Le projet de nouvel accord interinstitutionnel propose ce qui suit: un engagement
commun en faveur du programme REFIT, des analyses d’impact effectuées tout au long du processus législatif, un suivi continu de l'efficacité de la réglementation de l'UE et des évaluations plus complètes, une coordination de la programmation annuelle et pluriannuelle, et notamment une consultation sur le programme de travail de la Commission, une plus grande transparence des négociations trilatérales et des efforts conjoints visant à réduire la surréglementation par les États membres, c'est-à-dire les exigences injustifiées qu'elles rajoutent par rapport à
...[+++]la législation de l'UE.