Traduction de «reform legislation before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pension reform legislation
lois en matière de la réforme des pensions

tax reform legislation
législation sur la réforme fiscale

Advocating Legislation for Adoption Reform Movement
Advocating Legislation for Adoption Reform Movement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The decision was taken in recognition of the progress on reforms achieved by Turkey and provided that key pieces of legislation would enter into force and the Protocol extending the Ankara Agreement to the new Member States would be signed before opening negotiations.[1]
La décision a été prise compte tenu de la progression des réformes menées par la Turquie et sous réserve de l’entrée en vigueur des éléments essentiels de la législation et de la signature du Protocole prévoyant l’extension de l’accord d’Ankara aux nouveaux États membres avant l’ouverture des négociations.[1]

Bulgaria reformed its public procurement-related legislation with the aim to simplify the latter and to strengthen some administrative controls in order to comply with recommendations by the Commission.[93] The Public Financial Inspections Agency (PFIA) and the Court of Auditors received powers to undertake ex-officio checks and the requirement on the Public Procurement Agency (PPA) to check tenders before they are published was extended.
Elle a revu sa législation sur les marchés publics dans le but de la simplifier et de renforcer certains contrôles administratifs, afin de se conformer aux recommandations de la Commission[93]. L'agence chargée de l'inspection des finances publiques et la Cour des comptes ont été doté de pouvoirs pour effectuer des contrôles ex officio et les compétences de l’agence des marchés publics pour contrôler les appels d’offres avant leur publication ont été étendues.

Since the launch of the Lisbon Strategy more than 25 legislative measures have been adopted to extend the reforms in these areas (including the tax package aimed at curbing harmful tax competition), but a number of proposals (including directives on professional qualifications and intellectual property rights) remain pending before the Council and the European Parliament.
Depuis le lancement de la stratégie de Lisbonne, plus de 25 mesures législatives ont été adoptées pour étendre les réformes dans ces secteurs (y compris l'ensemble de mesures visant à limiter la concurrence fiscale dommageable), mais une série de propositions (dont des directives sur les qualifications professionnelles et les droits de propriété intellectuelle) demeurent en suspens devant le Conseil et le Parlement européen.

3 FSAP measures must await the reformation of the EP before the legislative process can be brought to a conclusion.
Pour trois mesures du PASF, il faut attendre la reformation du Parlement pour pouvoir achever le processus législatif.

In the third phase, as I said before, which will begin in the second half of 2010, the Commission will present a White Paper and, subsequently, four legislative proposals: the basic regulation, the new COM, technical measures and the new regulation on financing. The objective is for the CFP to enter into force, with the new reform, on 1 January 2013.
Dans la troisième phase qui, comme je l’ai dit, débutera au second semestre de 2010, la Commission présentera un livre blanc et, ensuite, quatre propositions législatives: le règlement de base, la nouvelle OCM, les mesures techniques, et le nouveau règlement concernant le financement, l’objectif étant que la PCP entre en vigueur, avec la nouvelle réforme, le 1 janvier 2013.

In view of the fact that, in the next few days, we will be debating a Commission communication on reforming the common organisation of the market in wine, I think that we need to avoid putting the cart before the horse, and that it takes time to reform legislation that is this sensitive and that so starkly divides European wine producers.
Étant donné que, dans les prochains jours, nous aurons à débattre ici d’une communication de la Commission réformant l’OCM du vin, j’estime qu’il n’y pas lieu de mettre la charrue avant les bœufs, mais qu’il faut donner du temps au temps pour réformer une réglementation aussi délicate et qui divise fortement les producteurs de vins européens.

