Traduction de «reform bill introducing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

tax reform bill
projet de loi sur la réforme fiscale

Transportation Reform: Bill C-101
Réforme des transports: projet de loi C-101

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The victims of crime reform bill, introduced to the Parliament of New Zealand, includes this provision.
Le projet de loi relatif aux victimes d'actes criminels présenté au Parlement de la Nouvelle-Zélande comportait des dispositions semblables.

In its current incarnation, the bill resembles previous national defence and military justice reform bills introduced in the House, such as Bill C-7 and Bill C-45, which died on the order paper when Parliament was prorogued in 2007 and when the election was called in 2008.
Dans sa mouture actuelle, le projet de loi ressemble aux projets de loi antérieurs qui avaient été proposés à cette Chambre sur la réforme de la défense nationale et de la justice militaire, notamment les projets de loi C-7 et C-45, qui sont morts au Feuilleton en raison de la prorogation du Parlement en 2007 et de l'élection de 2008.

14. Welcomes the adoption of the police reform bill, introducing significant changes to the work of the Russia’s law enforcement agency, defining police officers’ rights and duties and setting limits to their authority; believes it will deliver substantial change in the work of Police and will contribute to the security and transparency in the Russian society; however notes objections raised by the NGO’s and opposition that the new law leaves space for different interpretations which could be used to violate the citizens’ rights;
14. se félicite de l'adoption du projet de loi sur la réforme de la police qui apporte des modifications considérables au mode de travail de l'organe répressif russe en définissant les droits et les obligations des officiers de police et en fixant des limites à leur autorité; estime que cette loi modifiera considérablement le mode de travail de la police et contribuera à la sécurité et à la transparence dans la société russe; note toutefois les objections soulevées par des ONG et l'opposition selon lesquelles la nouvelle loi pourrait donner lieu à différentes interprétations susceptibles d'ouvrir la voie à des violations des droits des citoyens;

G. whereas, following this judgment, the Awami League introduced the 15th Constitutional Amendment Bill and scrapped the caretaker system, notwithstanding the refusal of the BNP opposition to cooperate on the reform;
G. considérant qu'à la suite de l'arrêt rendu par la cour suprême, l'Awami League a déposé le 15 projet de loi de réforme constitutionnelle et mis fin au système de gouvernement d'intérim, sans tenir compte du refus du BNP, parti d'opposition, de coopérer à cette réforme;

Hon. Irwin Cotler (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, our cannabis reform bill introduces four new offences to combat the grow ops as well as to combat grow ops in relation to organized crime.
L'hon. Irwin Cotler (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, notre projet de loi de réforme de la répression du cannabis crée quatre nouvelles infractions pour combattre les plantations de cannabis aussi bien que les plantations liées au crime organisé.

There is a bill called Bill S-4, the Senate term limits bill, introduced almost a year ago and the Liberal Senate has been delaying and obstructing it through every procedural tactic for a year now because they do not want democratic reform.
Le projet de loi S-4, qui vise à limiter la durée du mandat des sénateurs, a été présenté il y a près d'un an, et le Sénat libéral en retarde indûment l'étude depuis tout ce temps, ayant recours à toutes les tactiques procédurales imaginables, parce qu'il ne veut pas de réforme démocratique.

54. Points out the importance of reaching a balanced agreement within the Doha world trade negotiations in the field of agriculture, including measures to prevent further volatility of agricultural prices and food shortages, in order to ensure global food security; is committed to fully take into account the requirements for a successful round of trade negotiations; stresses the need to fully take into consideration the adjustments already introduced in recent CAP reforms and hopes to see similar adjustments made to the US Farm Bill;
54. souligne l'importance d'obtenir un accord équilibré dans le domaine agricole dans le cadre des négociations de Doha sur le commerce mondial, comportant notamment des mesures destinées à éviter à l'avenir la volatilité des prix agricoles et de nouvelles pénuries alimentaires, afin de garantir la sécurité alimentaire mondiale; a la volonté de tenir pleinement compte des exigences nécessaires à la réussite du cycle de négociations commerciales; souligne la nécessité de prendre intégralement en considération les ajustements déjà introduits par les récentes réformes de la PAC et souhaite voir des ajustements similaires apportés à la loi agricole des États-Unis;

On 3 February, and under international pressure, the constitutional bill was amended, which we must welcome as an improvement, to maintain a directly elected president – albeit a weakened presidency – and introduce lifetime security of tenure for judges in order to carry support from the socialist block of Mr Maroz, which has also declared that it will only support the final reading of the bill if substantial reforms are made to democratise the parliament via a proportional representation system.
Le 3 février, sous la pression internationale, le projet de loi constitutionnel a été amendé, ce qu’il convient de saluer comme une amélioration, afin de maintenir l’élection directe du président - une présidence certes affaiblie - et d’introduire la sécurité d’un mandat à vie pour les juges, afin de recevoir le soutien du bloc socialiste de M. Maroz, lequel a également déclaré qu’il ne soutiendra la lecture définitive du projet de loi que si des réformes considérables sont consenties pour démocratiser le parlement au moyen d’un système représentatif proportionnel.

Like our other democratic reform bills introduced in this Parliament, Bill C-31 is a step toward strengthening democracy and accountability in our country.
Comme les autres projets de loi de réforme démocratique présentés au parlement, le projet de loi C-31 constitue une étape de plus pour renforcer la démocratie et la reddition de comptes dans notre pays.