Vertaling van "reform commission back " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Law Reform Commission Act [ An Act to Establish a Law Reform Commission ]
Law Reform Commission Act [ An Act to Establish a Law Reform Commission ]

The Law Reform Commission Act [ An Act to establish a Law Reform Commission ]
The Law Reform Commission Act [ An Act to establish a Law Reform Commission ]

Law Reform Commission
Commission de réforme du droit

Agency Reform Commission
Commission de réforme du réseau d'organismes

National Commission for Weapons Reform and Management
Commission nationale pour la réforme et la gestion des armes

White Paper Reforming the Commission
Livre blanc - Réforme de la Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission's 2015 and 2016 CVM reports acknowledged important steps taken by the Bulgarian authorities to put the reform process back on the agenda.
Les rapports MCV 2015 et 2016 de la Commission ont reconnu les mesures importantes prises par les autorités bulgares afin de remettre sur les rails le processus de réforme.

The Commission's 2015 and 2016 CVM reports were able to acknowledge important steps taken by the Bulgarian authorities to put the reform process back on the agenda.
Les rapports MCV 2015 et 2016 de la Commission ont su reconnaître les mesures importantes prises par les autorités bulgares afin de remettre sur les rails le processus de réforme.

For countries in the excessive deficit procedure (corrective arm), the Commission can give them more time to get back within the limit of 3 % of GDP, on condition that the reforms are undertaken and that they have made sufficient efforts to correct their excessive deficits.
Quant aux pays qui sont soumis à la procédure de déficit excessif (volet correctif), la Commission peut leur accorder plus de temps pour repasser en dessous du seuil de 3 % du PIB, à la condition que les réformes soient entreprises et qu’ils consentent suffisamment d’efforts pour corriger leur déficit excessif.

Reforming the anti-dumping methodology would be an important part of the reforms needed, on top of the modernisation of all TDIs which the Commission proposed back in 2013.
La réforme de la méthode antidumping représenterait une partie importante des réformes nécessaires, en plus de la modernisation de tous les instruments de défense commerciale que la Commission a proposée en 2013.

Commission welcomes Council’s backing of the prospectus reform // Brussels, 8 June 2016
La Commission salue le soutien apporté par le Conseil à la réforme des règles sur les prospectus // Bruxelles, le 8 juin 2016

In light of this year’s revelations about global surveillance programmes potentially monitoring all citizens’ communication, the EU institutions needed to make progress on their negotiations on a new data protection standard.[22] In October 2013, the European Parliament’s LIBE Committee supported the Commission’s proposal.[23] The aim of the reform is to put individuals back in control of their data by updating their rights (Article 8).
À la lumière des révélations cette année au sujet de programmes de surveillance à l’échelle mondiale qui surveilleraient toutes les communications des citoyens, les institutions de l’Union se devaient impérativement de progresser dans les négociations sur une nouvelle norme commune de protection des données[22]. En octobre 2013, la commission LIBE du Parlement européen a soutenu la proposition de la Commission européenne[23]. L’objectif de cette réforme est de rendre aux citoyens la maîtrise de leurs données personnelles en modernisant leurs droits (article 8).

The environment-related elements set out in the Commission’s reform proposals, in particular for Union agriculture, fisheries and cohesion policy, backed by the proposals for greening the Union budget under the Multi-Annual Financial Framework 2014–2020 are designed to support those objectives.
Les éléments écologiques prévus dans les propositions de réforme de la Commission, notamment pour le secteur de l’agriculture, le secteur de la pêche et la politique de cohésion de l’Union, appuyées par les propositions visant à mieux intégrer les considérations relatives à l’environnement dans le budget de l’Union au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, sont destinés à soutenir la réalisation desdits objectifs.

Concludes that we need more Europe; considers that there is an urgent need for political and intellectual leadership in order to put the European project back on track; takes the views that the Commission needs to make full use of its initiative rights in the fields of shared competences, notably in energy policies, to empower the EU for challenges ahead; believes that the eco-social-friendly internal market project which underpins the Union needs to be completed; urges that mechanisms for economic governance within the Union be strengthened, especially from the point of view of better accountability, contingency management, and economic and employment policy coordination; Asserts that the financial and supervisory reform agenda must move forward rapidly, addressing not just the shortcomings observed in the crisis but also the need to design a financial system that supports the real economy, is conducive to financial stability and engenders economic growth, long-term investment, job creation, social cohesion and the fight against poverty; Considers it necessary to redesign the taxation systems in a fair manner, in a way that discourages the build-up of excessive leverage and promotes social justice, entrepreneurial spirit and innovation; Calls for a revitalisation of the sustainable social market economy and the values it enshrines;
conclut qu'il nous faut plus d'Europe; considère qu'il est urgent de donner à l'Europe l'impulsion politique et intellectuelle nécessaire pour remettre le projet européen sur la bonne voie; est d'avis que la Commission doit utiliser pleinement son droit d'initiative dans les domaines de compétences partagées, notamment la politique énergétique, afin de donner à l'Union le moyens de relever les défis à venir; considère qu'il convient d'achever la réalisation du projet de marché intérieur favorable à l'écologie et à la société, qui sous-tend l'Union; demande instamment que les mécanismes de gouvernance économique soient renforcés au sein de l'Union, en particulier en vue d'améliorer la responsabilité, la gestion des crises ainsi que la coordination des politiques économiques et de l'emploi; affirme que la réalisation du programme de réforme du secteur financier et du cadre de surveillance doit se poursuivre à un rythme soutenu, non seulement pour faire face aux lacunes révélées par la crise, mais aussi pour répondre à la nécessité de créer un système financier qui soutienne l'économie réelle, qui contribue à la stabilité financière et qui participe à la croissance économique, aux investissements à long terme, à la création d'emplois, à la cohésion sociale et à la lutte contre la pauvreté; estime nécessaire de remodeler les systèmes fiscaux de manière équitable afin de décourager tout recours excessif à l'effet de levier et de promouvoir la justice sociale, l'esprit d'entreprise et l'innovation; demande une revitalisation de l'économie de marché sociale et durable et des valeurs qu'elle défend;