Traduction de «reform agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the government of Canada and the United Nations for the affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy
Accord entre le gouvernement du Canada et les Nations Unies pour l'affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale

Agreement to Implement the National Competition Policy and Related Reforms
Accord relatif à la mise en œuvre de la politique nationale en matière de concurrence et des réformes connexes

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]
réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

reform of the Canada Student Loans Program [ reform of the CSL Program | reform of the CSLP | Canada Student Loans Program reform | CSL Program reform | CSLP reform ]
réforme du Programme canadien de prêts aux étudiants [ réforme du PCPE ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

agrarian reform | agricultural reform | land reform
réforme agraire | réforme foncière

institutional reform
réforme institutionnelle

Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]
Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]

Political Reformed Party - Reformed Political Association - Reformational Political Federation | SGP/GPV/RPF [Abbr.]
Parti de la politique réformée - Ligue de la politique réformée - Fédération de la politique réformée | SGP/GPV/RPF [Abbr.]

closure passage of sounds or bougies reforming removal of catheter toilet or cleansing
enlèvement d'un cathéter nettoyage obturation passage de sonde ou de bougie réfection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Banking regulation: Commission welcomes Basel Committee's agreement on post-crisis reforms // Brussels, 7 December 2017
Réglementation bancaire: la Commission salue l'accord du Comité de Bâle sur les réformes engagées après la crise // Bruxelles, le 7 décembre 2017

The European Commission welcomes the political agreement to fast-track selected parts of the 2016 EU Banking Reform package, in a move that will further strengthen the resilience of the EU banking sector while mitigating negative impacts.
La Commission européenne se félicite de l'accord politique intervenu au sujet de l'accélération de l'adoption et de la mise en œuvre de certaines parties du paquet législatif de réforme bancaire de l'UE qu'elle a présenté en 2016, accord qui permettra de renforcer la résilience du secteur bancaire de l'UE tout en atténuant les répercussions négatives.

Banking Reform: EU reaches agreement on first key measures // Brussels, 25 October 2017
Réforme du secteur bancaire: l'UE parvient à un accord sur les premières mesures clés // Bruxelles, le 25 octobre 2017

Political agreement reached on Structural Reform Support Programme – a new tool to help Member States implement reforms // Brussels, 8 February 2017
Un accord politique a été trouvé sur le programme d'appui à la réforme structurelle, un nouvel instrument destiné à aider les États membres à mettre en œuvre des réformes // Bruxelles, le 8 février 2017

The European Commission welcomes today's agreement with the European Parliament and Council of Ministers on the Structural Reform Support Programme (SRSP).
La Commission européenne se félicite de l'accord auquel elle est parvenue aujourd'hui avec le Parlement européen et le Conseil des ministres sur le programme d'appui à la réforme structurelle (PARS).

13. Welcomes the fact that the CAP reform agreement retains the PO-based European FV aid system, while acknowledging that existing instruments have not always been effective, as recognised by the Commission in its public consultation document entitled ‘A Review of the EU Regime for the Fruit and Vegetables Sector’, and therefore supports the work of the Newcastle Group aimed at improving the EU fruit and vegetables regime, which should take account of the specific nature of the legal arrangements governing cooperatives in the Member States, so as not to limit the creation of new POs, while respecting the fact that growers may opt to remain outside the PO system; notes, also the establishment of a Union instrument for managing serious crises affecting a number of Member States and stresses that it should be open to all producers, irrespective of whether or not they are members of a PO;
13. salue le fait que l'accord sur la réforme de la PAC maintienne le système d'aides européen aux fruits et légumes fondé sur les organisations de producteurs, tout en reconnaissant que les instruments existants n'ont pas toujours été efficaces, comme l'a reconnu la Commission dans son document de consultation publique relatif à l'examen du régime des fruits et légumes de l'Union, et soutient par conséquent le travail du groupe de Newcastle, qui a pour vocation d'améliorer le régime des fruits et légumes dans l'Union, qui devrait tenir compte des particularités du régime juridique des coopératives dans les différents États membres, afin de ne pas limiter la création de nouvelles organisations de producteurs, tout en respectant le fait que les producteurs puissent choisir de rester en dehors du système des organisations de producteurs; note également la mise en place d'un instrument de l'Union pour la gestion des crises aiguës lorsque celles-ci frappent plusieurs États membres, un instrument qui devrait être ouvert à tous les producteurs, qu'ils fassent ou non partie d'une organisation de producteurs;

Whether they intended it or not, the machinations of Poland, the United Kingdom and some other countries concerning a reform agreement with Ukraine have acted against Ukraine's interests in its goal of an unwavering approach to the EU.
Délibérément ou non, les manœuvres de la Pologne, du Royaume-Uni et de certains autres pays concernant un accord de réforme avec l’Ukraine n’ont pas servi les intérêts ukrainiens et son objectif d’une approche inflexible vis-à-vis de l’UE.

Applying the Interim Trade Agreement, by which I mean the trade-related provisions of the Partnership and Cooperation Agreement, would be a positive first step that would enable us to engage more with Turkmenistan and more vigorously to promote cooperation, reform and modernisation as a whole. Furthermore, the Interim Agreement contains a crucial clause on human rights, and I am aware of your concerns about the possibility of suspending the agreement.
L’application de l’accord commercial intérimaire, c’est-à-dire les dispositions relatives au commerce de l’accord de partenariat et de coopération, constituerait une première étape positive qui nous permettrait de nous engager davantage vis-à-vis du Turkménistan et de promouvoir avec plus de vigueur la coopération, la réforme et la modernisation dans leur ensemble, et l’accord intérimaire comporte une clause essentielle relative aux droits de l’homme et j’ai conscience de vos préoccupations en ce qui concerne la possibilité de suspendre l’accord.

Be that as it may, this reform agreement brings us to a rather paradoxical situation, because, while the new version of the Pact comprises very sound innovations, particularly on the prevention side, it must also be recognised that it meets with only lukewarm approval.
Ceci étant dit, cet accord pour une réforme nous conduit à une situation assez paradoxale, car, si le pacte nouvelle formule comporte des innovations très judicieuses, notamment en ce qui concerne le volet préventif, force est de reconnaître qu’il ne suscite qu’une adhésion mitigée.

It replaces the previous cooperation agreement signed in Rabat on 25 April 1976. Following as it does the signing of agreements with Tunisia and Israel, the Agreement in question is the third Euro-Mediterranean association agreement concluded with a Mediterranean third country as part of the 'new Mediterranean policy' (NMP) established at the Essen European Council held on 9 and 10 December 1994 and the Cannes European Council held on 26 and 27 June 1995 which granted financial assistance of ECU 4 685 million for the period 1995-1999. The aim was to support the economic reforms and the process of opening up and structural renewal under way in the Mediterranean countries in question, instituting a genuine partnership by means of regional cooperation.
Il se substitue au précédent accord de coopération, signé à Rabat le 25 avril 1976, et constitue le troisième accord de ce type (les deux autres concernant la Tunisie et Israël) conclu au titre de la nouvelle politique méditerranéenne (NPM) définie aux sommets d'Essen (9 et 10 décembre 1994) et de Cannes (26 et 27 juin 1995), s'agissant de l'octroi, entre 1995 et 1999, d'une aide financière de 4,685 milliards d'écus destinée à soutenir les réformes économiques et le processus d'ouverture et de rénovation structurelle des pays bénéficiaires, l'objectif ultime étant l'instauration d'un véritable partenariat par le truchement de la coopération régionale.