Vertaling van "reform brought about " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

circumstances not brought about by the exporter
circonstances sur lesquelles l'exportateur n'a pas exercé une influence

Commission to Investigate Fully into Allegations about any Improper Inducements having been brought to Bear on Counsel acting upon an Application for the Extradition of one Lucien Rivard and all the Relevant Circumstances Connected Therewith [ Dorion Commission ]
Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard [ Commission Dorion ]

First Thoughts About Reforming Social Programs: Unemployment Insurance and Welfare
Premières réflexions sur la réforme des programmes sociaux : l'assurance-chômage et l'assistance sociale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That reform brought about a number of important changes, including the abolition of the exequatur procedure, ensuring an easier enforcement procedure in other Member States.
Cette réforme a apporté un certain nombre de modifications importantes, dont la suppression de l'exequatur, qui permet une procédure d'exécution simplifiée dans les autres États membres.

The internal market has brought about the structural reforms needed to create new business opportunities, increase productivity and expand market size for enterprises selling or buying goods and services.
Le marché intérieur a apporté les réformes structurelles nécessaires pour créer de nouvelles opportunités économiques, augmenter la productivité et élargir la taille des marchés pour les entreprises vendant ou achetant des biens et services.

3. The extent to which the Tempus programme has brought about curriculum development and reforms leading to the acquisition by staff and students, of skills and qualifications necessary for the transition process and for the new socio-economic reality.
3. Degré auquel le programme Tempus a entraîné un développement et un remaniement des programmes d'enseignement débouchant sur l'acquisition, par le personnel et les étudiants, des compétences et qualifications requises dans le cadre du processus de transition et des nouvelles réalités socioéconomiques.

Mr. Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean, BQ): Mr. Speaker, here is further evience of the great reform brought about by renewed federalism. This morning, we learned that the government was about to increase the millennium fund from one to three billion dollars.
M. Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, on a encore une belle réforme du fédéralisme renouvelé, puisque ce matin, on apprend que le gouvernement s'apprêterait à hausser de un à trois milliards les sommes destinées au Fonds du millénaire.

The 2005 SGP reform brought about a significant improvement in the application of the excessive deficit procedure.
La réforme du PSC en 2005 a conduit à une amélioration sensible de l’application de la procédure concernant les déficits excessifs.

In the last few years, the Bloc Québécois has played a major role as far as the Act respecting the financing of political parties and the reforms brought about in the House of Commons are concerned.
Le Bloc québécois a joué un rôle majeur, ces dernières années, relativement à la Loi sur le financement des partis politiques et à la réforme apportée dans l'enceinte de la Chambre des communes.

The European Parliament Resolution of 2 February 2006 on the application of the Postal Directive highlighted the social and economic importance of efficient postal services and their important role within the framework of the Lisbon Strategy, indicating that reform measures undertaken so far have brought about significant positive developments in the postal sector, along with increased quality, more efficiency and better user-orientation.
Dans sa résolution du 2 février 2006 sur l’application de la directive postale , le Parlement européen a souligné l’importance socio-économique que revêtent des services postaux efficaces et le rôle fondamental qu’ils ont à jouer dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, ajoutant que les réformes conduites jusqu’à présent avaient été à l’origine d’évolutions positives notables dans le secteur postal, ainsi que d’un renforcement de la qualité et de l’efficacité et d’une meilleure prise en compte des besoins des utilisateurs.

The reforms brought about measures to help Canadians prepare for and get back to work.
Le réformes comportaient des mesures pour aider les Canadiens à se préparer à retourner au travail.

About the promises we received of how things were going to get better for 2005 – but of course some Members forget that we are actually dealing with the accounts for 2001 and exactly how they were reflected. About a 1960s-vintage public-sector accounting system that was in urgent need of reform, and yet the only action the Commission would take was to suspend one of the people who was brought in to carry out that reform.
Que pensent ces personnes des promesses selon lesquelles, d'ici 2005, tout irait mieux - certains membres oublient bien sûr qu'en réalité, nous traitons des comptes 2001 et oublient aussi la manière exacte dont ces comptes ont été reflétés. Que pensent-elles encore de notre système comptable digne du secteur public des années soixante ? Ce système aurait dû être réformé d'urgence et pourtant, la seule action entreprise par la Commission a été de suspendre une des personnes justement désignées pour mettre en œuvre cette réforme.

In this regard, I would like to remind the member who spoke before me of a few statistics he is trying to hide because, somehow, he agrees with the government's approach, which is not based on a fair and reasonable appreciation of what is really going on across Canada, especially in Quebec, and which shows to what extent the reform brought about by the justice minister and her government is purely political and is a vote-seeking initiative.
À cet égard, j'aimerais rappeler au député qui m'a précédé des statistiques qu'il cherche à taire parce que, en quelque sorte, il est d'accord avec l'approche du gouvernement. Celle-ci n'est pas fondée sur une appréciation juste et raisonnable de ce qui se passe partout au Canada, notamment au Québec, et qui démontre jusqu'à quel point la réforme de la ministre de la Justice, et du gouvernement dont elle est membre, est purement politique et qu'elle a des visées très électoralistes.