(1225) Even if the provinces had jurisdiction in the area to which the amendment refers, the amendment's reference to either the provinces or the boards would not succeed in achieving a majority whereas, at present, as I was saying, the committee operates on consensus.
Or, pourquoi doit-on mettre dans la loi que la Commission ne peut exercer les pouvoirs mentionnés dans la loi qu'avec l'accord des offices? (1225) Même si les provinces avaient eu leur mot à dire dans la fonction comme l'entend l'amendement, en mentionnant soit les provinces ou soit les offices, l'amendement ne réussirait donc pas à satisfaire une majorité, alors que, présentement, comme je l'ai mentionné, le comité fonctionne par consensus.