Traduction de «reform commission lacked » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Law Reform Commission Act [ An Act to Establish a Law Reform Commission ]
Law Reform Commission Act [ An Act to Establish a Law Reform Commission ]

The Law Reform Commission Act [ An Act to establish a Law Reform Commission ]
The Law Reform Commission Act [ An Act to establish a Law Reform Commission ]

Law Reform Commission
Commission de réforme du droit

Agency Reform Commission
Commission de réforme du réseau d'organismes

invalidity on the ground of the Commission's lack of power
invalidité pour incompétence

National Commission for Weapons Reform and Management
Commission nationale pour la réforme et la gestion des armes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator MacDonald: Are you suggesting that, since 1971, the Law Reform Commission lacked independence?
Le sénateur MacDonald: Laissez-vous entendre que, depuis 1971, la Commission de réforme du droit n'était pas indépendante?

The Commission considers that a lack of implementation of structural reforms constitutes an aggravating relevant factor.
La Commission estime que l’absence de mise en œuvre de réformes structurelles constitue un facteur pertinent aggravant.

I've been involved in sentencing reform since about 1984 with the Canadian Sentencing Commission, and one of the things I've heard a lot from members of the public, whom I study, is a certain degree of a lack of patience.
Je m'intéresse à la réforme des peines depuis environ 1984, année où j'ai participé aux travaux de la Commission canadienne sur la détermination de la peine et j'ai constaté notamment chez le grand public, que j'étudie, une certaine impatience.

There is the failure to deal with Canadian rights through the court challenges program, the failure to reform the justice system through the Law Reform Commission, the government's shameful treatment of judges, and its lack of a plan to reduce the preponderance of aboriginal people in our prisons.
Le gouvernement a aussi manqué à son devoir de faire respecter les droits des Canadiens au moyen du Programme de contestation judiciaire, et fait échouer la réforme du système de justice pénale dans le cadre de la Commission de réforme du droit. Il a traité les juges de façon indigne et n'a établi aucun plan pour réduire la surreprésentation des Autochtones dans nos prisons.

The methodology used by the Commission lacks the rigour needed for the reform of a common policy.
La méthode employée par la Commission manque de la rigueur nécessaire pour réformer une politique commune.

Your much-vaunted Commission reform programme lacks the crucial safety net.
Le programme de réformes de la Commission, dont vous avez si souvent fait les éloges, manque d'un réseau de sécurité décisif.

5. Recommends the Commission to encourage reform strategies which substantially involve domestic investors and that it devote particular attention to decentralised solutions whose beneficiaries are indigenous small and medium-sized undertakings (SMUs) and micro-enterprises, which play an essential part in the economic development of developing countries; and to give special attention also to the possible role of European small- and medium-sized enterprises (SMEs) in all aspects of cooperation programmes; believes that European SMEs possess specialised knowledge and experience relevant to these programmes, but are often left out due to lack of knowledge about programme participation possibilities and lack of visibility to third country partners;
5. recommande à la Commission d'encourager des stratégies de réforme associant largement des investisseurs locaux et d'accorder une attention particulière aux solutions décentralisées au profit des petites et moyennes entreprises et des micro-entreprises locales, qui apportent une contribution essentielle au développement économique des pays en développement, et de prêter également une attention particulière au rôle que peuvent jouer les petites et moyennes entreprises (PME) européennes pour tous les aspects des programmes de coopération; estime que les PME européennes disposent d'une expérience et de connaissances spécialisées utiles pour ces programmes, mais qu'elles sont souvent exclues car elles ignorent les possibilités de participation aux programmes et manquent de visibilité à l'égard des partenaires de pays tiers;

28. Notes the Commission's undertaking to maintain the centralised ex ante visa if some spending departments do not reach the 'high standards' pursued by the reform by the time the new Financial Regulation enters into force, and to do so for as long as is necessary; in this connection, considers the information provided by the Commission to be lacking, in that no indication is given as to how it will determine whether the departments in question have reached the required level; calls therefore on the Commission to remedy this shortcoming immediately; also expects the new Financial Regulation to result in a qualitative rather than quantitative improvement in the financial control systems;
28. prend note de l'engagement de la Commission de maintenir le visa préalable centralisé au cas où, à la date d'entrée en vigueur du nouveau règlement financier, certains services ordonnateurs n'auraient pas atteint les "normes exigeantes” de la réforme en cours, et ceci aussi longtemps qu'il sera nécessaire; estime, à cet égard, que les informations fournies par la Commission sont lacunaires dans la mesure où il n'est nullement indiqué comment celle-ci jugera si les services précités auront atteint le niveau requis; demande, en conséquence, à la Commission de pallier instamment à cette lacune; attend, en outre, à ce que le nouveau règlement financier aboutisse à une amélioration qualitative plutôt que quantitative des systèmes de contrôle financier;

The government says that this status will enforce reasonable financial controls and accountability that were lacking from the previous Law Reform Commission.
Le gouvernement déclare qu'en raison de ce statut, il y aura des contrôles financiers et une obligation de rendre compte qui manquaient à l'ancienne Commission de réforme du droit.

To reinforce what I am saying about the lack of trust and the cynicism I want to quote from the royal commission on electoral reform and party financing, 1992.
Je voudrais étayer mes dires au sujet du manque de confiance et du cynisme en citant le rapport de 1992 de la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis.