Vertaling van "referred corporate democracy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Democracy and Corporate Accountability Commission
Commission sur la démocratie canadienne et la responsabilisation des entreprises

Employment Equity for Crown Corporations [ Employment Equity for Crown Corporations: policy and reference ]
L'équité en matière d'emploi dans les sociétés d'État [ L'Équité en matière d'emploi dans les sociétés d'État : politique et guide de référence ]

Corporate Suspense Reference Manual
Manuel de référence de comptes d'ordre général

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission should also suggest non-binding standard clauses in reference to Union's principles and policies such as the respect of human rights, democracy, good governance, the rule of law and social dialogues including corporate social responsibility, climate change, the protection of the environment, energy efficiency, renewable energies, and EU biofuel targets.
La Commission devrait également proposer l'élaboration de clauses standard non contraignantes relatives aux principes et aux politiques de l'Union, notamment en ce qui concerne le respect des droits de l'homme, la démocratie, la bonne gouvernance, l'état de droit et le dialogue social, y compris la responsabilité sociale des entreprises, le changement climatique, la protection de l'environnement, le rendement énergétique, les sources d'énergie renouvelables et les objectifs de l'Union en matière de biocarburants.

(2i) Developing and consolidating democracy and respecting human rights and fundamental freedoms as stipulated in Article 21 of the Treaty on European Union (TEU) and referred to in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as environmental principles and general principles of Corporate Social Responsibility (CSR), supplemented by other examples of international good practice, should be used as a guide for all projects financed by officially supported export credit agencies based in the Union, and include a social and environmental impact assessment, which includes human rights and the standards incorporated in the body of Union environmental and social legislation relevant to the sectors and projects financed by export credit agencies.
(2 decies) Tant la généralisation et la consolidation de la démocratie que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme énoncé à l'article 21 du traité sur l'Union européenne et mentionné dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les principes environnementaux et la responsabilité sociale des entreprises , complétés par d'antres exemples de bonnes pratiques internationales, devraient servir d'orientations à l'ensemble des projets financés par des organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public domiciliés dans l'Union , et être assortis d'une évaluation des incidences sociales et environnementales, comprenant les droits de l'homme et les normes relevant de l'arsenal législatif de l'Union européenne dans les domaines environnemental et social et applicables aux secteurs et aux projets financés par lesdits organismes de crédit.

(2i) Developing and consolidating democracy and respecting human rights and fundamental freedoms as stipulated in Article 21 of the Treaty on the European Union (TEU) and referred to in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as environmental principles and general principles of Corporate Social Responsibility (CSR), supplemented by other examples of international good practice, should be used as a guide for all projects financed by officially supported export credit agencies based in the Union, and include a social and environmental impact assessment, which includes human rights and the standards incorporated in the body of Union environmental and social legislation relevant to the sectors and projects financed by export credit agencies.
Tant la généralisation et la consolidation de la démocratie que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme énoncé à l'article 21 du traité sur l'Union européenne (TUE) et mentionné dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doivent servir d'orientations à l'ensemble des projets financés par des organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public domiciliés dans l'Union européenne, et être assortis d'une évaluation des incidences sociales et environnementales, comprenant les droits de l'homme et les normes relevant de l'arsenal législatif de l'Union européenne dans les domaines environnemental et social et applicables aux secteurs et aux projets financés par lesdits organismes de crédit.

My own amendments tabled included support for parliamentary democracy where it is being suppressed, making sure that spending under this instrument is additional and not at the expense of human rights work within the mainstream programmes, and to give specific reference in the scope to core labour standards and corporate social responsibility, to the human rights of people with disabilities, and to access to justice.
Les amendements que j’ai déposés prévoient une aide à la démocratie parlementaire là où elle est réprimée et veillent à ce que les dépenses relevant de cet instrument soient complémentaires et non aux dépens des activités menées en faveur des droits de l’homme dans le cadre des programmes existants et mentionnent explicitement les principales normes de travail et la responsabilité sociale des entreprises, les droits de l’homme des personnes handicapées et l’accès à la justice.

These are: directors' residency requirements; harmonization, to which we just referred; corporate democracy and shareholder participation issues that I addressed in my part of our opening remarks; the issue about proportionate liability, although, in fairness, that is not quite as significant as the other three; the regulation and rule-making process, which we think is very significant indeed, although in specific provisions one could argue that, but as a matter of process we think these are quite significant; and finally, a recognition that a unanimous shareholder agreement is a constitutional document and should be treated as such.
Il s'agit: des exigences relatives à la résidence; de l'harmonisation, dont nous venons de parler; de la démocratie d'entreprise et de la participation des actionnaires, dont j'ai parlé dans nos déclarations préliminaires; de la question de la responsabilité proportionnelle, bien que, pour être juste, cette question ne soit pas aussi importante que les trois autres; de la réglementation et du processus d'établissement de règles, que nous considérons effectivement très important, même si, dans certaines dispositions, on pourrait le contester, mais en matière de processus, nous estimons cet aspect très important; et enfin, reconnaître qu'une convention unanime des actionnaires est un document officiel qui devrait être traité comme tel.

As my colleague referred to earlier when he was quoting Renato Ruggiero, the former director of the WTO, it has been the view of the corporate elite both nationally and globally for some time basically since the early mid-seventies that there has been a surplus of democracy in the western world.
Comme l'a dit plus tôt mon collègue, quand il a cité Renato Ruggiero, l'ancien directeur de l'OMC, l'élite des grandes entreprises tant nationales qu'internationales est d'avis depuis un certain temps déjà, en fait depuis le milieu des années soixante-dix, que le monde occidental connaît un surplus de démocratie.

Second, and finally, I'd also like to refer the commission to the upcoming report that will be forthcoming from the Canadian Democracy and Corporate Accountability Commission, chaired by Ed Broadbent.
Deuxièmement, et enfin, je prie également le comité de consulter le rapport qui a été commandé par la Canadian Democracy and Corporate Accountability Commission, que préside Ed Broadbent.