The key proposals of the White paper include: (i) a light and tailor-made review of acquisitions of non-controlling minority shareholdings, (ii) making case referrals between Member States and the Commission more business-friendly and effective, (iii) making procedures simpler, (iv) fostering coherence and convergence between Member States and the Commission and among Member States to enhance cooperation and avoid inconsistent outcomes.
Parmi les principales propositions du livre blanc figurent: i) un examen allégé et sur mesure des acquisitions de participations minoritaires non contrôlantes, ii) des renvois d’affaires entre les États membres et la Commission plus favorables aux entreprises et plus efficaces, iii) une simplification des procédures et iv) la promotion de la cohérence et de la convergence entre les États membres et la Commission et entre les États membres eux-mêmes afin de renforcer la coopération et d’éviter des résultats incohérents.