Traduction de «reform corporate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]
réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

close company | close corporation | closed corporation | closely held corporation | closely-held corporation | private company
compagnie fermée | compagnie privée | corporation fermée | société (fermée) à peu d'actionnaires | société fermée | société privée

corporation de jure corporation de jure | de jure corporation de jure corporation
société régulièrement constituée

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

reform of the Canada Student Loans Program [ reform of the CSL Program | reform of the CSLP | Canada Student Loans Program reform | CSL Program reform | CSLP reform ]
réforme du Programme canadien de prêts aux étudiants [ réforme du PCPE ]

record corporate properties | recording corporate property | corporate property directory | record corporate property
enregistrer les biens d'une société

institutional reform
réforme institutionnelle

Crown Corporation Governance and Accountability Framework: a Review of Recently Proposed Reforms
Cadre de gouvernance et de responsabilité des sociétés d'État : aperçu des projets de réforme récents

corporate tax reform
réforme fiscale visant les corporations

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The first initiative aims to reform corporate tax rules so that profits are registered and taxed where businesses have significant interaction with users through digital channels.
La première initiative vise à réformer les règles relatives à l'imposition des sociétés de telle sorte que les bénéfices soient enregistrés et taxés là où les entreprises ont une interaction importante avec les utilisateurs par l'intermédiaire de canaux numériques.

Major initiatives put forward by the Juncker Commission to boost tax transparency and reform corporate taxation are already reaping results.
Les grandes initiatives présentées par la Commission Juncker afin de renforcer la transparence fiscale et de réformer la fiscalité des entreprises portent déjà leurs fruits.

However, the CCCTB will create a more transparent, efficient and fair system for calculating the tax base of cross-border companies, which will substantially reform corporate taxation throughout the EU.
L'ACCIS créera néanmoins un système plus transparent, plus efficace et plus équitable pour calculer l'assiette imposable des entreprises transfrontières, ce qui va réformer en profondeur l'impôt sur les sociétés dans l'ensemble de l'Union.

Background: Major initiatives put forward by the Commission in 2015 to boost tax transparency and reform corporate taxation are already reaping results: the proposal for transparency on tax rulings was agreed by Member States in only seven months and a number of other substantial corporate tax reforms have been launched.
Contexte: Les grandes initiatives présentées par la Commission en 2015 afin de renforcer la transparence fiscale et de réformer la fiscalité des entreprises portent déjà leurs fruits: la proposition relative à la transparence en matière de décisions fiscales anticipées a été adoptée par les États membres en sept mois seulement et un certain nombre d'autres réformes importantes de l'impôt sur les sociétés ont été engagées.

Major initiatives put forward by the Commission in 2015 to boost tax transparency and reform corporate taxation are already reaping results: the proposal for transparency on tax rulings was agreed by Member States in only seven months and a number of other substantial corporate tax reforms have been launched.
Les grandes initiatives présentées par la Commission en 2015 afin de renforcer la transparence fiscale et de réformer la fiscalité des entreprises portent déjà leurs fruits: la proposition relative à la transparence en matière de décisions fiscales anticipées a été adoptée par les États membres en sept mois seulement et un certain nombre d’autres réformes importantes de l'impôt sur les sociétés ont été engagées.

The Commission's Action Plan on a Fairer Corporate Tax System, unveiled today, aims to reform corporate taxation in the EU.
Le plan d'action de la Commission sur un système d'imposition des entreprises plus juste, dévoilé aujourd'hui, a pour objectif de réformer la fiscalité des entreprises dans l'Union.

In a further move to make tax systems fairer, more efficient, growth-friendly and transparent, the Commission presented an Action Plan to fundamentally reform corporate taxation in the EU and published a "Top 30" list of tax havens across the world.
Pour rendre la fiscalité plus juste, plus efficace, plus favorable à la croissance et plus transparente, la Commission présente un plan pour la réforme en profondeur de la fiscalité des entreprises au sein de l'Union et elle publie un «Top 30» des paradis fiscaux dans le monde.

Today the Commission presented an Action Plan to fundamentally reform corporate taxation in the EU.
La Commission a présenté aujourd'hui un plan d'action visant à réformer en profondeur la fiscalité des entreprises au sein de l'Union.

Corporate tax reform, we understand, would normally trail personal income tax changes, which should be part of the reform efforts, and we would like to see this budget say clearly that the government intends to reform corporate taxes and to say how it's going to do it.
Dans le cadre de la réforme fiscale, il nous apparaît que la réforme de l'impôt sur les entreprises doit suivre celle de l'impôt sur les particuliers, et nous aimerions que l'on nous dise clairement dans ce budget ce que le gouvernement entend faire pour réformer la fiscalité des entreprises et les moyens qu'il compte employer pour ce faire.

Regarding tax reform, the Liberals said, and I quote from page 300 of their report to the finance committee: ``Sales tax reform cannot be undertaken independent from income tax reform, corporate tax reform, social welfare reform or independently of the other levels of government.
S'agissant de la réforme du système de taxation, les libéraux disaient, à la page 323 de leur rapport au Comité des finances, et je cite: «Il ne peut y avoir de réforme de la taxe de vente sans réforme de l'impôt des particuliers, de l'impôt des sociétés, du régime de sécurité sociale, ou encore sans la participation des autres niveaux de gouvernement.