Traduction de «reform amendment would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

amendment of a law [ reform of a law | Legal reform(STW) ]
révision de la loi [ réforme de la loi ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

Complicated and Complex Systems: What Would Successful Reform of Medicare Look Like?
Systèmes compliqués et complexes : en quoi consisterait une réforme des soins de santé réussie?

Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community
traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif

An Act to amend the Law Reform Commission Act
Loi modifiant la Loi sur la Commission de réforme du droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This idea of a change of the SJC structure has been taken over in the new proposal for a judicial reform strategy adopted by the Bulgarian government and the Parliament.[7] The SJC, without fully opposing the change, has raised feasibility concerns, considering it would require a change of the Constitution, and could not be enacted through a legislative amendment of the Judicial System Act.
Cette idée d’un changement de structure du Conseil supérieur de la magistrature a été reprise dans la nouvelle proposition de stratégie de réforme de l'appareil judiciaire adoptée par le gouvernement bulgare et par le Parlement.[7] Le Conseil supérieur de la magistrature, sans s’opposer totalement à ce changement, a soulevé des problèmes de faisabilité, en faisant observer que cela nécessiterait une modification de la Constitution, et que ce changement ne pourrait être adopté au moyen d’une modification législative de la loi sur le système judiciaire.

These amendments would make it possible to achieve significant health and environmental benefits and would also create a level playing field as regards the cost impacts of reform.
Ces amendements permettraient d'obtenir des effets bénéfiques significatifs pour la santé et l'environnement et de créer des conditions de concurrence homogènes concernant les incidences financières de la réforme.

Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;
se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;

The amendments would also mean an increase in the cost of the industrial restructuring of existing refineries which the reform would involve, at the same time as more generous direct compensation to players on the sugar market.
Les amendements impliqueront également une augmentation du coût de la restructuration industrielle des raffineries existantes que la réforme impliquerait, parallèlement à une indemnisation directe plus généreuse en faveur des acteurs du marché du sucre.

Most of the amendments would have resulted in a rise in cotton production, thereby increasing the overall budget by about EUR 50 million; this would be in breach of the Luxembourg Decision of June 2003, which prescribes that reforms must not entail an increase in the present budget.
La plupart des amendements auraient débouché sur un accroissement de la production de coton, entraînant une hausse du budget global d’environ 50 millions d’euros; il s’agirait d’une violation de la décision de Luxembourg de juin 2003, qui stipule que les réformes ne doivent pas engendrer une hausse du budget en cours.

The amendment by the Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party would bring financial journalism within the scope of the directive, but responsibility for implementation would be left to existing self-regulating bodies.
Avec les amendements de l'ELDR, le journalisme financier serait inclus dans le champ d'application de la directive, tout en laissant la responsabilité de l'application aux organismes d'autoréglementation existants.

B. whereas, during the debates in plenary on the most recent amendments or extensions to certain measures in the fruit and vegetable sector, the Commission has many times undertaken, as part of a possible reform that would take account of the substance of the report currently being drawn up, to take action on the major problems such as the inadequate concentration of supply within producer groups, the adverse effects of concluding trade agreements with third countries and the question of support measures for nuts and locust beans,
B. considérant que lors des débats en séance plénière sur les dernières adaptations ou prorogations de certaines mesures relatives au secteur des fruits et légumes, la Commission s'était à maintes reprises engagée, dans le cadre d'une éventuelle réforme qui tiendrait compte du contenu du rapport en cours de préparation, à donner suite aux problèmes majeurs, notamment le manque de concentration de l'offre dans les groupements de producteurs, les conséquences négatives de la conclusion des accords commerciaux avec des pays tiers et la question du soutien aux fruits à coque et caroubes,

However, the Reform amendment would have allowed a 90 day sale period open to Canadian individuals and corporations before opening it up to foreign markets.
Toutefois, l'amendement du Parti réformiste aurait créé une période de 90 jours pendant laquelle seules des personnes morales et physiques canadiennes auraient pu acheter des actions, après quoi celles-ci auraient été offertes sur les marchés étrangers.

The Reform amendments would have the courts decide how the Canada Health Act is to be applied.
Selon les amendements proposés par les réformistes, les tribunaux décideraient de la façon dont la Loi canadienne sur la santé doit être appliquée.