Vertaling van "reform amendment because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

amendment of a law [ reform of a law | Legal reform(STW) ]
révision de la loi [ réforme de la loi ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community
traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif

An Act to amend the Law Reform Commission Act
Loi modifiant la Loi sur la Commission de réforme du droit

An Act to provide for the carrying out of the family law reform and to amend the code of Civil Procedure
Loi assurant l'application de la réforme du droit de la famille et modifiant le Code de procédure civil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is appropriate to provide Member States that have acceded to the Union after the entry into force of Directive 2002/39/EC of the European Parliament and of the Council of 10 June 2002 amending Directive 97/67/EC with regard to the further opening to competition of Community postal services and may have faced particular difficulties regarding the smooth adaptation of their postal markets because they joined the postal reform process at a late stage, and certain Member States with a small population and a limited geographical size having specific characteristics that are particular to postal services or with a particularly difficult topography, with a huge number of islands with the possibility to postpone the implementation of this Directive for a limited period of time, in order to continue to reserve services to their universal service provider(s), subject to notification to the Commission.
Il convient d’offrir aux États membres qui ont adhéré à l’Union après l’entrée en vigueur de la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté et ont pu être confrontés à des difficultés particulières dans le cadre de l’adaptation harmonieuse de leurs marchés postaux du fait qu’ils ont rejoint le processus de réforme des services postaux à un stade avancé ainsi qu’aux États membres qui ont une faible densité de population et une taille géographique limitée et qui peuvent se prévaloir de caractéristiques particulières en matière de services postaux ou dont la topographie est particulièrement difficile et qui comptent de nombreuses îles, la possibilité de reporter la date de mise en œuvre de la présente directive pendant une période limitée au cours de laquelle ils pourront continuer à réserver des services à leurs prestataires du service universel, sous réserve d’en informer la Commission.

It is appropriate to provide Member States that have acceded to the Union after the entry into force of Directive 2002/39/EC of the European Parliament and of the Council of 10 June 2002 amending Directive 97/67/EC with regard to the further opening to competition of Community postal services (7) and may have faced particular difficulties regarding the smooth adaptation of their postal markets because they joined the postal reform process at a late stage, and certain Member States with a small population and a limited geographical size having specific characteristics that are particular to postal services or with a particularly difficult topography, with a huge number of islands with the possibility to postpone the implementation of this Directive for a limited period of time, in order to continue to reserve services to their universal service provider(s), subject to notification to the Commission.
Il convient d’offrir aux États membres qui ont adhéré à l’Union après l’entrée en vigueur de la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (7) et ont pu être confrontés à des difficultés particulières dans le cadre de l’adaptation harmonieuse de leurs marchés postaux du fait qu’ils ont rejoint le processus de réforme des services postaux à un stade avancé ainsi qu’aux États membres qui ont une faible densité de population et une taille géographique limitée et qui peuvent se prévaloir de caractéristiques particulières en matière de services postaux ou dont la topographie est particulièrement difficile et qui comptent de nombreuses îles, la possibilité de reporter la date de mise en œuvre de la présente directive pendant une période limitée au cours de laquelle ils pourront continuer à réserver des services à leurs prestataires du service universel, sous réserve d’en informer la Commission.

I wish to conclude by stating, on behalf of the Group of the European People’s Party, that we will be supporting the three amendments tabled by the Group of the Party of European Socialists but that we shall be voting against Amendment No 4 by the Group of the European Liberal, Democratic and Reform Party, because we feel that the text submitted by our rapporteur is better.
Je terminerai en signalant, au nom du groupe du parti populaire, que nous soutiendrons les trois amendements qu’a présentés le groupe du parti des socialistes européens mais, cependant, nous voterons contre l’amendement 4 du groupe libéral, parce que le texte qu’a présenté notre rapporteur nous paraît meilleur.

I must therefore regret that they were not taken into consideration, although I also understand the position of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market – the position of the rapporteur – of not re-introducing the amendments because, ultimately, what really matters is that the Community Customs Code and the proposed reforms move forward and that the legal framework is established.
C'est pourquoi je regrette que l'on n'ait pas pris en considération, bien que je comprenne également la position de la commission juridique et du marché intérieur - la position du rapporteur - de ne pas réintroduire les amendements parce que ce qui importe véritablement, en fin de compte, c'est que l'on poursuive le code des douanes communautaires et les réformes proposées et que l'on détermine le cadre juridique.

Because the relevant amendments to the current structural aid regime are part and parcel of the proposed reform of the CFP, they will come as direct consequences of the adoption of this reform by the Council.
Comme les modifications concernant l'actuel régime d'aide structurelle sont au coeur de la réforme de la PCP proposée, ces conséquences apparaîtront comme résultant directement de l'adoption de cette réforme par le Conseil.

That is why the Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party is opposed to the absolute and immediate obligation to make donation non-remunerated, that is to Amendments Nos 55 and 56, which, I would like to say in passing, also seem to run totally counter to the whole principle of subsidiarity. I say that first of all because non-remunerated donation is in no way under threat.
C'est pourquoi le groupe libéral est opposé à l'obligation absolue et immédiate de la gratuité du don, c'est-à-dire aux amendements 55 et 56 qui, soit dit en passant, semblent aller également contre toute notion de subsidiarité. D'abord, parce que ce n'est pas le don non rémunéré qui est en danger.

– (SV) We are voting against Amendment No 6 but for Mrs Haug’s report as a whole because we think that the way in which the EU’s own resources are constructed ought to be reformed.
- (SV) Nous voterons contre la proposition d'amendement 6 mais pour le rapport Haug dans son ensemble, car nous souhaitons une réforme de la façon dont sont constitués les fonds propres de l'UE.

If I am correct, what will happen is that first the Reform amendment will be voted on, then it will be the clause either as amended now or as amended by the Reform amendment because it is subject to a second amendment.
Si je comprends bien, ce qui va arriver c'est que l'on va d'abord se prononcer sur l'amendement proposé par le Parti réformiste, puis sur l'article modifié comme il l'est maintenant ou modifié en fonction de l'amendement proposé par le Parti réformiste, puisqu'il est assujetti à un deuxième amendement.

The other point I wanted to make, Mr. Chair, is that I oppose the Reform amendment because I think it is covered under other amendments the government has proposed.
Ce que je veux dire également, monsieur le président, c'est que je m'oppose à l'amendement des réformistes, car je pense qu'il a la même portée que d'autres amendements proposés par le gouvernement.