Traduction de «reflected agreements between » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]
Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I

Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]
Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999

Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part

An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic
Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada

Agreement Between the Government of Canada and the Government of the Russian Federation on Cooperation in the Arctic and the North [ Agreement between Canada and the Russian Federation on Cooperation in the Arctic and the North | Canada-Russia Agreement on Cooperation in the Arctic and the North ]
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans l'Arctique et le Nord [ Accord entre le Canada et la Russie sur la coopération dans l'Arctique et le Nord ]

inter-company agreement [ agreement between undertakings | producer's agreement ]
accord interentreprises [ accord entre entreprises | accord entre producteurs ]

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement
accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

aviation agreement between governments
accord aérien entre gouvernements

Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin
Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There has been a completely revolutionary change in the direction of negotiated settlements which still require National Energy Board approval but, essentially, reflect agreements between the pipeline and its stakeholders: gas distribution companies, provinces, shippers and the whole panoply of people who have an economic interest in the tolls of pipelines.
Un changement tout à fait révolutionnaire s'est opéré dans l'orientation des règlements négociés qui exigent toujours l'approbation de l'office national de l'énergie mais, essentiellement, reflètent les ententes conclues entre le pipeline et ses principaux intéressés, c'est-à-dire les entreprises de distribution de gaz, les provinces, les expéditeurs et tous ceux qui détiennent un intérêt économique dans les droits sur les pipelines.

The text of the Amending Protocol, which is the result of negotiations, duly reflects the negotiating directive therefor issued by the Council, as it aligns the Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments (3) (the ‘Agreement’) with the latest developments at international level concerning the automatic exchange of information, namely, with the global standard for automatic exchange of financial account information in tax matters developed by the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD).
Le texte du protocole de modification qui résulte des négociations reflète correctement les directives de négociation adoptées par le Conseil en ce qu'il permet d'adapter l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (3) (ci-après dénommé «accord») à l'évolution récente au niveau international concernant l'échange automatique d'informations, à savoir à la «norme mondiale d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale» élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

· Further reflection is required on the administrative structures needed to manage a Maritime CISE, in particular the need for service level agreements between national authorities.
· Il convient de poursuivre la réflexion sur les structures administratives indispensables à la gestion d’un CISE pour le domaine maritime, en particulier sur la nécessité de conclure des accords sur les niveaux de services entre autorités nationales.

In principle, the EU welcomes steps that serve genuine trade liberalisation, to the extent that these are compatible with the multilateral trade regime and reflect existing agreements between the EC and the states concerned.
En principe, l'UE est favorable aux actions qui concourent à une réelle libéralisation des échanges, dans la mesure où elles sont compatibles avec le système commercial multilatéral et où elles reflètent les accords conclus entre la CE et les États concernés.

Negotiations for a bilateral agreement. A bilateral agreement between the EU and Iraq would reflect the mutual interest in developing a partnership and support Iraq's political, economic and social reforms.
Négociation d'un accord bilatéral: un accord bilatéral entre l'Union et l'Iraq traduirait l'intérêt mutuel des parties à mettre en place un partenariat et à soutenir les réformes politiques, économiques et sociales de l'Iraq.

That he will call the attention of the Senate to the current negotiations on the renewal of the broadcasting agreement between the Senate and CPAC (the Cable Public Affairs Channel), to ensure that they include the closed-captioning of parliamentary debates authorized for television, and that the renewal of this agreement reflect the commitments made by CPAC on services for the hearing impaired.
Qu'il attirera l'attention du Sénat sur les négociations en cours concernant le renouvellement de l'entente de radiotélédiffusion entre le Sénat et CPAC (la Chaîne d'affaires publiques par câble), afin que celle-ci inclue le sous-titrage des débats parlementaires autorisés à la télévision et que le renouvellement de cette entente donne suite aux engagements de CPAC concernant les services aux malentendants.

* can be used to pursue human rights and democratisation initiatives on a regional basis, reflecting the EU's own nature as an organisation committed to regional integration, as well as the existence of agreements between the EU and regional groupings.
* peut servir à l'adoption, sur une base régionale, d'initiatives dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation, reflétant ainsi la propre nature de l'Union européenne qui est une organisation engagée en faveur de l'intégration régionale, ainsi que l'existence d'accords entre l'UE et les groupements régionaux.

The agreement between Canada and the Russian federation is a modernization of the old Canada-U.S.S.R. tax agreement signed in 1986 which reflected existing tax policies in both countries at that time.
L'accord conclu entre le Canada et la Fédération russe se veut une modernisation de la convention fiscale Canada-URSS qui a été signée en 1986 et qui reflète les politiques fiscales qui étaient alors en vigueur dans les deux pays.

Resuming debate on the inquiry of the Honourable Senator Gauthier calling the attention of the Senate to the current negotiations on the renewal of the broadcasting agreement between the Senate and CPAC (the Cable Public Affairs Channel) to ensure that they include the closed-captioning of parliamentary debates authorized for television, and that the renewal of this agreement reflect the commitments made by CPAC on services for the hearing impaired.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Gauthier, attirant l'attention du Sénat sur les négociations en cours concernant le renouvellement de l'entente de radio-télédiffusion entre le Sénat et CPAC (la Chaîne d'affaires publiques par câble), afin que celles-ci incluent le sous-titrage des débats parlementaires autorisés à la télévision et que le renouvellement de cette entente donne suite aux engagements de CPAC concernant les services aux malentendants.

The Honourable Senator Gauthier called the attention of the Senate to the current negotiations on the renewal of the broadcasting agreement between the Senate and CPAC (the Cable Public Affairs Channel) to ensure that they include the closed-captioning of parliamentary debates authorized for television, and that the renewal of this agreement reflect the commitments made by CPAC on services for the hearing impaired.
L'honorable sénateur Gauthier attire l'attention du Sénat sur les négociations en cours concernant le renouvellement de l'entente de radio-télédiffusion entre le Sénat et CPAC (la Chaîne d'affaires publiques par câble), afin que celles-ci incluent le sous-titrage des débats parlementaires autorisés à la télévision et que le renouvellement de cette entente donne suite aux engagements de CPAC concernant les services aux malentendants.