Traduction de «referendum whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum
référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum

referendum on an international treaty | referendum on a state treaty
référendum en matière de traités internationaux

referendum requested by a commune | communal referendum
référendum communal

An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty and to amend the Referendum Act
Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort et modifiant la Loi référendaire

An Act to amend the Referendum Act (to permit a referendum and a general election to be conducted at the same time and on the same polling day)
Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin)

berth or not, whether in | WIBON
que le navire soit à poste ou non

Conditions listed in A15.0, confirmed but unspecified whether bacteriologically or histologically
Toute maladie classée en A15.0 avec confirmation, non précisée comme bactériologique ou histologique

referendum
référendum

signature ad referendum
signature « ad referendum »

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Questions addressed to the Minister focused on the protection of whisteblowers, need for smaller countries to compete on tax systems, the chances of implementing the CTF3 and the likelihood of a referendum, whether the future exchange of information of tax rulings will be automatic or on demand/ ‘spontaneous’.
Les questions adressées au ministre portent sur la protection des lanceurs d'alerte, la nécessité pour les plus petits pays de jouer la concurrence en ce qui concerne les régimes fiscaux, les possibilités que soit mise en œuvre la RIE III et la probabilité d'un référendum, et les modalités du futur échange d'informations sur les rescrits fiscaux (automatique ou sur demande/"volontariste").

Ms. Val Meredith: I'm not going to quibble with you here, but if the level that is required is not indicated before a referendum, then how can anybody hope that a decision that is made after a referendum, whether it's 55%, 60%, 70%, or 85%.?
Mme Val Meredith: Sans vouloir vous contredire, il me semble toutefois que si l'appui requis n'est pas précisé avant le référendum, comment peut-on espérer que le pourcentage fixé après coup, que ce soit 55, 60, 70 ou 85 p. 100...?

However, if there is a referendum, whether it be referendum committees or third parties, they can receive and spend, outside of Quebec, unlimited amounts of money, it seems.
Cependant, s'il y a un référendum, qu'il y a des comités référendaires ou des tierces parties, ils peuvent recevoir et dépenser, à l'extérieur du Québec, sans limite, il semble.

He never respects the result of democratic referendums whether they are in France, the Netherlands or Ireland.
Il ne respecte jamais le résultat de référendums démocratiques, qu’ils aient lieu en France, aux Pays-Bas ou en Irlande.

The Irish citizens will have to decide by a new referendum whether they leave the European Union or they stay in the EU based on the Lisbon Treaty.
Les citoyens irlandais devront décider, par un nouveau référendum, s’ils quittent l’Union européenne ou s’ils restent dans l’UE sur la base du traité de Lisbonne.

Let our citizens themselves decide by referendum whether they want Turkey to become a Member State of the European Union or to simply be an associate country.
Que nos concitoyens décident eux-mêmes par référendum s’ils souhaitent que la Turquie devienne un État membre de l’Union européenne ou s’il faut qu’elle soit simplement un pays associé!

It is up to the Slovenians to decide, preferably through a referendum, whether they want their country to participate in EMU.
C’est au peuple slovène de décider, de préférence par voie de référendum, s’il veut que son pays participe à l’UEM.

He also seems to remember the evidence of some people who never took part in a referendum, whether in 1980 or 1995.
Il me semble aussi avoir retenu que certains de ces témoignages venaient de témoins qui n'ont jamais participé à un référendum, que ce soit celui de 1980 ou de 1995.

In the bill there are two sections where the government says, in determining, first of all, prior to a referendum, whether or not a question is clear, and then after a referendum, whether or not a majority is clear, that they would take into account the views of the provinces, the legislatures, other political parties in the legislatures, and the territories.
Dans le projet de loi, il a deux dispositions où le gouvernement dit que, au moment de déterminer, tout d'abord, avant le référendum, si la question est claire ou non, puis après le référendum, si la majorité était claire ou non, il prendrait en compte les vues des provinces, des assemblées législatives, des autres partis politiques dans les assemblées législatives et des territoires.

It is up to the Hungarian people to consider carefully the pros and cons and then decide freely in the referendum whether Hungary wishes to join.
Il appartient désormais au peuple hongrois de peser soigneusement le pour et le contre et, lors du référendum, de se prononcer librement sur l'adhésion de la Hongrie à l'UE .