The existing legal framework, in particular existing European legislation relating to contract law and the ongoing work regarding the future Regulation on the law applicable to contractual obligations should be taken into account within this reflection process. The results of measure I regarding the improvement of the acquis as well as those of measure II will have to be considered.
Le cadre juridique existant, et en particulier la législation communautaire sur le droit des contrats et les travaux actuellement consacrés au futur règlement sur le droit applicable aux obligations contractuelles, devrait être pris en considération dans le processus de réflexion, en même temps que les résultats de l'application de la mesure I pour l'amélioration de l'acquis et de la mesure II.