Traduction de «refit will » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to refit the locomotive rods
réembieller une locomotive

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

stakeholder group | Stakeholder group of the REFIT Platform
groupe de réflexion des parties intéressées

Regulatory Fitness and Performance Programme | REFIT [Abbr.]
programme pour une réglementation affûtée et performante | programme REFIT | REFIT [Abbr.]

mid-life refit [ MLR | midlife refit ]
refonte à mi-vie [ grande refonte | carénage de demi-vie | radoub de mi-durée ]

grant of administration with the will annexed [ grant of administration with will annexed | grant of administration cum testamento annexo | letters of administration with the will annexed | letters of administration with will annexed | letters of administration cum testamento annexo ]
lettres d'administration testamentaire

where there's a will there's a way [ where there is a will there is a way | he who wills the end wills the means ]
qui veut la fin veut les moyens [ vouloir c'est pouvoir | quand il y a une volonté, il y a une voie ]

will by public deed | public will | last will by public deed
testament public | testament authentique

will of the legislature | will of the legislator
volonté du législateur

nuncupative will | oral will
testament oral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

All future REFIT initiatives will reflect this new strengthened approach, drawing on the work of the new REFIT Platform and the results of ongoing evaluations, in particular those evaluations and Fitness Checks identified as priorities under REFIT.
Toutes les initiatives REFIT à venir seront conformes à cette nouvelle stratégie renforcée. Elles tiendront compte des travaux de la nouvelle plateforme REFIT et des résultats des évaluations en cours, notamment des évaluations et bilans de qualité indiqués comme prioritaires dans le cadre de REFIT.

The Work Programme proposes a number of 15 proposals that follow on from regulatory fitness and performance (REFIT) reviews of current laws, taking into account the opinions of the REFIT Platform.
Le programme de travail contient quinze propositions qui font suite à des évaluations d'actes législatifs existants au titre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), et tiennent compte des avis émis par la plateforme REFIT.

In identifying REFIT priorities, the Commission has taken into account the Opinions of the REFIT Platform.
Pour recenser les priorités REFIT, la Commission a tenu compte des avis de la plateforme REFIT.

Welcomes the 2016 Commission Work Programme REFIT initiatives which commit the EU to carrying out an evaluation of Regulation (EC) No 1107/2009 and Regulation (EC) No 396/2005; stresses that the REFIT process must not lead to the lowering of food safety and environmental protection standards.
salue, dans le programme de travail de la Commission pour 2016, les initiatives au titre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT, pour Regulatory Fitness and Performance Programme) prévoyant que l'Union procède à une évaluation des règlements (CE) no 1107/2009 et (CE) no 396/2005; souligne toutefois que le processus REFIT ne doit pas entraîner d'affaiblissement des normes en matière de sécurité alimentaire et de protection de l'environnement.

17. Expresses its concern that the Commission’s communication policy regarding the Regulatory Fitness and Performance Programme (REFIT) overstates the difficulty of implementing environmental and health legislation; stresses that environmental, food safety and health standards should not be undermined in the context of the REFIT programme; acknowledges the need for better regulation and takes the view that regulatory simplification should, inter alia, tackle problems encountered during implementation; takes the view that REFIT should deliver results for citizens and businesses in the least burdensome way;
17. se dit inquiet que la Commission surévalue la difficulté à mettre en œuvre la législation dans les domaines de l'environnement et de la santé dans sa politique de communication relative au programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT); souligne que le programme REFIT ne devrait pas porter atteinte aux normes en matière d'environnement, de sécurité alimentaire et de santé; reconnaît la nécessité d'améliorer la réglementation et estime que sa simplification devrait notamment permettre de résoudre les problèmes rencontrés lors de sa mise en œuvre; est d'avis que le programme REFIT devrait produire des résultats en faveur des citoyens et des entreprises de la façon la moins contraignante possible;

55. Expresses its concern that the Commission’s communication policy regarding the Regulatory Fitness and Performance Programme (REFIT) overstates the difficulty of implementing environmental and health legislation; stresses that environmental, food safety and health standards should not be undermined in the context of the REFIT programme; acknowledges the need for better regulation and takes the view that regulatory simplification should, inter alia, tackle problems encountered during implementation; takes the view that REFIT should deliver results for citizens and businesses in the least burdensome way;
55. se dit inquiet que la Commission surévalue la difficulté à mettre en œuvre la législation dans les domaines de l'environnement et de la santé dans sa politique de communication relative au programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT); souligne que le programme REFIT ne devrait pas porter atteinte aux normes en matière d'environnement, de sécurité alimentaire et de santé; reconnaît la nécessité d'améliorer la réglementation et estime que sa simplification devrait notamment permettre de résoudre les problèmes rencontrés lors de sa mise en œuvre; est d'avis que le programme REFIT devrait produire des résultats en faveur des citoyens et des entreprises de la façon la moins contraignante possible;

1. Acknowledges the REFIT Communication and the continued commitment shown by the Commission to the better lawmaking agenda; stresses that the work envisaged in the REFIT Communication should be seen as an ongoing process aimed at ensuring that the legislation in force at European level is fit for purpose, achieving the legislators’ shared objective and meeting the expectations of citizens, businesses and all stakeholders; stresses that the REFIT programme should focus on better regulation and should not undermine gender equality, social, labour, environmental standards or environmental and consumer protection;
1. prend acte de la communication REFIT et de l'engagement constant de la Commission en faveur du programme "mieux légiférer"; souligne que les travaux envisagés dans la communication REFIT devraient être considérés comme un processus continu visant à garantir l'adéquation de la législation en vigueur au niveau européen à sa destination, à réaliser l'objectif partagé des législateurs et à répondre aux attentes des citoyens, des entreprises et de toutes les parties prenantes; souligne que le programme REFIT devrait se concentrer sur l'amélioration de la réglementation et qu'il ne doit pas compromettre l'égalité hommes-femmes, les normes sociales, du travail et environnementales, ni la protection des consommateurs;

(3)Regulatory Fitness and Performance Programme (REFIT) State of Play and Outlook "REFIT Scoreboard SWD (2015) 110 final.
(3)Programme pour une règlementation affûtée et performante (REFIT): situation actuelle et perspectives, «tableau de bord REFIT)», SWD (2015) 110 final.