30. Commends the fact that, even before publication of the roadmap on 30 April 2003, the Palestinian Authority had embarked on some of the institutional reforms called for by the Quartet and by Israel, such as reform of the Palestinian Ministry for Finance, and the creation of the post of prime minister; at the same time regrets that the Prime Minister, Mahmoud Abbas, who had been appointed with the full support of all Palestine's institutions, including the Legislative Council, has resigned; calls on the Palestinian Authority to pursue these reforms and urges it to do everything in its power to enable the Prime Minister to perform his duties; states its intention to invite the Palestinian Prime Minister to appear at a meeting of the Foreign Affairs Committee as soon as possible;
30. félicite l'Autorité nationale palestinienne d'avoir, bien avant la publication de la feuille de route le 30 avril dernier, entamé les réformes institutionnelles exigées par le Quartet et Israël, par exemple la réforme du ministère palestinien des finances et la création du poste de Premier ministre; regrette parallèlement que le Premier ministre Mahmoud Abbas, qui avait été nommé avec le soutien intégral de l'ensemble des institutions palestiniennes, y compris le conseil législatif, ait démissionné; lance un appel à l'Autorité nationale palestinienne pour qu'elle continue sur la voie de ces réformes et la presse de mettre en oeuvre tous les moyens à sa portée pour que le Premier ministre puisse remplir ses fonctions; a l'intention d'inviter le Premier ministre palestinien à s'exprimer devant la commission compétente dès que possible;

25. Commends the fact that, even before publication of the Road Map on 30 April, the Palestinian Authority had embarked on some of the institutional reforms called for by the Quartet and by Israel, such as reform of the Palestinian Ministry for Finance, and the creation of the post of prime minister and at the same time regrets that the Prime Minister, Mahmud Abbas, who had been appointed with the full support of all Palestine’s institutions, including the Legislative Council, has resigned; calls on the Palestinian Authority to pursue these reforms and urges the Palestinian Authority to do everything in its power to enable the prime minister to perform his duties; states its intention to invite the Palestinian Prime Minister to appear at a meeting of its committee responsible as soon as possible;
25. félicite l'autorité palestinienne pour avoir, bien avant la publication de la feuille de route le 30 avril dernier, entamé les réformes institutionnelles exigées par le Quartet et même Israël, par exemple la réforme du ministère palestinien des finances et la création du poste de Premier ministre et regrette parallèlement que Mahmoud Abbas, Premier ministre en poste bénéficiant du soutien intégral de l'ensemble des institutions palestiniennes, y compris du conseil législatif, ait présenté sa démission et lance un appel à l'autorité palestinienne pour qu'elle continue sur la voie de ces réformes; invite le Premier ministre palestinien à s'exprimer devant le Parlement européen dès que possible;

Since the launch of the Lisbon Strategy more than 25 legislative measures have been adopted to extend the reforms in these areas, and a further twenty proposals are pending before Council and the European Parliament.
Depuis le lancement de la stratégie de Lisbonne, plus de 25 actes législatifs nouveaux ont été adoptés pour étendre la réforme à ces domaines et une vingtaine d'autres propositions sont pendantes devant le Conseil et le Parlement européen.

7. Enters the appropriations requested by the Commission in its Letter of Amendment No 1/2001 in the reserve in order to reach agreement between the Commission and Parliament before second reading on more efficient implementation of the budget by the Commission, better provision of information for Parliament on the reform process and a better match between legislative and budgetary procedures; approves, in principle, the introduction of an early retirement scheme in the framework of the reform of the Commission; requests the Commission to use the reform as an opportunity to strengthen its implementing authority and responsibility, to increase its management capacities and to improve the information given to Parliament on implementation, in particular concerning foreign policy, in order to improve citizens' confidence in the European institutions;
7. inscrit les crédits demandés par la Commission dans sa lettre rectificative nº 1/2001 à la réserve afin de parvenir, avant la deuxième lecture, à un accord entre la Commission et le Parlement sur une exécution plus efficace du budget par la Commission, une meilleure information du Parlement sur le processus de réforme et une plus grande coordination des procédures législatives et budgétaires; approuve en principe l'introduction d'un régime de retraite anticipée dans le cadre de la réforme de la Commission; invite la Commission à profiter de l'occasion de la réforme pour renforcer son autorité et sa responsabilité en matière d'exécution, améliorer ses capacités de gestion ainsi que l'information fournie au Parlement au sujet de l'exécution, notamment en ce qui concerne la politique étrangère, et ce dans le souci d'accroître la confiance que les citoyens placent dans les institutions européennes;