Traduction de «referring until justice gomery » (Anglais → Français) :

Pointing out that the Commission mainly referred to the General Court's judgment in the Leipzig-Halle case, Germany noted that an appeal against that judgment was still pending before the Court of Justice, reserving its position until the Court of Justice has decided.
Soulignant que la Commission renvoyait essentiellement à l'arrêt du Tribunal dans l'affaire Leipzig-Halle, l'Allemagne a fait observer qu'un recours contre cet arrêt était encore en instance devant la Cour de justice et qu'elle réservait sa position jusqu'à ce que la Cour de justice ait statué.

However we will not be able to take the kind of action to which the hon. member is referring until Justice Gomery has completed his work.
Cependant, nous ne serons pas en mesure de faire ce que le député réclame tant que le juge Gomery n'aura pas terminé son travail.

Although the national court or tribunal may still order protective measures, particularly in connection with a reference on determination of validity (see point 17 above), the lodging of a request for a preliminary ruling nevertheless calls for the national proceedings to be stayed until the Court of Justice has given its ruling.
Si la juridiction nationale reste compétente pour prendre des mesures conservatoires, en particulier dans le cadre d’un renvoi en appréciation de validité (voir le point 17 ci-dessus), le dépôt d’une demande de décision préjudicielle entraîne toutefois la suspension de la procédure nationale jusqu’à ce que la Cour ait statué.

The facts will not be revealed until Justice Gomery releases his report.
Pour connaître les faits, il faut attendre le rapport du juge Gomery.

That is why there should not be an election until Justice Gomery has reported, because Canadians deserve to know the facts.
C'est aussi pour cette raison qu'il ne devrait pas y avoir d'élections tant que le juge Gomery n'aura pas présenté son rapport, parce que les Canadiens méritent de connaître les faits.

But the Liberal Party cannot keep that promise until we have all the facts and until Justice Gomery has completed his work.
Cependant, le Parti libéral ne pourra pas tenir cette promesse tant que nous ne connaîtrons pas tous les faits et tant que le juge Gomery n'aura pas terminé son travail.

Does the government really need to wait until Justice Gomery reports at the end of this year to begin this important review?
Le gouvernement a-t-il vraiment besoin d'attendre que le juge Gomery ait fait rapport à la fin de cette année pour entreprendre cet important examen?

It should be noted that the establishment of this Community Court signifies a major change, as the Court of Justice will henceforth have jurisdiction to rule on disputes involving private parties, whereas up until now it only encountered this type of dispute in the context of questions referred for a preliminary ruling.
Il est à noter que l'établissement de ce Tribunal communautaire marque un profond changement puisque la Cour de justice aura alors compétence à statuer sur des litiges opposant des parties privées. Or, jusqu'à présent, la Cour ne connaît ce genre de litiges que dans le cadre des questions préjudicielles.

In the alternative, with reference to the RSV judgment (5) of the European Court of Justice it was argued that protecting the legitimate expectations of the beneficiaries precluded any recovery of the aid, since the Commission already knew about the aid on 29 August 2001 but did not make it the subject of an investigation procedure until 20 April 2005 when it requested information.
À titre subsidiaire, en se référant à l’arrêt RSV de la Cour de justice des Communautés européennes (5), les tiers ont avancé que la protection des attentes légitimes des bénéficiaires excluait toute récupération de l’aide, étant donné que la Commission avait déjà connaissance de l’aide le 29 août 2001, mais qu’elle n’avait soumis celle-ci à une procédure d’examen que le 20 avril 2005, lorsqu’elle avait demandé des renseignements.