Vertaling van "reform act indeed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Farm Act | Federal Agriculture Improvement and Reform Act | Freedom to Farm Act | F2F [Abbr.] | FAIR [Abbr.]
loi fédérale de réforme et d'amélioration agricole

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

Law Reform Act [ An Act to Provide for a Law Reform Advisory Commission ]
Law Reform Act [ An Act to Provide for a Law Reform Advisory Commission ]

Industrial Relations Reform Act [ Essential Service Disputes Act | Public Sector Restraint Act ]
Industrial Relations Reform Act [ Essential Service Disputes Act | Public Sector Restraint ]

University Administration(Reform)Act
Loi de 1970 sur la réforme de l'administration universitaire

Shipbuilding Trade Reform Act of 1991
Loi de 1991 relative à la réforme du commerce dans le domaine de la construction navale (Shipbuilding Trade Reform Act)

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That bill, the refugee reform act, indeed passed through this House with unanimous support.
Ce projet de loi a été adopté de façon unanime par la Chambre.

Indeed, the measures in Bill C-24 represent the first comprehensive reforms to the Citizenship Act in more than a generation.
Les mesures prévues dans le projet de loi C-24 constituent la première refonte de la Loi sur la citoyenneté depuis plus d'une génération.

Will he not agree with me that in fact it was the Liberal government of former prime minister Mackenzie King, in 1946, that introduced the Citizenship Act with a language requirement, which was extended in the fundamental citizenship reforms of the Trudeau government in this Parliament in the 1977 amendments that required, as the minister just said, language proficiency for Canadians between the ages of 18 and 65, and indeed that the member for Markham—Unionville ran for Parliament in the years 2000 and 2004 and served in this place for six years with the language requirement for citizenship exemption being above 65?
N'est-il pas d'accord avec moi que c'est le gouvernement libéral de l'ancien premier ministre Mackenzie King qui a intégré, en 1946, des exigences linguistiques dans sa Loi sur la citoyenneté? Ne convient-il pas également que, en 1977, dans le cadre de sa réforme fondamentale de la citoyenneté, le gouvernement Trudeau a proposé des amendements qui obligeaient, comme le ministre vient de le dire, les Canadiens âgés de 18 à 65 ans à maîtriser l'une des deux langues officielles, et que le député de Markham—Unionville s'est porté candidat aux élections en 2000 et en 2004 et qu'il a siégé six ans à la Chambre alors que, en vertu de la Loi sur la citoyenneté, seules les personnes de plus de 65 ans étaient soustraites à l'exigence de passer des tests linguistiques?

If this principle were indeed expected to apply again, it would undoubtedly act as another driving force behind the far-reaching political reforms currently under way in Central and Eastern Europe.
Si ce principe devait s’appliquer de nouveau, il agirait indubitablement comme un autre moteur des réformes politiques profondes actuellement en cours en Europe centrale et orientale.

Indeed, the Access to Information Act is not perfect and reform of the way the act is administered and reform of the act itself is probably needed.
Certes, la Loi sur l'accès à l'information n'est pas parfaite, et il est probable qu'il faut apporter des réformes à ses modalités d'application et à la loi même.

Indeed, with regard to the internal reform operations, such as in the field of enlargement negotiations and negotiations regarding the new multi-lateral trade round, the reconstruction of the western Balkans, as well as negotiations regarding climate change, the Commission has indeed taken its role of driving force very seriously over the year which is now about to end, and has acted each time Community action was crucial.
S'agissant des opérations de réforme interne comme des négociations portant sur l'élargissement et les négociations sur le nouveau round de négociations commerciales multilatérales, de la reconstruction des Balkans occidentaux ainsi que des négociations sur le changement climatique, la Commission a, de toute évidence, assumé pleinement son rôle de moteur durant cette année qui approche désormais de son terme.

It is, indeed, the case that the conditions laid down pertaining to the constitutional changes now under way, and the much-needed support we are giving to economic stabilisation and the reform process mean that the International Monetary Fund’s cooperation is required. According to our information, the authorities in the Former Yugoslav Republic of Macedonia will soon have in place an economic framework with associated follow-up. This would act as a link with a support programme sponsored by the Fund.
Il est clair que les conditions définies dans le cadre des changements constitutionnels qui sont mis en œuvre et le soutien nécessaire que nous accordons à la stabilisation économique et au processus de réformes exigent une coopération avec le Fonds monétaire et, d'après les informations en notre possession, les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont très près de l'établissement d'un cadre économique qui sera accompagné d'un programme de suivi et qui servira de lien avec un programme de soutien créé par le Fonds.

Indeed, reform of the Canadian Corporations Act, which, as our honourable colleague Senator Grafstein indicated today, took some 10 or 20 years to complete, did not go as far as providing for incorporation of corporations sole.
D'ailleurs, comme l'honorable sénateur Grafstein l'a fait remarquer aujourd'hui, la réforme de la Loi sur les corporations canadiennes a exigé une dizaine ou une vingtaine d'années, mais n'est pas allée assez loin pour permettre l'incorporation de personnes morales simples.