Traduction de «refers to what senator » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Reference in relation to the Upper House [ Reference re: authority of the parliament in relation to the Upper House | Senate Reference ]
Renvoi concernant la compétence du parlement relativement à la Chambre haute [ Affaire relativement à la Chambre haute | Renvoi concernant le Sénat ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Throughout the NAP there are references to what the devolved administrations and other actors are doing.
Le PAN fait constamment référence aux missions respectives des administrations décentralisées et des autres acteurs.

To add to what Senator Lang said, I will refer to what Senator Cowan and Senator Fraser said.
Pour compléter ce qu'a dit le sénateur Lang, je vais me reporter à ce qu'ont dit le sénateur Cowan et le sénateur Fraser.

Mr. Dufour: One of the other issues refers to what senator Joyal said, which is that even if the funding is in place, when we hire someone to analyze bodily substances, that person can have an undergraduate degree and — and I think that it is the same for the lab in Toronto as well as the RCMP lab — a master's or a PhD, it still takes approximately a year and a half of training before that person can do what we call " signing off on the file," meaning going and defending it in court —
M. Dufour : Une autre des questions qui fait référence à ce que dit le sénateur Joyal, c'est que même si les budgets sont au rendez-vous, lorsqu'on engage quelqu'un pour faire des analyses biologiques chez nous, la personne peut avoir un baccalauréat — et je pense que la situation est la même au laboratoire de Toronto qu'à celui de la GRC —, une maîtrise ou un doctorat, cela prendra quand même environ un an et demi de formation avant que ce que nous on appelle « signer au dossier », c'est-à-dire aller en faire la défense devant la cour de justice.

Any reference to any English legal term for any action, remedy, method of judicial proceeding, legal document, legal status, court, official or any legal concept or thing shall, in respect of any jurisdiction other than that of England and Wales, be deemed to include a reference to what most nearly approximates to the English legal term in that jurisdiction.
Toute mention d’un terme juridique anglais servant à désigner un acte, une voie de droit, un type de procédure judiciaire, un instrument juridique, un statut juridique, une juridiction, un agent public ou tout autre concept ou objet juridique est réputée comprendre, lorsqu’elle s’applique à un territoire autre que l’Angleterre et le Pays de Galles, l’équivalent le plus proche de ce terme anglais sur le territoire en question.

Moreover, and contrary to what the PMOI maintains, this appeal has not become devoid of purpose because the contested decision including the PMOI in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 was repealed and replaced by Decision 2009/62 which, making reference to the judgment under appeal, no longer includes the PMOI in the updated version of the list.
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la PMOI, le présent pourvoi n’est pas devenu sans objet du fait que la décision litigieuse incluant la PMOI dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001 a été abrogée et remplacée par la décision 2009/62 qui, en référence à l’arrêt attaqué, ne la reprend plus dans la version actualisée de cette liste.

The Commission may also, in accordance with the procedure referred to in Article 40(3), adopt measures designed to amend non-essential elements of this Directive by supplementing it by establishing common criteria for defining, for the purposes of the insurance or guarantees referred to in paragraph 1 of this Article, what is appropriate to the nature and extent of the risk.
La Commission peut en outre, conformément à la procédure prévue à l'article 40, paragraphe 3, adopter des mesures ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant par l'établissement des critères communs permettant de définir le caractère approprié, au regard de la nature et de l'étendue du risque, de l'assurance ou des garanties visées au paragraphe 1 du présent article.

On page 48, there may be reference to what Senator Bryden is referring to.
À la page 48, l'auteur aborde peut-être la question que soulève le sénateur Bryden.

With regard to Danish criminal law, which classes the offences referred to in Article 3(1)(c) and (d) as 'attempts' and 'assistance' in respect of counterfeiting or issuing counterfeit currency, Denmark has made it clear that this does not affect the level of penalty available, in contrast to what was stated in the first report and to what might be the case in other Member States.
En ce qui concerne le droit pénal danois, qui englobe les faits visés à l'article 3, paragraphe 1, points c) et d), dans les qualifications de tentative et de complicité de contrefaçon ou de mise en circulation de fausse monnaie, le Danemark a clarifié que, contrairement à ce qui a été indiqué dans le premier rapport de la Commission et à ce qui peut être le cas dans d'autres Etats membres, cela n'entraîne pas de conséquences sur le niveau des sanctions applicables.

Senator Comeau: I am referring to what Senator Kenny referred to as the " supposed'' French copy, which is supposed to be an equivalent or corresponding version.
Le sénateur Comeau : Je parle du document que le sénateur Kenny a prétendu être la version française et qui aurait dû être une version équivalente ou correspondante.

Senator Cohen: In reference to what Senator Landry just suggested about building a plastics factory, in Bangladesh they have what they call the barefoot bank.
Le sénateur Cohen: À propos de ce que disait le sénateur Landry au sujet d'une usine de plastique, au Bangladesh, ils ont ce qu'ils appellent la banque des pieds nus.