Vertaling van "reflect a restrictive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reflect a professional image
refléter une image professionnelle

conversion from a restricted to a full-service institution
banalisation

permit for minor to possess a firearm other than a restricted weapon [ minor licence ]
permis autorisant un mineur à posséder une arme à feu, à l'exclusion d'une arme à autorisation restreinte [ permis de mineur ]

An Act to amend the Food and Drugs Act and the Narcotic Control Act (trafficking in a controlled or a restricted drug or narcotic within five hundred meters of an elementary school of high school)
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les stupéfiants (trafic de drogues contrôlées, de drogues à usage restreint ou de stupéfiants à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)

impose a restriction on entry
frapper d'une restriction d'entrée

amplitude reflection coefficient | amplitude reflection factor | reflection coefficient | reflection factor | voltage reflection coefficient
coefficient de réflexion | coefficient de réflexion complexe | facteur de réflexion | facteur de réflexion complexe

total reflected attenuation method | T.R.A.
méthode d'atténuation totale réfléchie | A.T.R :

measuring over a reflective plane
mesure sur plan réfléchissant

restriction order | control order | allocation to a place of residence
assignation d'un lieu de résidence | injonction de ne pas quitter un territoire assigné

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]
Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. whereas amendments to the internet law restricted freedom of expression on the internet; whereas attempts to ban social media, later overturned by the Constitutional Court, and pressures on the press leading to widespread self-censorship, reflect a restrictive approach to freedom of expression;
G. considérant que des modifications à la législation de l'internet ont restreint la liberté d'expression sur internet; que les tentatives d'interdire les réseaux sociaux, annulées ensuite par la Cour constitutionnelle, et les pressions sur la presse qui finit par s'autocensurer à grande échelle reflètent une stratégie qui vise à limiter la liberté d'expression;

Attempts to ban social media, later overturned by the Constitutional Court, and pressures on the press leading to a widespread self-censorship, reflect a restrictive approach to freedom of expression.
Les tentatives d’interdiction des médias sociaux, qui ont ensuite été annulées par la Cour constitutionnelle, et les pressions exercées sur la presse, qui conduisent à une autocensure généralisée, sont le reflet d’une approche restrictive de la liberté d’expression.

(17a) EIOPA’s and relevant NCAs’ powers should be complemented with an explicit mechanism for prohibiting or restricting the marketing, distribution and sale of insurance-based investment products giving rise to serious concerns regarding investor protection, orderly functioning and integrity of financial markets, or the stability of the whole or part of the financial system, together with appropriate coordination and contingency powers for EIOPA. This is to reflect also the powers provided to ESMA and EBA under MiFIR, so as to ensure such mechanisms for intervention can be applied for all investment products irrespective of their legal form.
(17 bis) Les pouvoirs de l'AEAPP et des ANC concernées devraient être complétés par un mécanisme explicite permettant d'interdire ou de restreindre la commercialisation, la distribution et la vente des produits d'investissement fondés sur l'assurance qui suscitent des craintes sérieuses pour la protection des investisseurs, le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier, ainsi que par des pouvoirs d'intervention et de coordination appropriés pour l'AEAPP. il s'agit de refléter aussi les pouvoirs conférés à l'AEMF et à l'ABE dans le cadre du règlement MiFIR de manière à ce que ces mécanismes d'intervention puissent s'appliquer à tous les produits d'investissement, quelle que soit leur forme juridique.

Regulation (EU) No 10/2011 should therefore be amended to reflect the restrictions of use of Bisphenol A.
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 10/2011 de manière à y faire apparaître les restrictions portant sur l'utilisation du bisphénol A.

I am pleased, too, that the report also reflects the restricted freedom of access to the Internet, and the fact that Belarus is a kind of shameful leader in this field in Europe.
Je me réjouis également que le rapport rende compte aussi de la liberté d’accès limitée à l’internet, et du fait que la Biélorussie est un genre de leader honteux dans ce domaine en Europe.

To this end, the review and amendment of the list of restricted substances in Annex II should be coherent, maximise synergies with, and reflect the complementary nature of the work carried out under other Union legislation, and in particular under Regulation (EC) No 1907/2006 while ensuring the mutually independent operation of this Directive and that Regulation.
À cette fin, il importe que le réexamen et la modification de la liste des substances soumises à limitations figurant à l’annexe II, soient cohérents, optimisent les synergies et reflètent la nature complémentaire des travaux réalisés conformément à d’autres actes législatifs de l’Union, et notamment le règlement (CE) no 1907/2006, tout en veillant à ce que la présente directive et ledit règlement s’appliquent indépendamment l’un de l’autre.

V. whereas a decision by the Member States concerned to end the restrictions imposed under the transitional regime would reflect a clear message of solidarity between citizens in Western and Eastern Europe, who have been separated for many decades on unacceptable grounds,
V. considérant que la décision des États membres concernés de lever les restrictions imposées au titre du régime transitoire constituerait l'expression manifeste d'une solidarité entre les citoyens d'Europe occidentale et orientale, qui ont été séparés pendant de nombreuses décennies sous des prétextes inacceptables,

Thus, when designing RD tax incentives, Member States should take into account that any explicit, and in some cases implicit, form of territorial restriction would not be considered to be in accordance with the EC Treaty. This does not however preclude territorial restrictions which simply reflect the territoriality of the tax competence of Member States.
Il importe donc que, lorsqu’ils conçoivent leurs mesures d’incitation fiscale, les États membres ne perdent pas de vue que toute forme explicite, et parfois implicite, de restriction territoriale sera considérée comme non compatible avec le traité CE, ce qui n’exclut cependant pas des restrictions territoriales découlant simplement du caractère territorial de la compétence fiscale des États membres.

National restrictions on access and choice may reflect historical conditions, but they may also reflect the legitimate interest of national regulators/supervisors and overseers to safeguard the safety of systems and overall financial stability.
Les restrictions nationales à la liberté de choix et d'accès, si elles peuvent s'expliquer par des raisons historiques, peuvent aussi traduire l'intérêt légitime que prennent les autorités de réglementation et de surveillance à la préservation de la sûreté des systèmes et de la stabilité financière globale.

There are psychological reserves in this field: “We have not yet set foot in Europe” reflect some observers, “and already international capital is threatening to restrict our sovereignty”.
Dans ce domaine il y a des réticences psychologiques : "Nous n'avons pas encore mis les pieds en Europe - s'inquiètent certains observateurs - et le capital international risque déjà de limiter notre souveraineté".