There is a qualified majority in favour of a specific new regime for shipbuilding (Option 3 of the Commission paper "Shipbuilding policy - options for the future - first reflexions"), together with extension of the 7th Directive until the 31.12.1998, with the understanding that the 7th Directive lapses automatically
Il existe une majorité qualifiée en faveur de la mise en place d'un nouveau régime spécifique d'aides à la construction navale (troisième option du document de la Commission intitulé "Options d'avenir pour la construction navale - premières considérations"), ainsi que sur la prolongation de la 7ème directive jusqu'au 31.12.1998, étant entendu que cette directive viendra automatiquement à expiration :