Traduction de «referring senator carstairs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Reference in relation to the Upper House [ Reference re: authority of the parliament in relation to the Upper House | Senate Reference ]
Renvoi concernant la compétence du parlement relativement à la Chambre haute [ Affaire relativement à la Chambre haute | Renvoi concernant le Sénat ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Tuesday, February 4, 2003, the committee proceeded to study the motion of the Honourable Senator Robichaud, P.C., seconded by the Honourable Senator Carstairs, P.C., that the documents entitled: ``Proposals to amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner) and other Acts as a consequence'' and ``Proposals to amend the Rules of the Senate and the Standing Orders of the House of Commons to implement the 1997 Milliken-Oliver Report'', tabled in the Senate on October 23, 2002 (For complete text of Order of Reference see Proceedings of the Committee).
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 4 février 2003, le comité procède à l'étude de la motion de l'honorable sénateur Robichaud, c.p., appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, c.p., des documents intitulés «Proposition de modification de la Loi sur le Parlement du Canada (commissaire à l'éthique) et d'autres lois en conséquence» et «Proposition de modification du règlement du Sénat et du règlement de la Chambre des communes visant à mettre en oeuvre le rapport Milliken-Oliver de 1997», déposé au Sénat le 23 octobre 2002 (Pour le texte intégral de l'ordre de renvoi, voir les délibérations du comité).

Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Tuesday, February 4, 2003, the Committee proceeded to study the motion of the Honourable Senator Robichaud, P.C., seconded by the Honourable Senator Carstairs, P.C., that the documents entitled: ``Proposals to amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner) and other Acts as a consequence'' and ``Proposals to amend the Rules of the Senate and the Standing Orders of the House of Commons to implement the 1997 Milliken-Oliver Report,'' tabled in the Senate on October 23, 2002 (For complete text of Order of Reference see Proceedings of the Committee, Issue No. 5. )
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 4 février 2003, le comité procède à l'étude de la motion de l'honorable sénateur Robichaud, c.p., appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, c.p., concernant l'examen des documents intitulés «Proposition de modification de la Loi sur le Parlement du Canada (commissaire à l'éthique) et de certaines lois en conséquence» et «Proposition de modification du Règlement du Sénat et du Règlement de la Chambre des communes visant à mettre oeuvre le rapport Milliken-Oliver de 1997,» qui ont été déposés au Sénat le 23 octobre 2002 (Le texte intégral de l'ordre de renvoi se trouve dans le fascicule N des délibérations du comité).

The Hon. the Speaker: Honourable senators, if Senators Kinsella and Robichaud agree that the order of this chamber referring Senator Carstairs' motion to committee include the words that not only is it a reference of the question put by Senator Carstairs but as well the message to which it relates, that would resolve the question that Senator Lynch-Staunton has raised.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, si les sénateurs Kinsella et Robichaud acceptent que l'ordre de renvoi du Sénat concernant la motion du sénateur Carstairs au comité précise que le renvoi porte non seulement sur la question posée par le sénateur Carstairs, mais aussi sur le message sur lequel elle porte, le problème soulevé par le sénateur Lynch-Staunton sera réglé.

Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Tuesday, February 4, 2003, the committee proceeded to study the motion of the Honourable Senator Robichaud, P.C., seconded by the Honourable Senator Carstairs, P.C., that the documents entitled: " Proposals to amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner) and other Acts as a consequence" and " Proposals to amend the Rules of the Senate and the Standing Orders of the House of Commons to implement the 1997 Milliken-Oliver Report," tabled in the Senate on October 23, 2002 (For complete text of Order of Reference see proceedings of the committee).
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 4 février 2003, le Comité examine la motion déposée par l'honorable sénateur Robichaud, c.p., et appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, c.p., motion portant sur les documents intitulés «Proposition de modification de la Loi sur le Parlement du Canada (commissaire à l'éthique) et de certaines lois en conséquence» et «Proposition de modification du Règlement du Sénat et du Règlement de la Chambre des communes visant à mettre en œuvre le rapport Milliken-Oliver de 1997», déposés au Sénat le 23 octobre 2002 (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure dans les délibérations du comité).

Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Tuesday, February 4, 2003, the committee proceeded to study the motion of the Honourable Senator Robichaud, P.C., seconded by the Honourable Senator Carstairs, P.C., that the documents entitled: ``Proposals to amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner) and other Acts as a consequence'' and ``Proposals to amend the Rules of the Senate and the Standing Orders of the House of Commons to implement the 1997 Milliken-Oliver Report'', tabled in the Senate on October 23, 2002 (For complete text of Order of Reference see proceedings of the committee).
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 4 février 2003, le comité poursuit l'examen de la motion de l'honorable sénateur Robichaud, c.p., appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, c.p., visant l'étude des documents intitulés «Proposition de modification de la Loi sur le Parlement du Canada (commissaire à l'éthique) et de certaines lois en conséquence» et «Proposition de modification du Règlement du Sénat et du Règlement de la Chambre des communes visant à mettre en oeuvre le rapport Milliken-Oliver de 1997», déposés au Sénat le 23 octobre 2002 (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure dans les délibérations du comité.)