towards refuting the argument that still today underpins criticism of the EU, namely that it is too inefficient and too slow to take decisions, and so I am glad to hear, from all the people I have talked to around Europe, that they are willing to deliver the institutional reform package that I am convinced we so urgently need, for all of them know that it is institutional reform alone that will enable us to make Europe more democratic, more transparent and more efficient.
Je suis convaincu que le gros ouvrage de la réforme européenne, par lequel nous avons entamé ce débat, contredit fortement les arguments encore avancés aujourd’hui pour critiquer l’Union européenne, à savoir qu’elle est trop inefficace et prend des décisions trop lentement, et je suis donc ravi d’entendre de la bouche de tous ceux avec qui je me suis entretenu aux quatre coins de l’Europe qu’ils désirent que l’on mette en œuvre le train de réformes institutionnelles dont, j’en suis convaincu, nous avons besoin d’urgence, car tous savent que seule une réforme institutionnelle nous permettra de rendre l’Europe plus démocratique, plus transparente et plus efficace.

On 29 September 2003, the Council adopted a CAP reform package which makes significant changes to the acquis on which the accession negotiations of the ten new Member States were based.
Le 29 septembre 2003, le Conseil a adopté un paquet de réforme de la PAC modifiant considérablement l'acquis qui a servi de base aux négociations d'adhésion des dix nouveaux États membres.

All in all, today’s package of decisions that the Commission has now adopted underlines that the Commission and the administrative reform package have long since passed the planning stage and have entered implementation, and I am pleased to have been able today to present these steps forward in financial management to the European Parliament, which is supporting us with its constructive criticism.
De façon générale, l’ensemble des décisions présentées aujourd’hui souligne que la Commission a décidé que la réforme de l’administration avait depuis longtemps dépassé le stade du concept et qu’elle était entrée dans une phase d’application. Je suis heureuse d’avoir pu présenter aujourd’hui, devant le Parlement européen, qui nous soutient de façon suivie et critique, les progrès accomplis dans le domaine de la gestion financière.

7. Will continue to support Commission reform through appropriate budgetary measures, provided that it can be demonstrated that the reform results in more efficient management and improved performance; attaches importance to the development of new methods which enable the budgetary authority to evaluate efficiency; hopes that, true to the rules of social dialogue, the Commission will continue to consult with the parties concerned; calls on the Commission to assess the budgetary implications of the reform package; stresses, however, Parliament's commitment to championing a high-calibre European administration;
7. continuera à soutenir la réforme de la Commission par des mesures budgétaires appropriées, pourvu qu'il puisse être démontré que la réforme se traduit par une plus grande efficacité de la gestion et par une amélioration des résultats; juge importante la mise au point de méthodes nouvelles qui permettent à l'autorité budgétaire d'évaluer l'efficacité; espère que la Commission, fidèle aux règles du dialogue social, continuera à se concerter avec les parties concernées; demande à la Commission d'évaluer les conséquences budgétaires de ce train de réformes, tout en soulignant l'attachement du Parlement à défendre une administration européenne de haut niveau;