Vertaling van "referendums on whether " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum
référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum

referendum on an international treaty | referendum on a state treaty
référendum en matière de traités internationaux

referendum requested by a commune | communal referendum
référendum communal

An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty and to amend the Referendum Act
Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort et modifiant la Loi référendaire

An Act to amend the Referendum Act (to permit a referendum and a general election to be conducted at the same time and on the same polling day)
Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin)

berth or not, whether in | WIBON
que le navire soit à poste ou non

Conditions listed in A15.0, confirmed but unspecified whether bacteriologically or histologically
Toute maladie classée en A15.0 avec confirmation, non précisée comme bactériologique ou histologique

signature ad referendum
signature « ad referendum »

referendum
référendum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Speaker, should we have a referendum on same sex marriage or a referendum on whether postal workers should be allowed to form a union?
Monsieur le Président, est-ce que nous devrions avoir un référendum sur la question du mariage entre personnes de même sexe ou un référendum pour déterminer si les travailleurs des postes devraient être autorisés à se syndiquer?

I. whereas the referendum determining whether Abyei will be part of north or south Sudan, that should have coincided with the referendum on South Sudan, has not taken place, which has resulted in a severe escalation of violence in the area,
I. considérant que le référendum sur le rattachement de la région d'Abyei au nord ou au sud du Soudan, qui aurait dû avoir lieu en même temps que le référendum sur le Sud‑Soudan, n'a pas eu lieu, ce qui a déclenché une escalade de violence dans la région,

Surely it should be for the good people of Greece perhaps to have a referendum on whether they should be in the euro.
Ce serait certainement une bonne chose que le peuple grec puisse s’exprimer par voie de référendum sur la place de leur pays dans la zone euro.

G. whereas on 8 November President Saakashvili called pre-term presidential elections for 5 January 2008, as well as a referendum on whether to hold early parliamentary elections,
G. considérant que, le 8 novembre 2007, le président Saakachvili a annoncé des élections présidentielles anticipées pour le 5 janvier 2008, ainsi qu'un référendum sur l'opportunité d'organiser des élections parlementaires anticipées,

It was an amendment that would have had the effect of saying that if a small town of 450 people in northern Ontario decided it wanted to have a referendum on a name change or if another town somewhere in Canada wanted to have a referendum on whether to build an arena, a federal election would have to cancelled.
Cet amendement aurait eu pour effet que, par exemple, si un village de 450 habitants dans le Nord de l'Ontario décidait qu'il voulait tenir un référendum pour changer de nom ou si un autre village ailleurs au Canada voulait tenir un référendum sur la construction d'une patinoire, les élections fédérales devraient être annulées.

The earlier states were unable to regain independence and there was no referendum about whether they wanted to join India or Pakistan.
Les États d’avant la colonisation n’ont pas pu regagner leur indépendance et aucun référendum n’a été organisé afin de savoir s’ils voulaient intégrer l’Inde ou le Pakistan.

Of course, what is debatable here is whether a referendum having to do with the secession of a province like Quebec is in fact a qualitatively different kind of referendum, and whether 50% plus one is all that would be required.
Bien entendu, l'objet du débat actuel consiste à voir si un référendum portant sur la sécession d'une province comme le Québec est différent du point de vue qualitatif et s'il suffirait d'une majorité de 50 p. 100 plus une des voix.

Since the 1986 referendum on the Single European Act (if not since their 1972 referendum on whether to join the European (Economic!) Community), more and more Danes have systematically supported the principle of the Community while remaining deeply sceptical about a Political European Union.
Depuis le référendum de 1986 sur l'Acte Unique Européen (si pas depuis le référendum de 1972 sur la question de rejoindre ou non la Communauté (Economique!) Européenne), de plus en plus de Danois ont systématiquement soutenu le principe de la Communauté tout en restant profondément sceptiques quant à l'Union Politique Européenne.

One of the questions on which we've been asking witnesses to give us their opinion is whether or not that percentage or a clear majority of 50% plus one, or whatever it might be, should be set out within this legislation ahead of a referendum, or whether circumstances need to be determined after a referendum, both after the question has been constructed and.?
Une des questions à propos desquelles nous avons demandé l'avis des témoins est celle de savoir si ce pourcentage ou une majorité claire de 50 p. 100 des suffrages plus un, ou je ne sais quoi, devraient être stipulés dans ce projet de loi avant un référendum, ou s'il faut préciser de quoi il retourne après un référendum, à la fois après la formulation de la question et.?