Traduction de «referring until justice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]
procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

to refer the question of validity to the Court of Justice
poser la question de validité à la Cour

to refer the matter to the Court of Justice direct
saisir directement la Cour de justice

decision to refer an action to the Court of Justice
renvoi d'un recours à la Cour

National Criminal Justice Reference Service
National Criminal Justice Reference Service

Feasibility Study for a Criminal Justice Reference Centre
Étude visant à déterminer la possibilité de mettre sur pied et d'administrer un centre de référence de la justice pénale au Canada

Reference and Training Manual for the Conduct of Criminal Justice in Cambodia
Manuel de référence et de formation pour la conduite de la justice pénale au Cambodge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pointing out that the Commission mainly referred to the General Court's judgment in the Leipzig-Halle case, Germany noted that an appeal against that judgment was still pending before the Court of Justice, reserving its position until the Court of Justice has decided.
Soulignant que la Commission renvoyait essentiellement à l'arrêt du Tribunal dans l'affaire Leipzig-Halle, l'Allemagne a fait observer qu'un recours contre cet arrêt était encore en instance devant la Cour de justice et qu'elle réservait sa position jusqu'à ce que la Cour de justice ait statué.

On the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission is therefore referring Sweden back to the European Court of Justice and, in line with established policy, suggesting a daily penalty payment of 14912 euros for each day after the second Court ruling until Sweden complies with the judgment and a lump sum calculated on the basis of 4893 euros per day for the period between the first judgment and the day of compliance or the day of the second Court ruling.
Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission européenne chargé de l’environnement, la Commission a donc décidé de renvoyer la Suède devant la Cour de justice de l’Union européenne. Conformément aux pratiques établies, elle propose également que lui soit infligée, d’une part, une astreinte journalière de 14912 € à compter de la date du second arrêt et jusqu’à ce que la Suède se conforme à l’arrêt, et, d’autre part, une amende forfaitaire correspondant à 4893 € par jour pour la période qui s’étend du premier arrêt au jour où cet État membre se sera conformé à l’arrêt, ou au jour du second arrêt de la Cour.

On the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission is therefore referring Italy back to the European Court of Justice and requesting a lump sum fine of € 56 million (€ 28089,60 per day between Court cases) and a daily penalty payment of € 256819,20 for each day after the second Court ruling until the infringement ends.
Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission européenne chargé de l'environnement, la Commission a donc décidé de renvoyer l'Italie devant la Cour de justice de l'Union européenne et demande de condamner cet État membre à une amende forfaitaire de 56 millions d'euros (28089,60 euros par jour entre les 2 arrêts de la Cour) et à une astreinte journalière de 256819,20 euros à compter de la date du second arrêt jusqu'à la cessation de l'infraction.

Although the national court or tribunal may still order protective measures, particularly in connection with a reference on determination of validity (see point 17 above), the lodging of a request for a preliminary ruling nevertheless calls for the national proceedings to be stayed until the Court of Justice has given its ruling.
Si la juridiction nationale reste compétente pour prendre des mesures conservatoires, en particulier dans le cadre d’un renvoi en appréciation de validité (voir le point 17 ci-dessus), le dépôt d’une demande de décision préjudicielle entraîne toutefois la suspension de la procédure nationale jusqu’à ce que la Cour ait statué.

However we will not be able to take the kind of action to which the hon. member is referring until Justice Gomery has completed his work.
Cependant, nous ne serons pas en mesure de faire ce que le député réclame tant que le juge Gomery n'aura pas terminé son travail.

It should be noted that the establishment of this Community Court signifies a major change, as the Court of Justice will henceforth have jurisdiction to rule on disputes involving private parties, whereas up until now it only encountered this type of dispute in the context of questions referred for a preliminary ruling.
Il est à noter que l'établissement de ce Tribunal communautaire marque un profond changement puisque la Cour de justice aura alors compétence à statuer sur des litiges opposant des parties privées. Or, jusqu'à présent, la Cour ne connaît ce genre de litiges que dans le cadre des questions préjudicielles.

In the alternative, with reference to the RSV judgment (5) of the European Court of Justice it was argued that protecting the legitimate expectations of the beneficiaries precluded any recovery of the aid, since the Commission already knew about the aid on 29 August 2001 but did not make it the subject of an investigation procedure until 20 April 2005 when it requested information.
À titre subsidiaire, en se référant à l’arrêt RSV de la Cour de justice des Communautés européennes (5), les tiers ont avancé que la protection des attentes légitimes des bénéficiaires excluait toute récupération de l’aide, étant donné que la Commission avait déjà connaissance de l’aide le 29 août 2001, mais qu’elle n’avait soumis celle-ci à une procédure d’examen que le 20 avril 2005, lorsqu’elle avait demandé des renseignements.

Mr. Jim Abbott (Kootenay East): Mr. Speaker, as the hon. member is a member of the justice committee would she not agree that when this matter is referred to the committee there is a fairly high probability we will not see any recommendations from the justice committee at least until 1995?
M. Jim Abbott (Kootenay-Est): Monsieur le Président, je me demandais si, étant donné que la députée est membre du Comité de la justice, elle n'admettrait pas que, lorsque cette affaire aura été renvoyée au Comité, il est très peu vraisemblable qu'il en découle des recommandations à tout le moins avant 1995.

The 1978 circular letter was a point of reference until 12 May 1987 at which time a Justice-Health circular repealed preceding letters and introduced a new distinction for drug use based on the frequency of use.
La circulaire de 1978 est restée un outil de référence jusqu’au 12 mai 1987, date à laquelle une circulaire conjointe Justice-Santé a abrogé les circulaires précédentes et introduit une nouvelle distinction fondée sur la fréquence d’utilisation.